La Fibre

Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => Bouygues Telecom => Bouygues Telecom Actus Bouygues => Discussion démarrée par: vivien le 02 juillet 2014 à 19:17:14

Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: vivien le 02 juillet 2014 à 19:17:14
Martin Bouygues à l'assemblée nationale le 1er juillet 2014. (Commission des affaires économiques)
Il rend l'ARCEP responsable de la situation des Telecom en France.

Il demande aux sénateur qui régule le régulateur...


M. Martin Bouygues, pdg de Bouygues à Assemblée Nationale, le 1er juillet 2014 (https://www.youtube.com/watch?v=aVRFgwtrD0U#ws)

Dans l'ordre des interventions :
- M. le président
- M. Martin Bouygues, pdg de Bouygues
- Questions des députés M. Daniel Fasquelle /  Mme Corinne Erhel / Mme Jeanine Dubié
- M. Martin Bouygues
- M. Jean-François Guillemin (Bouygues)
- M. Martin Bouygues
- M. Didier Casas, Sg de Bouygues Télécom
- M. Martin Bouygues
- Questions des députés Mme Frédérique Massat
- M. Martin Bouygues
- M. Didier Casas (Bouygues)
- M. Jean-François Guillemin (Bouygues)
- Questions des députés M. Jean-Luc Laurent /  Mme Marie-Noëlle Battistel / Mme Audrey Linkenheld / M. Jean-Pierre Le Roch / M. Michel Sordi / Mme Laurence Dumont / M. François Brottes
- M. Martin Bouygues
- M. Jean-François Guillemin (Bouygues)
- Conclusion

Source : Assemblée Nationale (http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5658.commission-des-affaires-economiques--m-martin-bouygues-pdg-de-bouygues-1-juillet-2014)
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: NBQG1304 le 02 juillet 2014 à 19:22:04
Auto-quote :
Je viens d'entendre que Bouygues Télécom serait prêt à venir sur les RIP en fibre sur les zones moins denses s'il y avait des offres bitstream.

Didier Casas (01/07/2014) :
Aujourd’hui Bouygues Télécom, nous disposons au moment où je vous parle d’un peu plus d’un million de prises commercialisées FTTH.
Nous avons un objectif d’1,4 million de prises commercialisées en fibre jusqu’au domicile à la fin de cette année. L’essentiel de ce parc est en effet situé dans les zones les plus denses du territoire. C’est tout à fait exact, c’est d’ailleurs le cas aussi de l’ensemble de nos concurrents.
Pour ce qui concerne le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses du territoire. Elle est aujourd’hui surtout le fait, vous l’avez indiqué, des collectivités territoriales à travers les réseaux d’initiative publique. Et nous avons indiqué, il y a de ça plusieurs mois déjà, que Bouygues Télécom était tout à fait près à être présent sur les RIP dès lors que ceci prévoyait à leur catalogue ce qu’on appelle techniquement une offre de bitstream. Ce que l’on appelle une offre de services activés disponibles pour qu’un opérateur comme nous, puissions se brancher sur ces réseaux.

Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: kgersen le 02 juillet 2014 à 19:54:10
une offre de bitstream

En pratique, ca marche comment en fibre une offre de bitstream ?
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: tom pouce le 02 juillet 2014 à 19:56:08
En pratique, ca marche comment en fibre une offre de bitstream ?
Comme en FTTLA ?
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: Nico le 02 juillet 2014 à 20:02:13
En pratique, ca marche comment en fibre une offre de bitstream ?
En gros tu achètes un nombre de connexions et une capa totale. L'opérateur d'opérateur mets ses équipements. Tu récupères le flux plus ou moins proche de tes clients (sur place, à TH2, etc).
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: vivien le 02 juillet 2014 à 20:16:41
Je suis étonné du discourt de Didier Casas.

Les offres en bitstream sont des offres activées sur l'infrastructure d'un tiers. Par exemple le SIEA dans l'Ain, le SIDEC dans le Jura, Tutor, Covage, Axione, ect...

On voit bien que ces offres sont difficiles a gérer : qualité problématique, refus des opérateurs qui ont la délégation de service publique de livrer les flux sans pertes de paquets.
Les exemples se succèdent régulièrement.

