Merci pour ton retour

Séparation fonctionnelle n'est pas systématiquement égal à séparation structurelle et juridique et ton lien l'indique d'ailleurs

Le dernier paragraphe indique " En cas de séparation fonctionnelle ou structurelle (…), l'ARCEP aura à revoir l'ensemble de la régulation qu'elle a mise en place depuis 15 ans, sur le haut et le très haut débit fixe "

Ou en est-on?

La ville d'Ingré dans le 45 (45140).
le dernier pm viens d'être installé, les pbo sont posé, mais quid de savoir quand le pm sera activé pour commencer le délais de 3 mois.

Honnêtement, je trouve que ça a quand même bien avancé par rapport aux soucis de déplacement avec la Covid & co.
Mais un engagement est un engagement, s'il n'est pas tenu sans répercussion autant ne pas en mettre.

les engagements sont liés aux opérateurs d'infrastructure
les offres aux opérateurs commerciaux

tu poses la question à un OC de savoir s'ils ont une offre de raccordable à la demande : tous vont te dire non
tu poses la question à un OI de savoir s'ils permettent de commander des logements raccordables à la demande : quasi tous vont te dire oui

par contre, si ton logement n'est pas raccordable demande et si ton OC ne propose pas d'offre spécifique raccordable à la demande, je ne vois pas ce que tu cherches à faire ?
le cadre légal est très clair, encore faut-il le comprendre : une demande de raccordement sur logement "raccordable demande" ce n'est pas à la main des clients mais bien des opérateurs commerciaux : si aucun ne souhaite s'emparer du sujet, alors ça ne sert à rien de perdre son temps à les harceler, autant patienter jusqu'au racco

les logements raccordable à la demande sont très peu à date : si on n'est pas sur un logement "raccordable demande", il faut attendre d'être éligible (= le déploiement se poursuit, comme avant quoi)

Bonjour,

Dans l'engagement d'Orange, l'engagement est opposable.
Je ne suis pas juriste, mais pour moi, un engagement opposable ne concerne pas que les signataires de cet engagement, mais doit être reconnu par tous.
Je comprends également que tous peuvent exiger l'application de cet engagement.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi un "usager" ne peut demander un raccordement à sa demande.

Communiqué de presse Arcep du 27 juin 2018 :
Orange propose de rendre raccordable 100 % des locaux de la zone sur laquelle il s’engage, selon deux échéances : au minimum 92 % des locaux raccordables à fin 2020, le reste étant « raccordables sur demande»[1], puis 100 % des locaux raccordables à fin 2022. SFR  propose de rendre au minimum 92 % de locaux raccordables à fin 2020 sur la zone sur laquelle il s’engage, le reste étant « raccordable sur demande ».
[1] C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.

Je ne lis pas non plus que c'est à l'opérateur commercial de faire la demande de raccordement, mais à l'utilisateur.

Bonjour,

Dans l'engagement d'Orange, l'engagement est opposable.
Je ne suis pas juriste, mais pour moi, un engagement opposable ne concerne pas que les signataires de cet engagement, mais doit être reconnu par tous.
Je comprends également que tous peuvent exiger l'application de cet engagement.
Par conséquent, je ne vois pas pourquoi un "usager" ne peut demander un raccordement à sa demande.
Je ne lis pas non plus que c'est à l'opérateur commercial de faire la demande de raccordement, mais à l'utilisateur.

Malheureusement un contrat n'engage que ses signataires, ainsi que la "puissance publique".

Après avoir mis sa carte fibre à jour avec un mois de retard, Je pense et j'espère que l'ARCEP communiquera prochainement sur le sujet..

tu n'as qu'à devenir opérateur commercial et commander un racco à la demande 

l'offre de gros du raccordable demande est inscrit au contrat d'OWF depuis 2018 : donc là-dessus l'autorité n'a rien à leur reprocher, SFR n'a tjrs rien inscrit (quoi qu'il faudrait que je mette la main sur leur dernier contrat)
par ailleurs, ils n'ont pas déclaré tous les logements non réalisés comme étant raccordable demande à date : c'est donc impossible pour les OC de faire une demande sur n'importe quel immeuble (quand bien même ils proposaient la chose).
d'ici 6 mois, "l'effet covid", je pense qu'ils auront déclaré l'ensemble des logements non réalisés (= max 8%) comme raccordable demande et à partir de là, on verra des offres commerciales adaptées par tous les acteurs
mais avec seulement 20k de raccordable demande déclarés à date chez Orange AMII, 15k chez les RIP, 0k chez SFR AMII, j'imagine mal une offre se lancer

la demande se fait bien par l'opérateur commercial :
"Un  local  «raccordable  à  la  demande»  peut  être  rendu «raccordable» sous 6 mois par Orange si un opérateur en fait la demande pour le compte d’un client l’occupant. "
cf https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-0364.pdf

Il y a effectivement un marché pour un opérateur alternatif déjà en place

Car le temps de faire les montages juridiques, les autorisations et la lenteur française, on sera a 2022...

En attendant l'excuse COVID n'est pas valable :

Nombre de prises disponible sur la ville préfecture de mon département en zone AMII ORANGE (13 697 locaux)

3e trimestre 2017 : 5033 raccordables [/li][/list]
1er trimestre 2018 : 5035 raccordables  (+2!!)
2e trimestre 2018 : 5035 raccordables (WHATTT?)
3e trimestre 2018 : 5035 raccordables  (Ooopss...)
4e trimestre 2018 : 5036 raccordables (+1 WHOUUUPI)
1er trimestre 2019 : 5248 raccordables  (+212 ca devient sérieux!!)
2eme trimestre 2019 : 5254 raccordables  (Déploiement de 6 prises, un effet COVID en avance???)
3e trimestre 2019 : 5644 raccordables  (Déploiement de 390 prises en 1 trimestre!)
4e trimestre 2019 : 5845 raccordables  (Déploiement de 201 prises en 1 trimestre!)
1er 2020 : 5966 raccordables  (Déploiement de 121 prises en 1 trimestre!)
2e 2020 : 6802 raccordables  (Déploiement de 836 prises en 1 trimestre!)
3e 2020 : 8050 raccordables  (Déploiement de 1248 prises en 1 trimestre!)

C'est pas 6 mois qu'il manque à ce rythme...
 

C'est pas 6 mois qu'il manque à ce rythme...

Mais comme ça n'est pas à l'échelle d'une commune qu'il faut regarder...

l'engagement aux bornes d'OWF est tenu vu son contrat et la variable covid
c'est bien les opérateurs commerciaux qui n'ont pas jouer le jeu à date car le marché est déjà saturé en prises neuves

ce n'est pas parce que dans une ville ils ont peu avancé que c'est forcément imputable à eux : cf les riverains qui ne veulent pas de poteau devant chez eux, ni les mairies, ni d'autres blocages de GC / ANABF ...
on a tout de même des engagements au global assez proche de ce qui était prévu (92% d'INSEE 2015), et une avance considérable vs tous nos voisins européens.

le covid a eu un effet dévastateur sur les nouvelles autorisations de GC / voiries par exemple : tous les opérateurs avait heureusement un "fond de tiroir" des travaux à réaliser (autorisations déjà obtenus), mais pour redémarrer l'outil industriel il faut l'alimenter en nouvelles autorisations
Tu as également tous les AG / accords syndics non réalisés cette année qui font que bcp d'immeubles ne seront pas raccordables, hors l'accord étaient bien sur la base d'un nbr de logement (donc tu imagines bien l'impact ..)