La Fibre
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Actus Free => Discussion démarrée par: Dagnan le 02 avril 2007 à 22:03:15
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Je suis tombé sur un article sur canardplus.com, qui ramène à des liens vers Ratiatum.
En gros, de nombreux abonnées de chez Free (et seulement Free pour le moment) ont reçu une lettre de la part d'un cabinet d'avocat, leur demandant de payer 400 euros pour avoir téléchargé un jeu (Call of Juarez, édité par Techland, pour ne pas les nommer) ; sans quoi le cabinet entamera des poursuites.
Premièrement, ça fait mal, très mal. Mais le plus inquiétant reste la réaction de Free : pourquoi avoir balancé les noms de ses clients alors qu'il n'y avait pas d'ordonance judiciaire (edit : apparemment il y a en a bien eu une, mais sans motifs valables étant donnée l'origine des IP collectées...) ? Et aussi, le fait qu'une société puisse piéger volontairement des internautes pour vendre ses services à des éditeurs de JV (par exemple) de manière à détecter les internautes qui pirateraient leurs titres (la société concernée ici semble d'origine suisse).
les méthodes de la RIAA déjà exploitées en France !
Il n'y a pas qu'aux Etats-Unis que l'on fait pression sur les P2Pistes pour les contraindre à payer des dédommagements sans passer par la case "tribunal". Ratiatum a appris qu'une avocate parisienne envoyait des formulaires de paiement à des P2Pistes qui souhaiteraient signer le chèque plutôt que d'affronter un jugement pénible et coûteux. Explications.
Nous avons beaucoup glosé sur les méthodes de la RIAA, qu'un professeur d'Université américain qualifiait cette semaine de "mafieuse". L'organisation qui défend les intérêts des majors de l'industrie du disque aux Etats-Unis a monté un site Internet pour automatiser le processus de règlement des litiges sans passer par des tribunaux qui se montrent de moins en moins favorables aux poursuites aveugles de la RIAA (voir ici, là, par ici ou encore là). Le message est clair : acceptez de payer maintenant et moins cher, ou affrontez les tribunaux et prenez le risque de payer beaucoup plus encore. Face à ce que certains n'hésitent pas à qualifier de "chantage", la plupart s'exécutent.
Evidemment, ce sont les Etats-Unis. Un tel système ne peut pas arriver en France, pas vrai ? Et bien si, ou presque.
Un lecteur nous a contacté pour nous communiquer une lettre adressée à lui par le cabinet Elisabeth Martin (.pdf), une avocate spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle. Mandatée par l'éditeur de jeux-vidéo polonais Techland (distribué par Ubisoft), la missive indique à notre lecteur que le client du cabinet "est en possession des preuves irréfragables [...] que le jeu [Call of Juarez] a été mis à disposition à partir de [son] adresse IP". Le même procédé de terrorisation est alors longuement déployé dans une section intitulée "Conséquences d'une assignation sur plainte pour contrefaçon". Rigoureusement exacte sur le plan judiciaire, elle est articulée avec une mise en scène et un poids des mots qui ont de quoi faire trembler de peur le moindre justiciable.
"S'il s'avérait nécessaire de vous attraire en Justice, les coûts de la procédure seraient substantiels. Dans le cadre d'une procédure civile la partie qui perd ne supporte pas seulement ses coûts, mais également ceux de la partie qui gagne, et pour votre information les dommages et intérêts auxquels sont condamnés les contrefacteurs vont de quelqus centaines d'euros à des milliers d'euros", peut-on lire dans la lettre de mise en demeure. La pression monte d'un cran au paragraphe suivant, dans lequel l'avocate affirme que "nous avons informé notre cliente qu'une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause". Aucune place au doute. Le tout pour préparer l'apothéose finale : "Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et interêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l'obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens". Sic.
Heureusement, tout peut se régler à la va-vite entre gens de bonne conscience. "Notre cliente est prête à vous accorder la possibilité d'éviter une action judiciaire", avertit Me Martin. Il suffit de signer un engagement joint en annexe par lequel l'internaute s'engage :
* A ne pas télécharger et mettre à disposition le jeu vidéo dans le futur ;
* A supprimer toute copie du jeu en sa possession ;
* A payer 400 € à titre de dédommagement d'une part, et à titre de contribution aux frais engagés par Techland pour identifier l'internaute d'autre part
Ceux qui acceptent de payer (et qui le refuserait ?) trouveront en deuxième annexe un formulaire de paiement, par chèque ou par virement.
