Depuis un mois, sans que j'aie rien demandé, je reçois Auto Plus dans ma messagerie.
Dans le numéro reçu aujourd'hui (voir la date en fin d'article), un article a attiré mon attention:
Ce que changent les cabines qui flashent de dos
Les cabines radars dernière génération, plus “esthétiques” et, surtout, plus petites, sont désormais implantées pour flasher les véhicules de dos. Il en va de même des anciennes boîtes grises qui ont été retournées pour, elles aussi, photographier par l’arrière…Tous égaux devant le radar
Jusqu’alors, la plupart des cabines prenaient les véhicules de face. Les deux roues étaient ainsi épargnés pour cause d’identification impossible. À présent, un gros plan sur la plaque arrière logera tout le monde à la même enseigne. Conséquence de ce retournement de situation, plus d’argent dans les caisses de l’État, car tous les titulaires de carte grise en faute, sans exception, recevront une contravention. À charge pour eux de s’acquitter de l’amende et de subir le retrait de point(s), de contester ou encore de démontrer qu’ils n’étaient pas au volant (voir “Un motif supplèmentaire pour contester”).Flashé de dos
=> Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant: faites valoir l’article L121-3 du code de la route pour être exempté du PV.
=> Vous ne pouvez pas prouver que vous étiez ailleurs : contestez, seule l’amende sera à payer (souvent doublée si vous passez devant le juge)
Conducteur non identifié
En théorie, avec les radars automatiques, vous avez la possibilité de réclamer les
clichés de la plaque et de l’habitacle. Ces derniers peuvent vous aider, au moindre doute, à identifier le contrevenant, et vous permettre de réagir en conséquence. Autrement dit, dénoncer le conducteur – aucune obligation légale –, ou contester si vous ne souhaitez pas céder à la délation ou si vous pouvez prouver que vous ne conduisiez pas à ce moment-là. En pratique, c’est plus compliqué puisque, sur certaines photos, seules les plaques sont visibles. Libre à vous alors de contester ou
de payer l’amende. Avec ces nouvelles implantations, et si vous n’êtes pas responsable
de l’excès de vitesse, faites l’impasse sur la photo – sauf si vous suspectez une usurpation de plaques – et passez directement à la case “contester” ou “dénoncer”.
Un motif supplèmentaire pour contester
Avec une cabien flashant de l’arrière, le conducteur n’est pas identifié. Sachant que seul l’auteur véritable de l’infraction peut être poursuivi pénalement, vous ne devriez avoir que le PV à payer. En pratique, pour limiter la sanction à l’amende et éviter le retrait de points, vous devez contester. Là, passage quasi obligé devant le juge. Mais le jeu doit en valoir la chandelle. Votre capital points doit être suffisamment entamé pour menacer de s’épuiser, car si vous ne vous sentez pas à la hauteur, le remède pourrait s’avérer pire que le mal !
Attention, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et annule tout recours. Vous ne devez donc pas régler l’avis mais en “consigner” le montant (68 ou 135 € selon l’infraction) pour avoir le droit de contester. Faites-le par Internet (Amendes.gouv.fr) afin de ne pas risquer de voir votre chèque de consignation “détourné” en paiement du PV, avec retrait automatique de point(s) à la clé (si, si, cela s’est produit à plusieurs reprises !). Joignez le justificatif de versement à la requête en exonération, accompagnée d’un courrier explicatif, et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Cacir de Rennes (1). Attendez-vous ensuite à comparaître au tribunal. Là, le dossier prouvant que vous n’étiez pas au volant devra être béton (attestations employeur ou médicale, justificatifs, etc.), pour espérer convaincre le juge de le classer sans suite. Sinon, vous devrez vous acquitter d’une somme supérieure à celle de l’amende initiale (en théorie jusqu’à 450 ou 750 € selon l’infraction, en pratique, souvent de 150 à 300 €).
L’article de loi à retenir
D’après l’article L121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende pour certaines fautes, comme l’excès de vitesse. Toutefois, il doit en être exempté s’il établit l’existence d’un vol ou d’un cas de force majeure, ou s’il prouve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Idem pour les poursuites pénales (retrait de point(s), suspension de permis…), où seul l’auteur véritable de l’infraction, clairement identifié, est responsable.
1. Cacir centre automatisé de constatation des infractions routières, CS 41101 35911 Rennes Cedex 9
Comment contester ?
Ce courrier doit être envoyé à l’officier du ministère public. Joignez-y l’original de l’avis, les photocopies de la carte grise, de la requête en exonération, du récépissé de consignation (68 ou 135 €) et de tous les justificatifs possibles.
“Monsieur l’officier du ministère public,
J’ai été verbalisé(e) dans les conditions suivantes… [date, lieu, vitesse]. Or, je ne pouvais me trouver sur ces lieux à ce moment-là… [j’avais prêté mon véhicule, nous étions plusieurs personnes susceptibles d’être au volant, j’étais ailleurs, etc.]. Je sollicite le classement sans suite ou, à défaut, de comparaître devant un juge pour m’expliquer.
Je vous prie de croire, etc.”Source: AutoPlus.fr le
20 novembre 2012 !?Si cette info peut servir à quiconque...
Bistro