La décision de l'AMF Publié le 29 avril 2019 :
https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/b464adf1-631a-47fb-a25d-304b8384a2a0_fr_1.1_renditionD'après
https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-iliad-et-son-president-condamnes-a-700-000-eteuro-d-amende-en-tout-75161.html Sous réserve d'un appel devant le
Conseil d’Etat, le groupe propriétaire de Free et son président ressortent ainsi doublement perdants.
Code monétaire et financier Article R621-44 : Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours,
sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
On apprend en lisant la décision :
Les mis en cause ont demandé l’anonymisation de la décision. Cependant, la publication de la présente décision n’est ni susceptible de leur causer un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation pour les personnes sanctionnées. Une flopée d'avocats, la note a du être salée :
La société Iliad représentée par M. D en qualité de Directeur général, et assistée de Mes Jean-Pierre Martel, Diane Lamarche, et Félix Thillaye du cabinet Orrick Rambaud Martel ; - M. Maxime Lombardini, assisté Mes Frédéric Peltier, Dessizlava Zadgorska et Olivier Diaz du cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés ;
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