Quelle légalité du processus employé ?
Aux termes de l'article 9 de la loi informatique et libertés, seules les autorités publiques et les sociétés de gestion collective de droits d'auteurs lorsqu'elles ont reçu l'aval de la CNIL peuvent procéder à des traitements pour relever l'adresse IP des internautes suspectés d'infractions. Qu'ils soient automatisés ou non, ces traitements doivent recevoir l'autorisation de la CNIL. C'est l'article 25 de la loi qui l'impose.
Interrogée à ce propos, l'avocate Elisabeth Martin n'a pas souhaité répondre. Elle ne veut pas dire qui a procédé au relevé qui a permis d'obtenir du Tribunal de Grande Instance de Paris une ordonnance demandant au fournisseur d'accès Free que l'identité de son abonné soit communiquée au cabinet. "La magistrate a signé l'ordonnance sans problème", justifie du bout des lèvres l'avocate. Mais si l'exception d'irrecevabilité n'a pas été soulevée, le tribunal n'avait aucune raison de ne pas signer l'ordonnance. D'autant plus qu'à ce stade de la procédure, le suspect ne bénéficie d'aucune défense et ne peut donc rappeler les dispositions de la loi. C'est par la suite, au cours du jugement, que l'avocat de la défense peut éventuellement soulever l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'autorisation de la CNIL, et renvoyer l'accusation dans les cordes en faisant écarter la preuve. Or la lettre envoyée par le cabinet vise précisémment à éviter la constitution d'avocat et le procès devant le tribunal. Procédé douteux ou simple coïncidence ?
Questionnée précisémment sur l'autorisation de la CNIL, l'avocate n'a pas souhaité répondre. "J'ai vraiment autre chose à faire, merci bonne journée", a-t-elle dit avant de nous raccrocher au nez.
La seule information que nous avons réussi à obtenir est que l'avocate procède régulièrement à ce genre de procédure "amiable" pour des affaires de P2P. Elle a refusé de nous dire combien de lettres de ce genre ont été envoyées, et depuis combien de temps la procédure est en place.
Affaire à suivre.
Source : Numerama - le Jeudi 29 Mars 2007
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Je pense que le titre du sujet est totalement inapproprié. Avec une ordonnance judiciaire tous les FAI ont l'obligation de fournir les informations demandées que ce soit free, orange ou médiafibre ::)
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Non, pas quand la collecte d'IP est totalement illégale.
Rappel : En France, la collecte et l'utilisation de données privées, dont la correspondance adresse IP/nom, relève de l'autorité de la CNIL. Or ici, la CNIL n'a rien approuvé. Donc la collecte est illégale, et rien n'aurait du être délivré (et encore, je ne suis même pas sûr que quoique ce soit ait été délivré, il faudrait relire minutieusement les divers articles).
Ceci dit, je modifie quand même le titre, parce que je t'aime bien ;)
cf. FAQ publiée sur Ratiatum :
Contactée par un membre qui a reçu la lettre, la CNIL trouverait le procédé "douteux et inhabituel", et demande communication du dossier pour procéder aux vérifications d'usage.
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Non, pas quand la collecte d'IP est totalement illégale.
Rappel : En France, la collecte et l'utilisation de données privées, dont la correspondance adresse IP/nom, relève de l'autorité de la CNIL. Or ici, la CNIL n'a rien approuvé. Donc la collecte est illégale, et rien n'aurait du être délivré (et encore, je ne suis même pas sûr que quoique ce soit ait été délivré, il faudrait relire minutieusement les divers articles).
Ceci dit, je modifie quand même le titre, parce que je t'aime bien ;)
Moi aussi je t'aime bien :-* mais tu as tord ;D Lorsqu on lit tous les liens que tu as posté, on voit qu'avec une ordonnance judiciaire ( et elle a été délivrée ) free avait obligation de donner les noms quelque soit la méthode de collecte. Si quelqu'un devait se poser une question sur la légalité de la collecte, c'était le juge et non free.
Ensuite, j'aimerai bien savoir comment tu sais que cette société n'a pas eu l'autorisation de collecter les IP, car moi, suite à mes lectures, j'ai lu que personne ne le savait.
