Sur les parcelles du département, le département fait une permission de voirie selon les termes du règlement de la voirie départementale.
Sur la voirie communale de Mennecy, il n'y a pas de règlement de voirie. Essonne numérique a donc fait des déclarations préalables par prudence.
Il y a des maîtres d'ouvrage qui n'en font pas et qui implantent des armoires ou font des tranchées dans des parcelles privées sans le percevoir. Le Siarce tout particulièrement.
Pour l'armoire de l'avenue de la garde, sur parcelle du domaine public communal, il n'y a pas de DP affichée a la mairie et pas d'affiche sur place. Mais elle est bien sûr le domaine public et pas chez l'aful.
Pour info:
le réglement de voirie du département de l'EssonneL'occupation du domaine public départemental est réglementée à partir de la page 35
Avec une permission de voirie, il y a bien sûr une redevance.
Le titulaire de la DSP aura à payer une redevance d'occupation du domaine départemental pour ces armoires.
Pour les fourreaux qui appartiennent à Orange, ou encore les NRA d'Orange occupés par le réseau d'Essonne Numérique, il est probable qu'il y aura des redevances à payer à Orange.
Inversement, il y a du patrimoine d'Orange qui occupe du domaine communal. Orange paye à Mennecy environ 10.000€ par an de redevances. Je n'ai jamais réussi à savoir où sont ces éléments d'infrastructures qui amènent à payer des redevances.
Une curiosité: les fourreaux dans l'Aful de la Verville. Ils sont sous domaine privé et n'ont jamais été cédés, ni à la commune, ni aux PTT à l'époque de leur construction. Ils sont parcourus par les fils du réseau téléphonique, sans redevances payées à l'Aful ou à la ville. Ce qui pourrait signifier que ces fourreaux appartiennent à Orange. Mais l'Aful y fait passer son câble de distribution TV, sans payer à la ville ou à Orange. Ce qui amène à penser que l'Aful possède les fourreaux.
Pas de problème, cela va 40 années que ca dure. Mais personne ne sait ce qui permet de payer des réparations avec de l'argent public.
Pour une redevance d'occupation du domaine communal, il y a un tarif adopté par le conseil municipal en 2012: 9€/m2 et par semaine. Ce tarif a été élaboré en pensant aux occupations temporaires telles qu'une terrasse d'un café en été ou un chantier qui occupe une partie de la rue avec un échafaudage.
