Bonjour,
Lien :
https://www.senat.fr/leg/ppl21-795.html Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,
présentée
Par M. Patrick CHAIZE,
Sénateur
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique TITRE Ier
NORMALISER LES CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES UTILISATEURS FINALS AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES à TRèS HAUT DéBIT EN FIBRE OPTIQUE
et en titre V
TITRE V
GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGéE D’UN SERVICE D’ACCèS À INTERNET
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Les exposés des motifs
Lien :
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl21-795-expose.html
État du déploiement de la fibre