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Lorsqu on lit tous les liens que tu as posté, on voit qu'avec une ordonnance judiciaire ( et elle a été délivrée ) free avait obligation de donner les noms quelque soit la méthode de collecte. Si quelqu'un devait se poser une question sur la légalité de la collecte, c'était le juge et non free.
D'accord.
Ensuite, j'aimerai bien savoir comment tu sais que cette société n'a pas eu l'autorisation de collecter les IP, car moi, suite à mes lectures, j'ai lu que personne ne le savait.
De les collecter, peut-être, mais pas de revendre ces informations à une société (en l'occurence Techland) car elles sont protegées par la CNIL, et pour le moment, ils ne semblent pas avoir approuvé quoi que ce soit (comme dit dans la FAQ, seule le SELL a déjà obtenu cette autorisation, mais n'est pas à l'origine des courriers envoyés).
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Mais le plus inquiétant reste la réaction de Free : pourquoi avoir balancé les noms de ses clients alors qu'il n'y avait pas d'ordonance judiciaire (edit : apparemment il y a en a bien eu une, mais sans motifs valables étant donnée l'origine des IP collectées...) ?
Je suis pas sur que ce soit le genre de Free dr répondre a des requetes émises par n'importe qui. Free avait dit sur les newgroups à l'époque où AOL envoyait des mails aux clients désigné par les IP récupérées par les maisons de disques demandant d'arreter le téléchargement illégal qu'ils ne feraient rien sans ordonance judiciaire.
Qui èmet une ordonnance judiciaire ?
- La police
- La gendarmerie
- Les impôts
- Les douanes
Et là je pense que la faute est du coté de l'instance qui a émis cette ordonnance judiciaire, si elle n'est pas valable.
Si tu es FAI, que tu recois une ordonance judiciaire de la police t'imposant de donner les infos sur un abonné, tu fais quoi ? Je pense que sur l'ordonnance judiciaire le motif de la demande n'est pas indiqué et que le FAI délivre les coordonnées sans savoir si c'est pour identifier une attaque terroriste ou un simple téléchargement de musique.
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D'accord pour dire que Free n'a pas agi sans raison.
Mais pour les utilisateurs 'incriminés', si la constitution de la collecte n'est pas averée (euh ? je fatigue là), il y a fort peu à parier que l'histoire ira plus loin pour eux.
Mais je trouve bizarre qu'il n'y ait que des utilisateurs de Free. Alors soit les autres FAI n'ont pas respecté l'ordunance judiciaire, soit la société ne visait que les abonnés de Free.
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Alors soit les autres FAI n'ont pas respecté l'ordunance judiciaire, soit la société ne visait que les abonnés de Free.
Pour moi c'est une certitude que nous sommes dans le cas N°2 (elle connasait les plages IP de free et a commensé par envoyé les plaintes de ce FAI - cela ne sert a rien d'envoyer des plaintes pour des IP en allemagne)
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Oui mais ça n'explique pas pourquoi elle s'est réduit aux seules ip de Free. Les plages IP des autres FAI ne sont pas secrètes, et la simple résolution d'ip leur permettait de voir si l'IP était (a priori) française ou étrangère.
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Oui mais ça n'explique pas pourquoi elle s'est réduit aux seules ip de Free. Les plages IP des autres FAI ne sont pas secrètes, et la simple résolution d'ip leur permettait de voir si l'IP était (a priori) française ou étrangère.
Simple tir groupé. On tire d'abord sur les gens de la plage du fai X, puis ensuite les autres car il est plus facile d'obtenir une ordonnance envers un seul fai à la fois que de demander pour tous à la fois. Si Le demandeur aurait demander cette ordonnance pour tous les fai à la fois, sûr que le juge y aurait fait plus attention du fait du 'branle bas de combat'/souc que celà aurai entrainé.
C'est certainement par cette 'anecdotique demande' (un seul fai, peu de gens visés en % des abonnés) que le juge a pas fait gaffe et emit cette ordonance à tord alors que la cnil n'avait pas donné droit de collecte...
Maintenant il est clair qu'un bon avocat va vite faire 'sauter la baraque' :) Si les internautes ayant reçu ces menaces me lisent (qu'ils aient déjà payé ou pas), qu'ils se regroupent et foncent (dommages et intérêts ? en plus du remboursement des sommes reçus).