Un exemple pour Tutor : https://lafibre.info/europessonne/la-qualite-de-la-reception-des-chaines-tv/
Un exemple pour le SIDEC : https://lafibre.info/adeli-tv/probleme-tv-avec-adeli/msg119470/#msg119470
Un exemple pour le SIEA : https://lafibre.info/reso-liain/reso-liain-securise/

On voit que des petits opérateurs, sont en train de voir que la seule solution pour avoir une bonne qualité est de maîtriser les équipements actifs. Exemple : K-Net mais il n'est pas le seul.
Ce discours est bien sur le même chez Orange, SFR et Free, qui refusent d'aller sur un réseau activé (Pau pour SFR, c'est pour des raisons historiques, Neuf telecom n'avait pas de réseau propre FTTH)

Bref, que Bouygues Telecom vienne sur les DSP en allumant des fibres noires très bien mais venir sur une offre bitstream, je ne suis pas emballé (en plus la grande majorité des offres bitstream sont en 100 Mb/s sans possibilité de faire plus)
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: kgersen le 02 juillet 2014 à 20:17:06
En gros tu achètes un nombre de connexions et une capa totale. L'opérateur d'opérateur mets ses équipements. Tu récupères le flux plus ou moins proche de tes clients (sur place, à TH2, etc).

donc fibres + ONT + OLT +NRO appartiennent a l'opérateur d'opérateurs (A).
L’opérateur final (B) fournit la box au client et se branche au NRO de A, voir même plus en amont.
Donc c'est du style ppp facon 'adsl non dégroupé" pour établir la connexion IP entre la box et le backbone de B?
Quid des services gérés avec QoS ou multicast style TV et Téléphonie?
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: vivien le 02 juillet 2014 à 21:12:05
Le multicast est possible mais sur certaines plaques de l'Ain, le flux multicast n'est pas priorisé sur Internet.
C'est tout bonnement inacceptable pour un FAI tel que Bouygues Telecom.

Dans une DSP en Île-de-France la qualité des flux livrés est exécrable. Réponse de la DSP : C'est du grand public, c'est donc du best effort. Les paquets n'arrivent pas, ce n'est pas grave.

Exemple d'équipements actifs sur une DSP dernière génération. En offre bitstream, Bouygues Telecom serait sur cet OLT, au même titre que de nombreux autres FAI comme Wibox :
RESOPTIC a mis à disposition un OLT MA-5600T (Equipementier Huawei) avec 2 cartes GPON 8 ports (SFP B+ pour les PM-NRO et SFP C+ pour les points de mutualisation armoire de rue) pour les services activés fournis aux Opérateurs Commerciaux (OC).
(https://lafibre.info/images/altitude/201311_resoptic_ftth_maizieres-les-metz_29.jpg)

Un coté de baie réservé à RESOPTIC pour son Backbone (à gauche) et l’autre coté pour la partie accès FttH, OLT et bandeau de Breakout vers la baie collecte des points de mutualisation.

Breakout qui va vers la baie collecte des points de mutualisation (sur ce bandeau arrive les fibres issues de la tête de câble de transport optique, pour collecter les fibres P2P ou GPON) :
(https://lafibre.info/images/altitude/201311_resoptic_ftth_maizieres-les-metz_30.jpg)

Sur la partie complèment à droite de l’OLT, il y a 2 cartes d’Uplink 10Ge. Les OLT sont tous alimentés avec 2 cartes alimentations 48Vdc et double carte mère pour avoir une redondance optimale. Cet OLT a une capacité pour recevoir 16 cartes P2P (24 ou 48 CSFP GE) ou GPON 8/16 ports.
Client max en GPON : 16x16x64 = 16 384 clients par OLT
(https://lafibre.info/images/altitude/201311_resoptic_ftth_maizieres-les-metz_31.jpg)

Actuellement, RESOPTIC a intégré 4 opérateurs commerciaux en offre activée (dans le modèle « Open Access Network ») : Wibox, Comcable, Nordnet et Ozone.
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: Optrolight le 02 juillet 2014 à 22:48:15
L'argument sur le refarming 1800Mhz de Casas m'a fait hurler de rire.

