La répression des fraudes estime que l'opérateur dépasse trop souvent le délais de 10 jours pour rembourser des abonnés qui ont résilié leur contrat.
Free Mobile fait tout pour attirer le chaland: proposition généreuse, promotions en pagaille... Mais quand il s'agit de rembourser des clients en partance, c'est plus compliqué. La DGCCRF (répression des fraudes) a ainsi condamné l'opérateur à 61.100 euros d'amende pour avoir trop souvent dépassé le délai légal de 10 jours pour verser les sommes dues à des clients, après leur résiliation (notamment les reliquats des forfaits en cours ou encore les dépôts de garantie).
Rappelons que l’article L.224-35 du code de la consommation prévoit l’obligation pour les opérateurs de rembourser "toute somme versée d’avance par le consommateur (...) au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture".
En cas de dépassement du délai de dix jours, les sommes dues "sont de plein droit majorées de moitié" (article L.242-19 du code de la consommation).
La DGCCRF n'a pas imposé à Free Mobile d'afficher cette condamnation sur son site. 60 Millions de consommateurs relève que la Cour des comptes a récemment déploré l’insuffisante communication autour des amendes administratives infligées par la Répression des fraudes.
La publication d’une sanction est pourtant plus dissuasive que l’amende elle-même et permet surtout aux consommateurs de connaître leurs droits. Rappelons que les litiges à l’occasion des résiliations figurent en bonne place dans les plaintes des consommateurs.Source: ZDNet.fr par Olivier Chicheportiche le 29 Mars 2018.
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