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Selon Ratiatum, il y a du nouveau :
Techland : le Barreau de Paris ouvre une enquête pour faute
L'affaire Techland ne fait que commencer. Selon des informations obtenues par Ratiatum, le Barreau de Paris a ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre de l'avocate Elizabeth Martin. Une procédure de nature pénale pourrait suivre...
Selon des informations obtenues par Ratiatum, le Barreau n'a pas tardé à réagir après la saisine par un Avocat du responsable de la déontologie pour les avocats de Paris. La Commission Publicité et Communication du Barreau de Paris s'est réunie le 2 avril pour examiner le cas de Elizabeth Martin, l'avocate qui avait envoyé les lettres de menaces par centaines voire milliers à des abonnés de Free. Dès le 3 avril, un rapporteur a été désigné pour enquêter de manière approfondie sur le comportement de l'avocate.
La procédure suivie par Elizabeth Martin dans l'affaire Techland "semble très éloignée des principes essentiels de notre déontologie", indique un membre du Barreau de Paris. "Si ces faits sont avérés, ils justifieront l'ouverture d'une procédure disciplinaire". Celle-ci peut déboucher sur une sanction, de la simple "admonestation paternelle" à la révocation pure et simple.
Selon les premiers éléments, l'avocate pourrait être en faute à la fois au regard du code de déontologie des avocats, et au regard du code pénal. Dans ce dernier cas, ce sont aux internautes qui ont reçu la lettre d'intenter une procédure judiciaire, mais le bâtonnier de Paris pourrait lui aussi saisir le parquet.
En ce qui concerne le code de déontologie, ainsi que nous l'indiquait dès vendredi un avocat, il est fait interdiction aux avocats de mettre en demeure sans préciser dans la lettre que la personne mise en cause peut solliciter les conseils d'un avocat. Une formule type est même prévue au coeur du code de déontologie. De même, une demande de règlement amiable ne peut être rédigée qu'avec engagement réciproque des deux parties, pour l'une de cesser le dommage et de le réparer, pour l'autre de s'abstenir de toute poursuite devant un tribunal.
Enfin, et c'est peut-être le plus grave et ce qui attirera le plus l'attention du Barreau, le code de déontologie fait interdiction aux avocats de percevoir eux-mêmes sur leurs propres comptes bancaires, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les sommes perçues au titre des dommages et intérêts. Même lorsqu'il s'agit d'une procédure de conciliation amiable, l'avocat doit demander le versement des sommes à "la banque des avocats", la CARPA, afin d'éviter tout risque ou soupçon d'escroquerie. En l'espèce, Elizabeth Martin fournit le numéro d'un compte en nom propre domicilié à la Barclays Bank.
En ce qui concerne le code pénal, plusieurs avocats contactés indiquent que les tournures utilisées par leur consoeur fait peser pour elle le risque d'une qualification pénale de menace ou de chantage. L'article L312-10 du code pénal dispose que "le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque". Ces actes sont punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Trois formulations sont particulièrement critiquées. La notion de "preuve irréfragable" fait croire à la personne mise en cause qu'elle ne pourra pas se défendre en apportant des preuves contraires, alors que la procédure pénale permet parfaitement de renverser des preuves, dont il semble désormais presque certain qu'elles ont été obtenues illégalement par une société suisse. Le fait de dire dans la lettre que "nous avons informé notre cliente qu'une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause" pourrait là aussi être vue comme une intimidation de nature à caractériser un chantage. Enfin les avocats contactés sont scandalisés par le dernier paragraphe qui menaçait jusqu'à "la vente de vos biens" au cas où "vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts mises à votre charge par le Tribunal". Tout cela conduisant bien sûr à intimider au maximum l'internaute pour le pousser à régler les 400 euros demandés.
Selon ces professionnels du Droit, les internautes qui ont reçu la lettre du cabinet Martin ont un dossier solide pour intenter eux-mêmes une procédure pénale pour chantage. Par ailleurs, il est possible pour chaque internaute visé de contester individuellement auprès du Tribunal de Grande Instance l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui a obligé Free à communiquer ses coordonnées personnelles.
"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue.
