Auteur Sujet: Un "récapitulatif contractuel" est imposé à tous les opérateurs  (Lu 2742 fois)

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vivien

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La "Fiche d’Information Standardisée" (qui s’appellera maintenant "récapitulatif contractuel") devient obligatoire pour les offres pro et entreprise

Il ne sera pas possible d'employer une taille de police inférieur à 10 points (non lisible). Seule exception : des conditionnements dont les dimensions rendraient impossible l’utilisation d’une taille de police de 10 points.

Pour ne pas décourager le lecteur, la "Fiche d’Information Standardisée" ou "récapitulatif contractuel" ne devra pas dépasser une page (3 pages maximum quand il y a plusieurs services, comme internet + téléphonie)
Afin de pouvoir être lu aisément, le récapitulatif contractuel ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, dépasser l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Pour les services groupés, il ne devrait pas dépasser trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible.

Le contenu est bien cadré avec les sections suivantes :
- «Services et équipements»
- «Débits du service internet et voies de recours»
- «Prix»
- «Durée, renouvellement et résiliation»
- «Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés»
- «Autres informations utiles» (information supplémentaire, exigée par le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type).

Tout est détaillé dans ce PDF :


Leon

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Un "récapitulatif contractuel" est imposé à tous les opérateurs
« Réponse #1 le: 03 janvier 2020 à 19:18:21 »
On sait à quoi ça s'applique? A quel type d'offres? Téléphone fixe, mobile, trunk voix, accès Internet, transit IP, liaisons privées, etc?

Parce que les opérateurs offrent pour les entreprises énormément de choses "sur mesure". Dans ce cas, est-ce que ça veut dire qu'en plus de toute la doc (contrat, spécifications), l'opérateur doit fournir à son client le "récapitulatif contractuel", même pour ces offres sur mesure?

Leon.