C'est pas pour autant que ce n'est pas de la vente à perte non ?

La réglementation sur vente à perte ne s'applique pas aux services.

Faux.

L420-5 code de commerce :

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

Je rappelle, un produit = un bien ou un service.

C'est pas ce que Free a fait sur le fixe puis sur le mobile ?

RIP AOL en 2002

Free à 29,99 € : en 2002, AOL France apprend sa mort devant une caméra

Il faut bien lire le texte de loi.

C'est le prix de vente par rapport à tes coûts. Si tes coûts sont sensiblement inférieurs, tu peux légaement vendre à un prix nettement plus bas que le marché.

Ok, plus qu'à calculer le prix de revient d'un tel service (impossible, ou plus précisément : on peut arriver à peu près au résultat qu'on veut) et d'aller en justice.

Non plus.

Dans les sociétés côtées entre autres, tu as des commissaires aux comptes (qui sont indépendants) qui vérifient ce que tu as comme comptabilité et vérifient tes coûts.

Tu ne peux pas faire ce que tu veux.

on a les chiffres des vrais coûts internes aux FAI ?

20€ par mois pour une ligne FTTH ce n'est pas a perte a mon avis ...

Non. Les chiffres restent en interne. Mais cela n'empêche pas l'audit et le contrôle des comptes par les commissaires aux comptes, ce sont eux qui en sont les garants. Si tu fais de la merde avec tes comptes, ils peuvent saisir directement le président du tribunal de commerce (oui ça bypass le procureur !), donc voilà

Et c'est tout à fait possible de vendre du FTTH à 20 boules (on le fait bien). Rien que la ligne c'est autour de 5-6 euros/mois en convestissement. Un peu moins cher que la ligne pour l'ADSL.

Non plus.

Dans les sociétés côtées entre autres, tu as des commissaires aux comptes (qui sont indépendants) qui vérifient ce que tu as comme comptabilité et vérifient tes coûts.

Tu ne peux pas faire ce que tu veux.

Ah ah. Dis toi que je connais très bien cette profession.

Le boulot des commissaires aux comptes n'est en aucun cas de vérifier les coûts de revient. Ils se limitent à la comptabilité générale, c'est déjà assez chronophage.