"Oui ça n'a pas eu tout l'effet escompter car un opérateur a proposé des offres généreuses pour un prix très bas avec peu d'antenne mais peu de services car peu d'antenne. Personne (coucou l'arcep) n'a dit quelques choses sur ce fait"


Mais sérieux dans quel monde ils vivent !!!! C'est encore le client qui juge ou pas surtout avec des offres sans engagements de plébicité tel opérateur ou pas !!!

Bref j'ai écouter la moitié et on dirai des gosses de riches !!! A pardon j'ai dit une bêtise ?  ;D
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: tom pouce le 03 juillet 2014 à 01:14:55
Clairement, ils ont des moments de lucidité sur leur manque total de vision stratégique (qu'ils ont avoué en interne il y a quelques semaines), mais là ils se renferment avec bonheur dedans.

Ils ont enchaîné les conneries (ne pas anticiper la réaction/communication/stratégie de Free qui était évidente, ça a surpris/choqué beaucoup de monde), ils ont vécu dans une bulle pendant 3 ans ou presque... va falloir en sortir un jour. Stratégiquement ils ont l'air de le vouloir mais ce discours est inquiétant.
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: BadMax le 04 juillet 2014 à 17:17:21
Pour revenir sur l'histoire du "bitstream" (connaissait pas le terme), je ne vois pas pourquoi les DSP n'arriverait pas à fournir un service de qualité. Dans le cas du réseau ADN (DSP Ardeche-Drome), toutes les offres proposées par des opérateurs s'appuient toutes sur un service actif fourni par Axione. De meme pour Orange lorsqu'un SFR/British Telecom/Colt leur achète un STM1 pour gérer la collecte entre le client final et leurs POP. D'ailleurs en interne Orange, c'est plusieurs "boutiques" qui se passent des contrats entre elles.

Donc techniquement, ça existe, je pense plutot qu'il s'agit d'un problème de cout à savoir que le service actif demandé par les FAI aux DSP pour le FTTH est sans SLA OU que les DSP préfèrent vendre une offre FTTH sans SLA pour des questions de cout (histoire de pouvoir remplir les tuyaux).

Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: NBQG1304 le 04 juillet 2014 à 19:57:10
Réponse de l'ARCEP à la question de Martin Bouygues au Parlement à la 15ème minute de la vidéo : Qui régule le régulateur ?

Qui régule le régulateur ?
Edito de Jean-Ludovic Silicani, Président de l'ARCEP, le vendredi 4 juillet 2014

A l'occasion de sa récente audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Martin Bouygues, évoquant le rôle joué par l'ARCEP dans l'arrivée de Free sur le marché mobile français, a posé une très bonne question : qui régule le régulateur ?
Comme on le sait, les autorités de régulation sont indépendantes des acteurs économiques qu'elles régulent et du gouvernement, notamment lorsque celui-ci est actionnaire d'un des opérateurs du marché. Pour autant, elles ne sont pas des électrons libres et font partie intégrante de l'Etat. Ces autorités constituent ce que les juristes appellent l'exécutif non gouvernemental et sont donc soumises au double contrôle du Parlement et du juge.

Le Parlement doit donner un avis favorable avant la nomination de leur président et nomme par ailleurs plusieurs de leurs membres. Il auditionne régulièrement les responsables de ces autorités pour s'assurer qu'elles exercent pleinement et correctement leurs missions, conformèment aux objectifs fixés par la loi. Quant au juge, il contrôle la légalité des décisions prises.

L'ARCEP est ainsi auditionnée une dizaine de fois chaque année par les parlementaires (individuellement ou en commission). Toutes les décisions prises par l'ARCEP, eu égard à l'importance des enjeux en cause, sont déférées, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant la Cour d'appel de Paris puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation. Depuis cinq ans, toutes les décisions importantes prises par l'ARCEP ont été validées par la justice : il en a été ainsi de la décision attribuant la quatrième licence de téléphonie mobile 3G, des décisions attribuant les licences 4G, de la décision autorisant Bouygues Telecom à utiliser la bande 1 800 MHz pour la 4G, de la décision fixant le cadre de la régulation de la radiodiffusion ou encore de la décision donnant raison à Bouygues Telecom contre Orange dans un différend les opposant sur la répartition du coût de déploiement de la fibre optique.

