Voici la réponse de l'acceptation suite à ma réclamation :
Si je comprends bien il y a une réglementation pour les habitats de plus de 12 logements seulement....
Bonjour,
Par vos courriel des 6, 7 et 11 juillet 2017, vous interrogez l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de recueillir des informations liées au déploiement de la fibre optique dans votre logement.
Le cadre réglementaire relatif au raccordement en fibre optique concerne uniquement les immeubles de plus de 12 logements.
La mutualisation du réseau en fibre optique FttH (Fiber to the home – fibre jusqu’au logement) installé dans l’immeuble permet à l’ensemble des opérateurs d’utiliser ce réseau pour desservir les habitants de l’immeuble.
Le cadre réglementaire précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (décision n°2009-1106 de l’Arcep) indique que l’opérateur qui raccorde l’immeuble au réseau en fibre optique (opérateur d’immeuble) doit informer les opérateurs tiers (opérateurs commerciaux) dès qu’il signe une convention de fibrage.
La commercialisation d’une offre par un opérateur tiers ne peut commencer que 3 mois après que l’opérateur d’immeuble a informé les autres opérateurs de la fin des travaux et de la mise à disposition du réseau mutualisé. Ce délai de 3 mois de « gel commercial » concerne tous les opérateurs, y compris la branche de détail de l’opérateur d’immeuble. Il ne s’agit ainsi en aucun cas d’un «blocage » de l’Arcep.
Le choix du fournisseur de services FttH par chaque habitant est donc indépendant du choix de l’opérateur d’immeuble par le(s) (co)propriétaire(s). Ainsi, une fois l’immeuble équipé en fibre optique, chaque occupant d’un logement de l’immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut contacter l’opérateur de son choix afin d’être informé de la disponibilité de ses offres de services FttH et, dans ce cas, y souscrire.
Cependant, pour accéder aux services d’un opérateur donné, il faut que celui-ci ait raccordé son réseau horizontal dans la rue au réseau de votre immeuble. Il n’existe aucune obligation de déploiement et chaque opérateur est libre de définir sa stratégie commerciale et de déployer son réseau dans les zones géographiques qu’il détermine sans passer par l’Arcep.
Je vous invite à consulter notre fiche fibre, vous y trouverez toutes les informations relatives concernant le déploiement de la fibre dans les immeubles:
http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/ Nous vous invitons à vous adresser à la Mission Très Haut Débit via le formulaire de contact que vous trouverez sur le site
www.francethd.fr afin d’obtenir des renseignements plus précis sur l’état d’avancement du déploiement FttH dans votre commune.
Par ailleurs, si vous habitez dans un logement individuel, l’opérateur de votre choix peut équiper votre maison en convenant librement avec vous des conditions techniques et tarifaires de ce raccordement. Il devra ensuite donner accès (mutualisation du réseau) aux autres opérateurs à la ligne installée en un point de mutualisation situé en dehors de votre propriété privée, par exemple dans une armoire de rue.
Pour plus d’information sur le secteur des communications électroniques et les missions de l’Arcep, vous pouvez consulter nos sites internet
www.arcep.fr et
www.telecom-infoconso.fr.
Cordialement,
L’unité régulation par la donnée