Source : Numerama - le mardi 03 Avril 2007
Je rappelle quand même qu'il s'agit d'un cas spécifique : le cabinet d'avocat semble avoir comis des erreurs repréhensibles, dans l'envoi des lettre et leur formulation (quand même l'histoire du compte en banque, hi hi hi). Cette histoire ne signifie en aucun cas que si vous recevez une lettre de votre FAI (ou d'un autre avocat), vous ne risquez rien. Car OUI, VOUS RISQUEZ QUELQUECHOSE, à partir du moment où vous avez fait le choix de télécharger illégalement tout contenu numérique
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Je rappelle quand même qu'il s'agit d'un cas spécifique : le cabinet d'avocat semble avoir comis des erreurs repréhensibles, dans l'envoi des lettre et leur formulation (quand même l'histoire du compte en banque, hi hi hi). Cette histoire ne signifie en aucun cas que si vous recevez une lettre de votre FAI (ou d'un autre avocat), vous ne risquez rien. Car OUI, VOUS RISQUEZ QUELQUECHOSE, à partir du moment où vous avez fait le choix de télécharger illégallement tout contenu numérique
Précision très juste ;)
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Téléchargement : une société de jeu vidéo polonaise traque les internautes contrevenant en France
La société polonaise Techland n'était jusqu'à présent connue en France que pour avoir développé un jeu passé quelque peu inaperçu fin 2006 : Call Of Juarez. Mais depuis qu'elle a mandaté une société suisse spécialisée dans la lutte contre le piratage de retrouver les internautes ayant téléchargé et mis à disposition une version illégale de son jeu, l'affaire Techland enfle sur le Net, y compris au-delà de nos frontières.
Tout a commencé par une lettre simple reçue fin mars par quelques centaines d'internautes qui avaient mis le jeu à disposition sur un réseau P2P (pair à pair). Me Elizabeth Martin, spécialiste de droit informatique et propriété intellectuelle installée à Paris, y enjoignait les contrevenants de s'acquitter sous 14 jours de 400 euros de dédommagements au profit de Techland sous peine de poursuites.
Flairant la légèreté de la procédure, certains des internautes incriminés alertent alors le site Ratiatum, spécialisé notamment dans l'information sur les réseaux P2P. En effet, l'article 9 de la loi informatique et libertés n'autorise la collecte d'adresses IP qu'aux autorités publiques et sociétés de gestion collective de droits d'auteur si, et uniquement si, ces dernières ont reçu une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le forum dédié de Ratiatum croule rapidement sous les messages, si bien que le site décide d'ouvrir un espace spécifique pour tenir les internautes informés.
FREE A EXÉCUTÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE
La collecte des adresses IP des contrevenants faite par la société Logistep AG est au cœur de la polémique. Plutôt que de piéger des copies du jeu afin de transmettre l'adresse IP des ordinateurs sur lesquels une copie pirate fonctionnait comme ce fut le cas il y a plusieurs années dans une autre affaire, c'est par une procédure juridique légale que cette société suisse a obtenu les informations : Free a reçu il y a quelques semaines une ordonnance de requête "Iliad contre Martin/Techland" en date du 22 janvier 2007 prononcée par le président du TGI de Paris, obligeant le fournisseur d'accès à fournir les adresses des "freenautes" ayant téléchargé le jeu sur le réseau eMule en septembre 2006.
Contactée, la société répond qu'elle "a scrupuleusement et strictement exécuté une décision de justice". D'autres fournisseurs d'accès pourraient également avoir reçu une requête similaire récemment. Par ailleurs, le site anglais TorrentFreak annonce qu'une procédure identique est en cours en Grande-Bretagne, à propos du jeu Dream Pinball 3D, et concernerait une vingtaine de fournisseurs d'accès.
LA DÉONTOLOGIE DES AVOCATS EN QUESTION
Dans cette affaire, quelques-uns des principaux intéressés ont tenu à se désolidariser immédiatement : un avocat parisien, qui s'est ému des démarches engagées par sa consœur, a saisi les instances déontologiques du barreau de Paris. Après une réunion le 2 avril, un rapporteur a été désigné pour examiner le fond de la procédure. De son côté, le distributeur français du jeu, Focus Interactive, a cru à un poisson d'avril en découvrant les faits sur Internet. L'avocate, elle, refuse de répondre sur cette affaire.