C'est ainsi que, non seulement le régulateur a des missions strictement encadrées par la loi mais qu'il est étroitement contrôlé, dans son action, par le Parlement et la justice.

Par ailleurs, le gouvernement dispose, en matière de communications électroniques, de compétences propres très importantes, qu'elles portent, comme dans les autres secteurs économiques, sur la politique industrielle, fiscale ou de soutien à la recherche et à l'innovation, ou qu'elles soient spécifiques au secteur : ainsi, les règles d'utilisation du spectre hertzien, qui fait partie du domaine public de l'Etat, sont fixées par le Premier ministre. C'est dans ce cadre que celui-ci a décidé, fin 2008, d'attribuer une quatrième licence de téléphonie mobile et qu'il décidera, en 2014, le transfert, dont il précisera le calendrier, de la bande 700 MHz de l'audiovisuel vers les télécommunications. Ces décisions s'imposent évidemment au régulateur et, si une étude d'impact doit être faite, elle est réputée l'avoir été par le Gouvernement, avant qu'il prenne sa décision sur des sujets dont les enjeux économiques sont aussi importants. De même, c'est le Gouvernement qui fixe le prix des licences mobiles.

Comme on le voit, le régulateur est bien " régulé " et, toutes ses décisions étant collégiales et prises, presque toujours, de façon consensuelle, tous les points de vue sont débattus et pris en compte.

Pour autant, le régulateur doit décider en toute indépendance et ne doit donc pas être " capturé par un opérateur ", selon l'expression consacrée par les économistes. Parfois, quand un opérateur tente vainement de capturer un régulateur, il s'essaye à le faire indirectement en menant une intense action de lobbying auprès du Gouvernement et du Parlement. L'expérience montre, en tout cas dans le secteur des télécommunications, que les pouvoirs publics ont la lucidité et la sagesse d'être peu sensibles à ces pratiques, qui se révèlent, le plus souvent, contreproductives.

Jean-Ludovic Silicani
Président de l'ARCEP


Source : Lettre hebdo Arcep n°154 (http://www.arcep.fr/index.php?id=12431#c80760) - 4 juillet 2014
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: Optrolight le 04 juillet 2014 à 20:35:42
Ça c'est de la réponse !!!!
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: tom pouce le 04 juillet 2014 à 21:05:04
L'expérience montre, en tout cas dans le secteur des télécommunications, que les pouvoirs publics ont la lucidité et la sagesse d'être peu sensibles à ces pratiques, qui se révèlent, le plus souvent, contreproductives.
Ouille :D
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: vivien le 04 juillet 2014 à 22:17:03
La réponse est aussi forte que l'intervention de Martin Bouygues.

J’espère que Martin prépare une réponse !
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: eruditus le 04 juillet 2014 à 22:22:08

En fait, après cette réponse du président de l'Arcep, ce qui serait très drôle, c'est que le CE donne raison à la plainte de Bouygues sur l'itinérance.  ;D

Ne connaissant pas le détail de la plainte je ne m'aventurerai pas à un quelconque commentaire sur son bien fondé ou non, ni sur le résultat de celle-ci.
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: vivien le 04 juillet 2014 à 22:24:08
Vidéo précédente où Jean-Ludovic Silicani (président de l'ARCEP) ouvre les hostilités devant le parlement en disant qu'il faut vendre Bouygues Telecom :
=> http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video23488.html (http://videos.senat.fr/video/videos/2014/video23488.html)

ARCEP: Audition de Jean-Ludovic Silicani au Sénat (1/2) (https://www.youtube.com/watch?v=7-CoJWV4uSQ#ws)

ARCEP: Audition de Jean-Ludovic Silicani au Sénat (2/2) (https://www.youtube.com/watch?v=Y4MRH6OV7Z8#ws)


