Auteur Sujet: permis de construire pylone/antenne  (Lu 1883 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

fatpat

  • Abonné RED by SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 211
  • Allevard (38)
permis de construire pylone/antenne
« le: 14 avril 2022 à 08:08:04 »
Bonjour à toutes et tous,

question concernant la construction d'une antenne mobile (avec FH). Je pose ici car ce n'est pas lié à un opérateur en particulier.

Lors de l'installation d'un pylone à côté de chez moi, une DP (Demande Préalablement) de travaux a été déposée en mairie, approuvée et la conduite de projet a mis le panneau d'information public. Jusque là c'est tout à fait classique et normal.

Par contre 2 jours après l'installation du panneau, un huissier est passé pour constater la présence du panneau. Ceci dans le but évident de ne pas se faire avoir par un malin qui viendrait retirer le panneau puis de contester le chantier pour non affichage du panneau d'information.

J'ai été surpris, et je me demande si faire appel à un huissier est une pratique systématique des opérateurs quand ils installent des pylônes ou si c'est un cas particulier.

Merci pour vos retours

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 449
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #1 le: 14 avril 2022 à 08:11:02 »
Systématique je ne sais pas, mais habituelle oui. Tu as très bien cerné le problème.

fatpat

  • Abonné RED by SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 211
  • Allevard (38)
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #2 le: 14 avril 2022 à 08:14:35 »
Systématique je ne sais pas, mais habituelle oui. Tu as très bien cerné le problème.

merci nico pour ta réponse rapide :)

pju91

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 818
  • 91
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #3 le: 14 avril 2022 à 08:33:36 »
En précisant que dans beaucoup de cas, une Déclaration Préalable (DP) est suffisante, il n'est pas nécessaire pour l'opérateur d'obtenir un permis de construire. Exceptions : emprise au sol > 20 m2, voisinage de sites classés, ...

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 449
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #4 le: 14 avril 2022 à 08:41:07 »
Exceptions : emprise au sol > 20 m2, voisinage de sites classés, ...
>12m de hauteur aussi ? Ce qui limite quand même le nombre de cas concernés.

fatpat

  • Abonné RED by SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 211
  • Allevard (38)
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #5 le: 14 avril 2022 à 08:49:18 »
>12m de hauteur aussi ? Ce qui limite quand même le nombre de cas concernés.

Non, ça ne semble plus être le cas. Cette dp est pour un pylône de 30m

Ou alors il y a un vice de forme

pju91

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 818
  • 91
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #6 le: 14 avril 2022 à 08:51:53 »
quelle que soit leur hauteur, voir article R421-9 j) du code de l'urbanisme.

fatpat

  • Abonné RED by SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 211
  • Allevard (38)
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #7 le: 14 avril 2022 à 09:00:38 »
quelle que soit leur hauteur, voir article R421-9 j) du code de l'urbanisme.

Merci pour le lien vers le code de l'urbanisme en vigueur

Citer
j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.

Est ce que la dalle en béton fait partie des installations techniques ? Si elle fait plus de 20m2, est ce que ça implique un permis ?

Optix

  • AS41114 - Expert OrneTHD
  • Abonné Orne THD
  • *
  • Messages: 4 644
  • WOOHOO !
    • OrneTHD
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #8 le: 14 avril 2022 à 09:02:20 »
En droit, les professionnels ne peuvent apporter de preuve qu'avec des écrits, alors que les particuliers, le moyen de la preuve est libre.

Voilà pourquoi il a systématiquement un constat d'huissier, car sinon le fait de négliger ce point peut coûter cher (si un concurrent enlève le panneau par ex, tu ne peux plus prouver que tu l'avais mis).

pju91

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 818
  • 91
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #9 le: 14 avril 2022 à 09:15:44 »
Est ce que la dalle en béton fait partie des installations techniques ? Si elle fait plus de 20m2, est ce que ça implique un permis ?
La dalle fait partie de l'emprise. Donc, si > 20 m2 => Permis de construire plutôt que DP.

MoXxXoM

  • Abonné Starlink
  • *
  • Messages: 945
permis de construire pylone/antenne
« Réponse #10 le: 14 avril 2022 à 09:53:57 »
La dalle fait partie de l'emprise. Donc, si > 20 m2 => Permis de construire plutôt que DP.

Jusqu'à très récemment c'était ambigu entre une dalle coulée à hauteur du terrain naturel ou pas. L'interprétation était différente selon les services instructeurs. Mais globalement la jurisprudence indiquait qu'une dalle qui ne dépassait pas du sol sans fondation profonde ne comptait pas dans l'emprise au sol, et comme le conseil d'état a fini par se prononcer sur la définition d'emprise au sol (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036637086/) ça fixe clairement les choses et globalement dans le cas d'une dalle pour ce genre de projet ça ne compte pas dans l'emprise au sol. Ici aussi il y a un pylône en projet : Free mobile avec Orange en coloc, assez grand: 36m treillis, la DP vient d'être déposée, et donc pas de PC (Le DIM est dispo sur le site de l'association qui essaie de bloquer le projet https://stopantennefreegoyrans.hubside.fr/projet-free). Un site mobile Orange pas loin de chez moi a aussi été récemment bougé d'un chateau d'eau vers un nouveau pylône (un peu moins grand ceci-dit - 24m), pareil sans PC, DP uniquement.


Pour info HGI (Haute-Garonne Ingénierie / l'agence technique départementale du 31) laisse une grosse partie de sa doc à destination des élus/collectivités accessible au public https://www.atd31.fr/fr/base-doc/communication/reseau-de-communication/jurisprudence-l-implantation-d-une-antenne-relais-est-elle-soumise-a-une-declaration-prealable-ou-a-un-permis-de-construire.html (c'est surement le cas dans d'autre département).
« Modifié: 14 avril 2022 à 11:18:00 par MoXxXoM »