La Fibre
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Actus Free => Discussion démarrée par: Marco POLO le 02 avril 2016 à 00:39:48
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Free encore épinglé pour de nombreuses clauses abusives
L'opérateur devra supprimer ces clauses sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard, selon les cas. Free a annoncé son intention de faire appel.
Nouvelle sanction contre certaines clauses incluses dans les contrats liant Free à ses clients. Les contrats, notamment les petites lignes que personne ne lit jamais, sont une nouvelle fois dans la ligne de mire.
Selon l'AFP, le Tribunal de grande instance de Paris saisie par la direction de la protection des populations de Paris (DDPP), la justice a condamné Iliad (Free mais aussi Alice) à supprimer des clauses de contrats jugées "abusives".
Ces clauses devront être supprimées sous astreinte de 15.000 ou 20.000 euros par jour de retard, selon les cas, peut-on lire dans l'arrêt de la cour. Free a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel.
Les exemples de clauses "abusives" épinglées par les magistrats sont nombreux. On peut citer l’impossibilité chez Free de demander des factures papier lors de la souscription, des frais de résiliation facturés 49 euros alors qu'ils coûtent en réalité 35,69 euros hors taxes ou encore que "le mode de livraison le plus onéreux était coché par défaut lors de la commande".
Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...
Source: ZDNet.fr (http://www.zdnet.fr/actualites/free-encore-epingle-pour-de-nombreuses-clauses-abusives-39834794.htm) par Olivier Chicheportiche | Mardi 29 Mars 2016 (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/af.gif)
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Celle sur les frais de résiliation est intéressante vu que tous les FAI facturent ce même tarif de 49€.
Et elle est aussi très drôle si la presse l'a bien reprise : il serait donc interdit de facturer plus cher que le prix de revient. Intéressant.
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Sauf erreur ils ont fait appel. Ce qui suspend cette condamnation.
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Celle sur les frais de résiliation est intéressante vu que tous les FAI facturent ce même tarif de 49€.
Et elle est aussi très drôle si la presse l'a bien reprise : il serait donc interdit de facturer plus cher que le prix de revient. Intéressant.
Bien sûr que c'est interdit.
Tu sors d'où?
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Bien sûr que c'est interdit.
Précise alors au béotien que je suis, parce que j'ai du mal à introduire la notion de "rentabilité" dans l'affaire, sachant que la marge est un peu la base du commerce, quitte à ce que ces 14€ de trop financent les dividendes des actionnaires...
(des sources seraient intéressantes notamment).
Dans tous les cas, il n'y a aucune raison que SFR ait un coût de revient différent sur une résiliation DSL, et Bouygtel de même.
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Il ne s'agit pas de commerce. La marge se fait sur l'abonnement pas sur la résiliation.
Free a été forcé de diminuer ce tarif, qui était à 96 € dégressifs.
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Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...[/color]
Je me demande d'où proviennent les clauses pour lesquelles Free est réprimendé, si elles ne sont pas écrites dans le contrat? Document annexe?
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Excellent!
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...Free devra par ailleurs envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer "que les clauses jugées abusives et illicites" sont "réputées non écrites dans leur contrat"...
Je me demande d'où proviennent les clauses pour lesquelles Free est réprimendé, si elles ne sont pas écrites dans le contrat? Document annexe?
...C'est-à-dire que Free devra avertir ses abonnés par courrier qu'il leur faudra considérer les passages écrits déclarés illicites dans leur contrat comme nuls et non avenus ! (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/ad.gif)
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Merci pour l'explication de texte.
Je pensais que c'était de l'ironie
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Il ne s'agit pas de commerce. La marge se fait sur l'abonnement pas sur la résiliation.
Free a été forcé de diminuer ce tarif, qui était à 96 € dégressifs.
Non, tu le dis bien toi-même : Free n'a pas été forcé de le diminuer mais a eu l'interdiction de les nommer "frais d'activation a perception différée", et a fait le choix de changer ces frais en " frais de resoliation" fixes, ce qui est une réaction qui pénalise tout le monde.