Ci-dessous le verbatim de l'audition. J'ai mis en gras la phrase qui a choqué Martin Bouygues :


La commission a auditionné M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

M. le président François Brottes. Tout d’abord, je souhaite remercier M. Jean-Ludovic Silicani d’avoir accepté notre invitation. Vous avez été nommé à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 8 mai 2009, et êtes ainsi entré dans votre dernière année de mandat, celui-ci prenant fin au terme de cette année. Lorsque vous avez pris vos fonctions, il y avait trois opérateurs, et la situation risque d’être la même lorsque vous les quitterez. Dès lors, vous comprendrez aisèment que l’on se pose la question suivante : tout ça pour ça ? Et ce alors même qu’entre ces deux dates, nous avons vécu un grand nombre d’annonces de plans sociaux. Certes, les consommateurs ont vu le montant de leurs factures baisser, mais les dégâts sont considérables, nous n’arrêtons pas d’en parler. En ce qui me concerne, j’ai rencontré un certain nombre de salariés et de représentants syndicaux, qui ne se réjouissent pas particulièrement de cet état de fait. Vous sentez-vous, ou pas, en partie responsable de cette situation ? Les pouvoirs publics portent une part de responsabilité car elles sont à l’initiative et l’ARCEP agit souvent en simple exécutant, mais pas seulement… Quel est donc votre regard alors que la situation, sur le plan social du moins, n’est pas bonne comme chacun en convient ?

M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Monsieur le Président, si vous le permettez, je débuterai par une intervention liminaire…

M. le président François Brottes. Si vous répondez à mes questions, il n’y a évidemment aucun problème. En revanche, si vous entendez par-là éviter d’y répondre… (sourires).

M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP. Pas du tout ! (sourires). D’abord, je vous remercie de votre invitation, qui me permet de m’exprimer à un moment important pour le secteur des télécommunications, en France comme dans d’autres pays d’ailleurs. Je limiterai mon propos à deux points. Dans un premier temps, je rappellerai à l’ensemble des parlementaires présents les principaux éléments relatifs au marché des télécommunications en France. Dans un second temps, je répondrai à vos premières questions : où en est-on ? Quel est le résultat des décisions prises il y a cinq ans ? Quel avenir pour ce secteur ?

Premièrement, l’évolution du secteur est très contrastée, puisque elle est marquée à la fois par une croissance en volume exceptionnelle que l’INSEE chiffre à 6 % par an, contre 0,3 % pour le produit intérieur brut (PIB) français, par exemple. Le secteur des télécommunications est donc celui qui croît le plus vite en volume.

M. le président François Brottes. Lorsque vous parlez de volume, cela désigne le chiffre d’affaires ou le volume de télécommunications ?

