Pourquoi ne pas adapter la loi qui obligeait l'ipv6 sur le matériel vendu ?

Citation de: vivien le 09 juin 2019 à 16:33:05

Si tu fais référence à l'Article 42 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique "A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6." c'est l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire :
- mal rédigé (il rend obligatoire IPv6 sur un poste téléphonique analogique)
- aucune sanction en cas de non respect
- pas de notification à la CEE
...

Bref, il faut bien réfléchir pour faire un texte qui impose IPv6 et il ne faut pas demander la lune : si ce n'est pas proportionné, c'est attaquable.

Le projet de loi adopté par le sénat d’accélération et de simplification de l’action publique a un article 47 qui supprime l'article mal écrit qui impose IPv6 :

Article 47

L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.

Source : Assemblee Nationale - projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.