La cause du jugement n'est pas le montant, mais le fait que Free se soustrayait à l'obligation de permettre aux abonnés de résilier sans frais (ben oui, il n'y avait pas de frais de résiliation !) en cas de litige lié à une faute de Free.
Dans la série des frais "ne correspondant pas à la réalité", il y a énormèment de frais de ce genre partout que tu appelleras frais d'activation, frais de dossier, frais de résiliation... Regarde les comparateurs de vol qui mettent tes frais de dossier (réservation d'un billet en ligne, tout est traité automatiquement) de 20 à 50€. Ils ont été condamnés pour défaut d'affichage de ces frais, mais pas sur leur montant et je serais surpris que ça change...
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non, il me semble bien que c'est la loi chatel qui a imposé aux FAIs de facturer des frais de résiliation "réels" donc exit les 96 euro dégressifs .. (ou alors Free devra justifier ces frais..)
http://www.linternaute.com/hightech/internet/actualites/la-loi-chatel-quels-avantages-pour-les-abonnes-internet.shtml
c'est d'ailleurs sur ce motif qu'a été condamné free, car la cour a estimé que 49 € était un forfait alors qu'ils estiment le coût à 35.70 €HT environ
Donc Free (et les autres donc,) devra changer ce tarif de 49 € logiquement ..
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L'argument n'est pas celui-ci et la décision est arrivée bien plus tard (mars 2011).
Sentant le vent venir, ils avaient même permis aux pigeons de se priver de la dégressivité (3€/mois ou 1.50/mois en V6) e' payant 96€ lors de l'activation (sans remboursement à la resiliation).
http://www.freenews.fr/freenews-edition-nationale-299/freebox-9/free-permet-de-payer-les-frais-dactivation-a-linscription-9469
Jolie pirouette, comme les 34ct€ de prestation d'assistance qui s'ajoutaient à l'appel gratuit à la hotline, qui n'ont été supprimés que pour des raisons concurrentielles (c'était un point noir de Free).
Ce faisant j'ai trouvé l'info : article L. 121-84-7 que Free contournait aussi. Il va donc y avoir une harmonisation par le bas des frais. Reste à trouver ce qui remplace cet article puisqu'il est abrogé.
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Non, tu le dis bien toi-même : Free n'a pas été forcé de le diminuer
Non, je n'ai jamais rien dit de tel. J'ai dit que la procédure intentée par une association portait essentiellement sur autre chose.
mais a eu l'interdiction de les nommer "frais d'activation a perception différée",
Ni les nommer ni surtout les considérer comme tels, ce qui impliquait que Free pouvait supprimer un accès et demander à la victime de l'indemniser!!!!
et a fait le choix de changer ces frais en " frais de resoliation" fixes,
Oui
ce qui est une réaction qui pénalise tout le monde.
Non, car le montant de base a diminué. Mais il n'est plus dégressif.
La cause du jugement n'est pas le montant, mais le fait que Free se soustrayait à l'obligation de permettre aux abonnés de résilier sans frais (ben oui, il n'y avait pas de frais de résiliation !) en cas de litige lié à une faute de Free.
Faute ou bien évolution des CGV.
Dans la série des frais "ne correspondant pas à la réalité", il y a énormèment de frais de ce genre partout que tu appelleras frais d'activation, frais de dossier, frais de résiliation... Regarde les comparateurs de vol qui mettent tes frais de dossier (réservation d'un billet en ligne, tout est traité automatiquement) de 20 à 50€. Ils ont été condamnés pour défaut d'affichage de ces frais, mais pas sur leur montant et je serais surpris que ça change...
Oui, il y a beaucoup de supplèments ridicules qui devraient être intégrés dans le prix.
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...Ce faisant j'ai trouvé l'info: article L. 121-84-7 que Free contournait aussi. Il va donc y avoir une harmonisation par le bas des frais. Reste à trouver ce qui remplace cet article puisqu'il est abrogé.
...C'est ici (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2159B48278B8C476CBFA6AE1FBD19C4.tpdila14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000024025793&dateTexte=20160403&categorieLien=id#LEGIARTI000024025793):
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
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