Petite question ,pour un logement ou le nécessaire à été fait mais suite à une erreur lors de l'étude le logement n'est pas éligible mais tout le reste est ok , est-ce que la mise en demeure rentre en compte ?
La procédure traite les statistiques et pas les cas individuels.
Déjà il faut que ta ZAPM soit concernée par la mise en demeure (cf les annexes des mises en demeure pour la liste des PM), c'est à dire que le PM ait été mis à disposition en 2013/2014 (la med Orange par exemple date de décembre 2018 et concerne le non respect de complétude à +5 ans).
Ensuite si ton logement a été classé en raccordable sur demande avec un motif valable, son statut sera dans les clous vis à vis de l'Arcep.
Dans la med Orange, l'Arcep note par exemle :
- des classements systématiques abusifs de blocs de logements en raccordables sur demande, sans les motifs reconnus comme raisonnables par l'Arcep concernant ce statut
- des classements en "blocages GC" sans motifs exceptionnels admissibles, 5 ans après le début du déploiement
- des retards de maj du SI / flux IPE sans motifs valables 5 ans après le début du déploiement
En ce qui concerne le premier grief, il est intéressant de noter que l'Arcep refuse d'accepter que des blocs entiers de logements soient placés en raccordables sur demande sur le simple motif que selon Orange il n'y a pas de demande suffisante sur la zone en question, alors qu'il faut également justifier que le cout de production des lignes en question seraient plus élevées que la moyenne (habitat isolé ou autre).
J'ai le cas typique d'usage abusif du raccordable sur demande dans ma ZAPM, où 2 lotissements qui étaient en statut "Programmé" depuis plus de 5 ans ont subitement basculé en raccordables sur demandes car Orange était hors délai. Il faut dire qu'Orange avait déployé quelques mois avant l'arrivée du PM de rattachement un NRA-MED où sont connectés la plupart de ces logements (va comprendre).