Auteur Sujet: Mutualisation de la fibre déployée par les opérateurs : les Tarifs (Lu 7099 fois)

vivien · « **le:** 28 juillet 2007 à 19:12:23 »

L'Autorité publie deux consultations publiques sur le très haut débit.

La première porte sur la situation concurrentielle des fourreaux et leur régulation éventuelle afin d'y déployer des boucles locales à très haut débit. La deuxième consultation traite de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique entre les opérateurs pour limiter les travaux dans les immeubles.
Source : Arcep

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

=> le nombre de pages du document d'offre de mutualisation :
France Telecom Orange : 8 pages
Free : 17 pages
Neuf Cegetel / SFR : 2 pages

Free est le seul a proposer des tarifs :

vivien · « **Réponse #1 le:** 21 mai 2008 à 23:26:52 »

Fourreaux France Télécom => redevance à payer aux villes ?

Il faut encore signaler l'accord entre Neuf et Numericable signé le mardi 11 mars 2008, concernant un accord pour déployer la fibre optique, limité à 140.000 foyers :

Et signaler que le débat n'est pas clôt pour les fourreaux, en octobre 2007 Neuf n'avais pas envie de passer un accord avec Numericable :

François PAULUS (Neuf Cegetel) qui réponds à Arnaud POLAILLON (Numericable) :

Avant de répondre sur la fibre, un petit commentaire sur les fourreaux. Vous avez dit que vous n’alliez pas proposer d’offre de fourreaux. A ma connaissance de toute façon il y a un débat qui n’est pas encore clôt : un certain nombre des fourreaux ne vous appartiennent pas, et appartiendraient aux collectivités, ce seraient des biens ce retour. Donc à la limite, je m’adresserais aux collectivités pour avoir vos fourreaux, qui ne le sont pas justement. C’est une première façon de répondre. Je n’attends donc pas d’offre de fourreaux de votre part. J’irai la chercher ailleurs.
Source : AVICCA (octobre 2007)

Côté mutualisation des fourreaux et des gaines, les travaux bien engagés devraient dégager des solutions dès 2008. D'ici 3 ou 4 ans, c'est toute la tête de pont de Paris et de la première couronne qui risquaient d'être perdus pour Numéricable, de toute façon.
Source : AVICCA (24 décembre 2007)

enfin un témoignage trouvé sur un forum :

Citer

Mise en place de FO sur Lyon ...au pied de mon immeuble : En discutant avec le chef de chantier (soustraitant) il m'a dit qu'il tirait le cable dans des fourreaux vides de FT. Les fourreaux encore diponibles de FT ne seront pas proposés à Free ou d'autres d'ailleurs car FT se garde les fourreaux pour l'avenir à 3 ou 5ans.

vivien · « **Réponse #2 le:** 02 décembre 2010 à 07:48:46 »

FTTH : L'Arcep donne raison à Bouygues Telecom sur la pose de fibre optique

L’Autorité de régulation des télécoms a tranché en faveur de certaines demandes de Bouygues Telecom sur le terrain de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH)

l’ARCEP a été saisie le 23 juillet 2010 par Bouygues Telecom pour un différend l’opposant à France Télécom.
Bouygues Telecom a en effet estimé que certaines dispositions de l’offre de mutualisation de France Télécom pour l’accès aux lignes FTTH en zones très denses constituaient des barrières à l’entrée et l’empêchaient de co-investir sur les immeubles équipés par France Télécom.

L’Arcep a donc répondu favorablement à certaines demandes de Bouygues Telecom, tout en rejetant les autres :

« En particulier, l’Autorité fait droit à la demande de Bouygues Telecom de disposer à tout moment d’une offre d’accès aux lignes FttH permettant de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée, et d’amortir les investissements correspondants, dans des conditions raisonnables, moyennant, un taux de rémunération du capital proportionné tenant compte du risque encouru.

Par ailleurs, l’Autorité considère qu’il est équitable de prévoir la prise en charge d’au moins 90% des coûts pertinents du raccordement palier par l’opérateur commercial recrutant le client. »

France Télécom a trois mois pour modifier, conformèment à la décision de l’Autorité, son offre de mutualisation pour les lignes de fibre optique FttH dans les immeubles.

vivien · « **Réponse #3 le:** 25 janvier 2012 à 21:56:55 »

Les infrastructures de France Telecom datant de l'époque des PTT ont été construits par des fonds publics.

Certaines villes ont attaqués en justice (et gagné) pour récupérer la propriété de ces fourreaux et les louent pour une somme confidentielle à France Telecom.

Tout ce qui entoure ces décisions sont top confidentiel, France Telecom ayant peur d'un effet boule de neige, lui qui loue aux autre opérateurs très cher ses fourreaux pour le déploiement du FTTH ou du câble.

Arrêt du Conseil d'Etat rappelant à France Télécom que l'occupation du domaine public doit donner lieu à redevance :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=190347&fonds=DCE&item=1

vivien · « **Réponse #4 le:** 25 janvier 2012 à 21:58:24 »

Accès aux fourreaux d'Orange : Numericable débouté par la justice

NumericableDans la série d'acquisitions, fusions et consolidation qui ont donné naissance à l'actuel Numericable, l'une des étapes fondamentales a été le rachat de France Telecom Câble. De ce dernier il est resté un lien spécifique qui lie l'opérateur historique à Numericable avec en particulier des accords qui permettaient au câblo-opérateur d'intervenir dans les fourreaux et le génie civil de France Telecom suivant une procédure « allégée ».

Mais les temps ont changé, depuis l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a été crée pour encadrer ce secteur. Dans les textes publiés par le gendarme des télécoms un certain nombre de dispositions sont venues annuler le régime de faveur prévu dans les plans câbles figurant dans les contrats signés par France Telecom Câble et Numericable en 1999, 2001 et 2004.

Pour se conformer à la nouvelle réglementation mise en place par l'Arcep, Orange a demandé à Numericable de suivre les procédures à la lettre et donc de décrire d'une façon beaucoup plus détaillée ses interventions dans les fourreaux de fibre optique et de n'intervenir qu'après l'obtention des autorisations prévues par les textes.

Ces modifications des modalités opérationnelles ont été dénoncées par Numericable qui avait saisi en novembre 2010 le gendarme des télécoms. Ce dernier avait alors rendu une décision défavorable au câblo-opérateur qui illico avait déposé un recours devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière vient de publier son arrêt qui à son tour rejette la demande de Numericable.

Ce dernier est en outre condamné à payer 10 000 euros à Orange. La cour d'appel précise par ailleurs que « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».

Source : L’Expansion du 28 juin 2011