Auteur Sujet: Nouveau design site Free  (Lu 2706 fois)

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Fab_38

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Nouveau design site Free
« le: 15 mars 2015 à 09:35:15 »
Avec une nav bar a gauche et un joli message de décision de justice on top. C’était quels faits ?

La Cour d’appel de Paris a déclaré la SAS FREE non coupable de délits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service et publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, pour l’année 2007 et l’a renvoyé des fins de la poursuite de ces chefs. La Cour a toutefois confirmé le jugement rendu le 7 février 2012 qui l'a déclaré coupable pour les faits commis en 2006 et l’a condamnée à une amende de 150.000 euros ainsi qu’à la publication d’un communiqué dans les journaux Libération, Le Parisien et le Journal du Dimanche et, au titre de l’action civile, à l’indemnisation de l’UFC Que Choisir à 40.000 € de dommages et intérêts, 5.000 € de frais irrépétibles et à la publication dans le journal Le Monde et sur son site internet.

Nico

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« Réponse #1 le: 15 mars 2015 à 09:40:19 »

Fab_38

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« Réponse #2 le: 16 mars 2015 à 06:39:41 »
Ok merci intéressant