Source : Le Monde du 05/04/2007
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Alexandre Archambault (Affaires réglementaires chez Free) apporte quelques réponses :
Selon Denis Renard dans l'article <46145b92$0$7505$426a34cc@news.free.fr> :
Quelle est la position officielle de Free sur le sujet?
Celle en vigueur depuis toujours, à savoir - hormis pour ce qui relève de l'annuaire universel car c'est la loi - ne jamais communiquer d'informations concernant des abonnés (coordonnées et/ou données de connexion) en dehors de toute demande en ce sens émanant des autorités judiciaires ou administratives.
En réponse à ceux qui s'interrogent sur la validité des constats visant à collecte les adresses IP, précisons qu'à plusieurs reprises la Justice a rappelé qu'un agent assermenté ou un OPJ ont au sens de la loi de 1978 la qualité d'auxiliaire de justice habilité à agir pour les besoins de leur mission sans nécessiter une autorisation de la CNIL.
Parmi les plus récentes : => 2 février 2007, TGI Nanterre => 8 mars 2007, TGI Nantes qui confirme la validité du procès verbal d'agent assermenté et considère que "le statut de l'agent assermenté, comme celui de l'Officier de Police Judiciaire, lui confère au sens de la loi du 6 janvier 1978 la qualité d'auxiliaire de justice, habilité sans autorisation préalable de la CNIL, à agir pour les besoins de sa mission" => 9 mars 2007, TGI de Montauban
La seule exception à ce jour (et largement médiatisée par Ratiatum, ZDNet & ceux qui mélangent tout) est un jugement du TGI de Bobigny de décembre 2006 contre lequel le Parquet a justement interjeté appel à titre principal sur ce point.
En tant qu'opérateur de réseau et services de communications électroniques, Free est tenue de se conformer aux règles existantes et notamment d'appliquer les décisions de justice et faire droit aux réquisitions judiciaires et administratives dès lors qu'elles rentrent dans des dispositions légales.
Certains qui pensaient être à l'abri derrière leur PC tombent peut-être des nues, il n'est donc pas inutile de rappeler quelques dispositions en vigueur qui visiblement ont échappé à Ratiatum, JDD & co :
Article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) : I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.
Article R10-13 du CPCE dans sa rédaction issue du Décret du 24 mars 2006 : I. - En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales : a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; d) Les données relatives aux services complèmentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
Article L.35-5 du CPCE, dernier alinéa : Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.
Article D.98-7 V du CPCE V. - Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5 d'accéder sans délai, directement ou par son seul intermédiaire, à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables auxdits services. Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques.
Sachant que certains à la Chancellerie ne sont pas loin de penser que des requêtes DNS et autres logs SMTP / MX / POP / IMAP / P2P / IRC / MSN doivent être considérés comme des données techniques relevant du R.10-13, pour le plus grand bonheur des fabriquants de disques et autres babioles raidisées. Et qu'il n'y a pas que le trafic téléphonique qui peut faire l'objet d'écoutes judiciaires ou d'interceptions administratives (auquel cas reformater le disque juste avant la saisie ne change pas grand chose, et voire même peut agraver le cas au regard des dispositions de l'article 434-4 du Code Pénal, sauf à justifier qu'il y avait plusieurs PC spoofeurs de MAC sur la connexion).
Et contrairement à ce qu'on peut lire ici ou là, le P2P (mais également les newsgroups et les forums) ne relève pas de la correspondance privée, mais de la communication au public en ligne.
Alec, --
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Ce que ce monsieur oublie ou fait semblant d'oublier ::) c'est que l'on ne se transforme pas en agent assermenté ou OPJ juste en claquant des doigts. Je ne suis pas sur que cette société suisse (Logistep) en fasse partie.
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Ce que ce monsieur oublie ou fait semblant d'oublier ::) c'est que l'on ne se transforme pas en agent assermenté ou OPJ juste en claquant des doigts. Je ne suis pas sur que cette société suisse (Logistep) en fasse partie.
Bien dit :)
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Encore un coup de pub pour ce jeu ... :P
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Encore un coup de pub pour ce jeu ... :P
Je ne crois pas, au contraire, de la mauvaise pub pour les developpeurs (Techland), pour le distributeur français - qui n'a lancé aucune procédure, et découvert les faits en même temps que les internautes - (Focus il me semble), mais surtout une mauvaise pub (quoique ça dépend dans quel sens, ça peut intéresser certaines personnes p-ê) pour le cabinet d'avocat.