M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP. Il s’agit bien du volume de télécommunications. Cette croissance forte tient au fait que le nombre d’abonnés augmente de 5 % par an, sur le mobile comme sur le fixe – le marché est donc en croissance – mais aussi au fait que la consommation s’accroît et que les déploiements, qui sont la concrétisation de l’investissement des opérateurs, croient rapidement. La 4G est partie à une vitesse extraordinaire, bien plus importante que ce que prévoyaient les obligations du régulateur et les estimations des supposés experts. De même, s’agissant du fixe, plus de onze millions de foyers sont éligibles au très haut débit, dont trois millions via la fibre optique. Voilà pour le volet positif de l’état du secteur des télécommunications dans notre pays. Il y a aussi un volet qui pose davantage de questions : une baisse importante des prix – qui était l’objectif des décisions prises en 2008-2009, j’y reviendrai – d’environ 40 % pour les particuliers entre 2011 et 2013, une baisse d’environ 20 % des offres entreprises – j’insiste sur ce point car on a parfois tendance à oublier ce marché, qui représente quinze milliards par an : une baisse de 20 % représente environ trois milliards, c’est-à-dire presque autant que ce qu’a apporté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2013 – les services publics comme les universités ou les hôpitaux ayant également bénéficié de ces baisses. Celles-ci ont entraîné une diminution des chiffres d’affaires des opérateurs, passé d’un peu plus de quarante milliards d’euros il y a trois ans à environ trente-cinq milliards d’euros aujourd’hui, soit une baisse de 12 % du chiffre d’affaires qui a provoqué, rien ne sert de le cacher, une baisse des marges. Les marges demeurent néanmoins suffisantes pour investir – il s’agit du fil rouge suivi à l’ARCEP comme par les autres autorités publiques et les acteurs économiques. D’ailleurs, cet investissement demeure au niveau record atteint ces trois dernières années, soit plus de sept milliards d’investissement, hors achat de fréquences. L’investissement est donc à un niveau record, nécessaire pour déployer les nouveaux réseaux fixes et mobiles – il s’agit d’une industrie capitalistique. S’agissant de l’emploi, force est de constater qu’au sein du secteur des télécommunications, les années 2000 ont été marquées par une perte d’à peu près trois mille emplois par an en tendance longue. Cette baisse a été endiguée en 2010, 2011 et 2012 puisque le nombre d’emplois directs des opérateurs est remonté légèrement, avant de diminuer à nouveau d’à peu près trois mille emplois en 2013. Au final, le niveau d’emplois de 2013 est similaire à celui de 2009. Il s’agit d’une question essentielle sur laquelle, j’imagine, nous reviendrons. Voilà pour les principaux chiffres du secteur. Ces grandes évolutions sont communes aux pays d’Europe occidentale et aux États-Unis : baisse des chiffres d’affaires, des prix et de l’emploi – cinq cent mille emplois ont été supprimés en quelques années dans le secteur aux États-Unis, ce qui signifie qu’en comparaison des PIB, la France aurait pu perdre cent mille emplois. Ce phénomène est mondial et touche une industrie qui est le siège d’énormes gains de productivité. Or, comme cela se passe souvent dans l’industrie, ces gains de productivité génèrent parfois, au cours de certains cycles, des baisses d’emplois que l’on ne peut que déplorer.

Ces grandes tendances s’expliquent par deux évolutions technico-économiques : la convergence des réseaux fixe et mobile, qui est à l’œuvre dans tous les pays du monde – un opérateur ne peut plus être présent que sur l’un des réseaux, comme l’ont montré les stratégies de Bouygues Telecom et de Free, l’un passant du mobile au fixe et l’autre faisant le chemin inverse – et la numérisation – les télécoms apportent la numérisation mais sont aussi l’objet d’une numérisation qui réduisent leurs coûts, et il ne faut pas l’ignorer.

