Je le suis par contre avec la solution numéricable-bouygues, étrange.C'est pas illogique, ce sont des réseaux très différents.
Ces décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Et malgré tout, si le syndic de copro refuse de signer la convention, c'est à vous, simple locataire ou simple co-propriétaire, d'insister en faisant jouer votre "droit à la fibre" tel qu'il est légiféré par l'Arcep.Je veux bien le texte qui légifère ce droit à la fibre, ça devrait répondre à mes interrogations.
Mais je n'arrive pas à les trouver sur legifrance.fr...je reviens vers vous dès que j'ai trouvé :)Merci beaucoup !
Sinon je vous conseille de faire une demande d’éligibilité chez Bouygues, ils sont présents à Caen. Je connais des gens qui sont chez Bouygues à Caen pour la fibre et pour lesquels le signal arrive en fibre au pied de l'immeuble et est ensuite renvoyé via du coaxial. Des retours que j'ai, la qualité de service est bonne.Comme j'écrivais plus haut, il semblerait - selon la carte d'éligibilité de Numericable - que ce soit du HFC (Hybride Fibre Coaxial) à Caen ne permettant "que" des débits de 30M/1M.
Juste une petite remarque concernant le conventionnement des immeubles : le syndic de copropriété doit signer une convention avec l'exploitant du réseau (dans le cas précis, Orange). Cette convention doit être votée en assemblée générale par l'ensemble des copropriétaires. Cependant cette convention ne peut pas être refusée dans la mesure ou les locataires disposent d'un droit à la fibre au même titre que le droit à l'électricité ou à l'eau (voir texte de l'ARCEP : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf (http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf) Page 9)Ah oui, et si l'OI stipule que toute dégradation due à un problème prévisible dans une cave (humidité, rongeurs...) relève de la responsabilité de la copro, et que les autres copro refusent d'endosser cette responsabilité, que dit l'ARCEP?
En gros les anti-fibre peuvent retarder le vote jusqu'à ce qu'un opérateur démarche.Dès qu'un copro demande un mois avant une AG qu'on mette quelque chose à l'ordre du jour, alors cette proposition doit être à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote, à moins qu'une AG ne puisse pas légalement la voter. Il n'y a aucun doute là dessus.
Le vote à la majorité des voix a lieu lorsque plusieurs opérateurs d'immeubles sont en concurrence. Quand il n'y a qu'un seul opérateur d'immeuble présent sur le marché, c'est forcèment celui-ci qui est retenu. Et malgré tout, si le syndic de copro refuse de signer la convention, c'est à vous, simple locataire ou simple co-propriétaire, d'insister en faisant jouer votre "droit à la fibre" tel qu'il est légiféré par l'Arcep.Pardon, mais vous semblez dire que si un seul OI a fait une proposition alors il n'y a pas à voter et c'est complètement faux. Un syndic qui signerait une convention sans mandat serait en faute.
Si on a 9 copropriétaires, dont 3 qui veulent Orange, 3 qui veulent Free et 3 qui veulent SFR, il n'y aura pas de majorité ! (et pire si une majorité ne veut rien du tout)On ne compte pas comme ça. À chaque lot correspond un nombre de voix.
Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.C'est plutôt 24-2, non?
Article 24-2
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
On va imaginer un immeuble où tout le monde aurait le même nombre de tantièmes hein :). Oui bon je sais c'est facile de dire ça après coup.Je me doute que tu connais les tantièmes de copropriété, mais j'aime pinailler, des fois.
concernant le texte, bonne question, ça doit être un de ceux-ci :Heu... ça?
Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4 du code des postes et des communications électroniques
EDIT : Ah non, ça :Article R*9-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Créé par Décret n°97-245 du 12 mars 1997 - art. 2 JORF 19 mars 1997
Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 JORF 29 mai 2005
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
Pardon, mais vous semblez dire que si un seul OI a fait une proposition alors il n'y a pas à voter et c'est complètement faux. Un syndic qui signerait une convention sans mandat serait en faute.Absolument.
Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6EB76497340FB9F0A215DD385BBBF06A.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000025601651&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130129)
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :Qui peut être combien de mois plus tard?
1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;vis à vis des rongeurs?
"chamailleries" de l'AG dans le meilleur des cas.Je vais finir par croire qu'il n'y a que des gens raisonnables dans ma copropriété.
C'est plutôt 24-2, non?J'ai l'impression que cet article va dans mon sens. Il est obligatoire de mettre le fibrage à l'ordre du jour, mais si il n'y a pas de majorité il peut être refusé (comme tout autre point à l'ordre du jour en fait).
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 28 avril 2012 - article 24 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200#LEGIARTI000006471773)