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La fin de l'histoire :
Techland : Neuf, Orange, Alice et Télé2 protègent leurs abonnés
L'information que nous révélions la semaine dernière concernant l'affaire Techland / Logistep est vérifiée. Les fournisseurs d'accès Neuf Cegetel, Orange, Télé2 et Alice ont résisté au n'importe-quoi judiciaire et obtenu l'annulation de l'ordonnance qui avait permis à l'éditeur Techland de menacer à la limite du chantage des centaines d'internautes français.
C'est donc confirmé. Comme nous le rapportions la semaine dernière sans pouvoir en apporter la preuve, le tribunal de grande instance de Paris a effectivement annulé les ordonnances qui avaient été accordées à l'avocate de l'éditeur de jeux vidéo polonais Techland. Pour mémoire, celles-ci faisaient obligation aux fournisseurs d'accès à Internet de délivrer à l'avocate les noms et adresses des internautes titulaires des adresses IP figurant sur des relevés d'infraction réalisés à l'étranger par la société d'anti-piratage Logistep. Plusieurs fournisseurs d'accès à Internet, à commencer par Free, avaient obtempérer à la demande sans s'y opposer, malgré l'absence d'autorisation de la CNIL pour la collecte des adresses IP.
Mais quatre fournisseurs d'accès se sont rebellés (Neuf Cegetel, France Télécom, Télé2 et Telecom Italia / Alice), et ont obtenu pour ce qui les concerne la rétractation de l'ordonnance. L'Association des Fournisseurs d'Accès et des Services Internet (AFA) s'était jointe à l'action sur une base volontaire, pour appuyer la demande de ses membres.
Par une décision du 25 juin 2007, le TGI de Paris a constaté notamment que l'autorisation de la CNIL exigée par la loi du 6 janvier 1978 n'avait pas été demandée, pas plus qu'à son homologue polonaise. La CNIL l'a confirmé par courrier du 11 mai 2007. Or, note le tribunal en reprenant l'argumentation des FAI, "cette législation et son respect s'impose de toute manière aux fournisseurs d'accès qui, bien que tiers au litige, sont donc fondés à vouloir se protéger de tout reproche qui pourrait leur être fait à cet égard". Sous-entendu, les fournisseurs d'accès comme Free qui n'ont pas veillé au respect de la protection de la vie privée de leurs abonnés en contestant l'ordonnance pourraient se voir reprochés cette négligence dans une éventuelle action judiciaire portée par l'une des victimes de l'affaire Techland.
Par ailleurs on notera dans la décision du tribunal que celui-ci a rejoint les arguments des FAI selon lesquels une action fondée sur l'article 336-1 du code de la propriété intellectuelle (qui peut imposer un filtrage des réseaux P2P lorsque des violations au droit d'auteur sont constatées) était préférable à une action en identification des abonnés.
Une plainte contre Free ?
Concrètement, cette décision permet d'annuler toutes les procédures intentées par Me Martin et ses clients contre les internautes identifiés suite aux ordonnances annulées. Ceci ne concerne cependant que les abonnés de Alice, Neuf et Orange. Sauf à ce qu'une action ait été intentée par ailleurs, les abonnés des autres fournisseurs d'accès devront contester eux-mêmes la validité du relevé, et trouveront là une base solide devant les tribunaux.
Cette décision ouvre également la perspective d'une plainte pénale contre Techland, Logistep et Me Martin, voire même contre les FAI qui n'ont pas contesté la demande et pourraient être accusés de complicité dans la violation des obligations imposées par la loi informatique et libertés. Comme l'ont noté eux-mêmes les opposants à propos de l'ordonnance contestée, "la mesure ordonnée amène [les fournisseurs d'accès] à participer à la commission d'actes délictueux , ce qui est susceptible d'engager leur propre responsabilité pénale".
Source : Numerama - Mardi 10 Juillet 2007
Merci Free :D
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Maintenant ce ne devrais pas être aux opérateurs de bloquer les demandes de réquisition judiciaire complétement farfelues ou hors la loi mais à la police / gendarmerie / justice / douanes de ne pas les laisser passer !
Quand la police demande un truc le premier réflexe n'est de se dire "euh... c'est légal ce qu'il me demande ou pas ?"