Deuxièmement, j’en viens aux questions plus politiques – au bon sens du terme – qui concernent l’avenir de ce secteur, et les moyens d’aller vers ce que j’appelle une consolidation dynamique, qui pourrait selon moi constituer un objectif commun à tous les acteurs publics et privés. Avant de détailler les pistes d’action qui me semble pertinentes, permettez-moi d’opérer un retour dans le passé. En 2008 et 2009, plusieurs décisions ont conduit à l’entrée sur le marché mobile d’un quatrième opérateur, déjà présent sur le marché fixe. Il me semble qu’il faille être honnête, exact, et lucide. Sur le marché mobile, les années 2000 se sont caractérisées par une entente organisée et signée par les trois opérateurs mobiles historiques – Orange, SFR et Bouygues Telecom – qui a fait l’objet d’une condamnation considérable de l’Autorité de la concurrence – plus de 500 millions d’euros. N’oublions pas qu’il s’agissait d’une entente signée et qu’il était littéralement inscrit sur une feuille de papier qu’Orange, SFR et Bouygues Telecom auraient chacun un certain pourcentage de parts de marché. Autant je peux concevoir – même si c’est complètement illégal – les raisons pour lesquelles Orange et SFR ont signé cette entente, puisqu’il s’agissait de protéger leurs positions, mais je ne comprends pas ce qui a poussé Bouygues Telecom à prendre part à cette entente. Je n’en dirai pas plus à ce stade. L’Autorité de la concurrence sanctionna très fortement cette entente, ce qui constituait un signal adressé aux opérateurs économiques, et pourtant, rien ne changea. L’ARCEP, à plusieurs reprises, tenta de convaincre les opérateurs mobiles d’accueillir des opérateurs mobiles virtuels (MVNO), comme c’était le cas dans plusieurs pays européens, mais rien ne changea, jusqu’à ce que nous menacions de réguler le marché. Le Parlement intervint, via l’adoption de la loi dite « Chatel », afin de fluidifier le marché mobile, mais rien ne changea. Nous nous trouvions donc dans une situation où des acteurs, désignés justement sous le terme de « rentiers » par M. Arnaud Montebourg, ont établi des marges de 50 %, ce qui est supérieur aux pratiques de l’industrie du luxe, sans affecter leur produit à l’amélioration du pouvoir d’achat des particuliers et des entreprises ou à l’investissement. Nous avons d’ailleurs mis en demeure Orange et SFR, dès mon arrivée à l’ARCEP, car ils avaient trois années de retard s’agissant du déploiement du réseau 3G. Les trois opérateurs mobiles se partageaient donc une rente totalement improductive. Face à cette situation, que devait faire l’État ? Rien, ou prendre ses responsabilités ? L’État – Gouvernement, Parlement, régulateur – prit ses responsabilités. Le Premier ministre décida d’attribuer la quatrième licence mobile, alors sur étagère, et demanda à l’ARCEP de fixer les conditions de son attribution. Monsieur le président, vous m’avez demandé ce que nous aurions dû faire. Comme vous l’avez rappelé, j’ai été nommé à l’ARCEP en mai 2009 et n’étais donc pas aux commandes à ce moment puisque le Premier ministre a pris sa décision à la fin de l’année 2008 tandis que le collège de l’ARCEP a fixé les conditions d’attribution en mars 2009. Néanmoins, si j’avais été président de l’ARCEP à cette époque, j’aurais conseillé au Premier ministre de prendre la décision qu’il a prise, et j’aurais voté les conditions d’attribution que le collège de l’ARCEP a voté trois mois avant mon arrivée. Je suis très clair sur ce point.

Aujourd’hui, cette décision a produit plusieurs effets : les prix ont baissé, la concurrence s’est accrue, il y a eu une séparation des offres entre les terminaux et les services – ce qui existait dans d’autres pays d’Europe. Ainsi la France, où les prix se situaient 25 % au-dessus de ceux constatés dans les autres pays européens, a vu les prix passer sous la moyenne européenne, même s’ils demeurent supérieurs à ce qui est pratiqué au Royaume-Uni. Toutefois, comment parvenir aujourd’hui à la consolidation dynamique que j’appelais tout à l’heure de mes vœux ? Cet objectif me paraît atteignable au cours des deux prochaines années. En effet, les prix tendent à se stabiliser. La baisse des prix a été extrêmement rapide de mi-2012 à mi-2013, c’est-à-dire durant la première année après l’arrivée de Free sur le marché mobile. Elle fut aussi quasiment verticale, atteignant 25 % en une année. Mais depuis cette date, comme le montre très clairement l’observatoire de l’ARCEP, consultable en ligne depuis quelques semaines, elle connaît un net ralentissement. Je ne suis pas madame Soleil et personne dans cette salle ne peut faire de prévisions parfaites en la matière, mais l’on peut penser que les prix vont se stabiliser d’ici la fin de l’année ou au début de l’année 2015, à un niveau sans doute proche de celui que nous connaissons actuellement. Mais ce n’est pas suffisant.

D’après moi, quatre actions peuvent être menées. Je vous les présente afin que nous en discutions ensemble, d’autant qu’elles relèvent tant des entreprises que des pouvoirs publics. La première consiste à ne pas bloquer la modernisation des entreprises du secteur, essentielle à leur développement et aux investissements. On ne peut que saluer, de ce point de vue, le projet relatif à la 5G élaboré par Orange, Alcatel-Lucent et Thalès, et sur le point d’être proposé à la Commission européenne : il faut que les acteurs des télécommunications réinvestissent dans l’innovation, ce qui fut leur principale lacune au cours des années 2000, alors qu’ils avaient grandement animé le marché de l’innovation dans les années 1990. Les opérateurs doivent innover, notamment sur les terminaux et la 5G. La deuxième action à encourager consiste, pour les opérateurs, à parvenir à expliquer aux consommateurs qu’une offre correspond à un prix et à un certain niveau de qualité de service. Depuis 2010, l’ARCEP a tenté d’engager les opérateurs sur cette voie, avec un succès limité. À force de considérer que la question de la qualité de service était secondaire, les opérateurs ont commis une erreur – sans doute n’avons-nous pas été suffisamment efficaces – et ont laissé un champ extraordinairement libre aux offres à bas prix puisque les consommateurs n’avaient que cet indicateur. Les opérateurs auraient dû, comme dans tous les autres secteurs, mettre l’accent sur la qualité. Nous avons repris ce travail avec eux depuis 2013 et ils semblent avoir saisi combien ce point est important. À ce titre, je vous informe que l’ARCEP publiera, dès la semaine prochaine, le résultat de son enquête annuelle sur la qualité de service, qui montrera des différences importantes sur la qualité de service entre les opérateurs mobiles. À mon sens, cela incitera ceux qui investissent dans la qualité à continuer à le faire et ceux qui ne le font pas suffisamment à s’y mettre. La troisième action que je suggère est de favoriser autant que possible la mutualisation. Nous l’avons fait massivement sur la fibre optique puisque, vous le savez, le cadre défini par l’ARCEP vise à mutualiser 90 % des investissements avec, sauf dans les zones denses, soit un réseau unique privé lorsque c’est rentable, soit un réseau unique public dans les zones moins rentables. Le régulateur a également innové sur la 4G puisque nous avons encouragé la mutualisation dans les zones les moins denses. Bouygues Telecom et SFR ont d’ailleurs signé un accord de mutualisation. Les accords de mutualisation dans les zones les moins denses sont souhaitables : ils réduisent la dépense et permettent d’améliorer l’efficacité des opérateurs économiques. Enfin, la quatrième action consiste à réorganiser le secteur vers plus de concentration. De même qu’il était utile en 2008-2009 de faire entrer un quatrième opérateur pour réanimer un marché mobile congelé, stérilisé et inerte, de même aujourd’hui, on peut envisager, comme je l’ai dit au forum « télécoms » organisé par Les Échos la semaine dernière, que le marché se reconcentre raisonnablement. D’ailleurs, cette concentration est en marche puisqu’il y a un projet de rapprochement entre Numericable et SFR, examiné par l’Autorité de la concurrence. Il pourrait y avoir d’autres opérations de concentration, qui concerneront forcèment, si elles ont lieu, l’opérateur le moins important du secteur – Bouygues Telecom. Nous devons néanmoins respecter le choix de l’entreprise de demeurer pour l’heure indépendant, en investissant afin d’essayer de redresser l’entreprise. Monsieur le président, j’en ai terminé avec mon propos liminaire et serai ravi de répondre aux questions des parlementaires.
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: Optrolight le 05 juillet 2014 à 13:22:48
C'est qu'il font tous bien attention à ne pas se nommer et lui y va directe. Forcèment ça grimasse.
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: tom pouce le 14 juillet 2014 à 11:21:55
BFM Business a resorti des cadavres des placards de Martin.
Et c'est très intéressant à lire, y compris le site web des Mobile Challengers : http://www.bfmtv.com/economie/bouygues-telecom-croyait-concurrence-810701.html (http://www.bfmtv.com/economie/bouygues-telecom-croyait-concurrence-810701.html)

La réponse envoyée à Bruxelles sur une consultation sur la régulation est particulièrement savoureuse dans le contexte actuel -et montre que Bouygues s'inquiétait déjà pour ses problèmes de taille critique...
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: Optrolight le 14 juillet 2014 à 12:31:59
:) héhé comme quoi les avis changent
Titre: Martin Bouygues accuse l'ARCEP
Posté par: reg73 le 14 juillet 2014 à 15:54:59
Ca ne parle que de concentration et un jour ils vont se plaindre qu'on retourne  vers une oligopôle...le volet emploi est évidemmment absent des discussions, le côté local des services ne les concernent pas  >:(