Il y a plusieurs scénarios possibles : passer la seconde ou passer la troisième 

Le scénario 2016 ne semble toujours pas décidé.

Mais à quoi correspondent la 2ème et la 3ème ?

Je déterre ce sujet, selon l'autorité de la concurrence, SFR n'a pas respecté ses engagements pour les déploiements FttH Bouygues Telecom et se voit notifier ce 29 septembre 2022 une sanction de 75 millions d’euros.

Raccordements des immeubles à la fibre par SFR pour Bouygues Telecom (contrat Faber) : l’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre d’Altice une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et du non-respect d’injonctions prononcées en 2017

Le rachat de SFR par Altice a été autorisé par l’Autorité de la concurrence en octobre 2014 (décision 14-DCC-160 du 30 octobre 2014) sous réserve de plusieurs engagements (consulter le communiqué de presse du 27 octobre 2014) pour prévenir les risques d’atteinte à la concurrence identifiés. L’Autorité avait notamment estimé que l’opération était susceptible de remettre en cause l’incitation de la nouvelle entité à honorer ses obligations contractuelles en matière de déploiement de la fibre, tout particulièrement vis-à-vis de Bouygues Telecom.

Bouygues Telecom avait en effet signé en novembre 2010 un accord de co-investissement avec SFR dit “contrat Faber”, portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans 22 communes situées en zone très dense. Or, compte tenu du taux de couverture très important du réseau câblé en zone très dense, SFR aurait eu peu d’intérêt à poursuivre le déploiement (la plus grande partie des  prises FttH que SFR envisageait de déployer en zone très dense étant devenues redondantes avec le réseau câblé de Numericable après l’opération).

Pour remédier à ce problème de concurrence, Altice s’était engagée, d’une part, à poursuivre le développement de la fibre dans le périmètre géographique du contrat Faber, en procédant à l’adduction des points de mutualisation dans un calendrier contraint, et d’autre part, à garantir la maintenance du réseau de façon transparente et non-discriminatoire.

La décision de non-respect des engagements prononcés en 2017

Lors de sa décision de 2017 (17-D-04 du 8 mars 2017/voir communiqué de presse), l’Autorité a constaté qu’Altice n’avait pas respecté ses engagements pris en 2014 vis-à-vis de Bouygues Telecom : le rythme des adductions s’était très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’avait véritablement repris qu’au bout d’un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s’était accompagné d’une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.

L’Autorité a alors prononcé une sanction de 40 millions d’euros, ainsi que plusieurs injonctions afin de s’assurer qu’Altice s’abstienne de poursuivre ces comportements. Elle a en particulier fixé à Altice un nouveau calendrier d’exécution comprenant des paliers de réalisation, dont certains ont été assortis d’astreintes progressives, afin de la contraindre à procéder à l’adduction de l’ensemble des points de mutualisation non effectivement adductés. L’Autorité a également enjoint Altice de respecter la maintenance du réseau relevant du contrat Faber.

Dans la présente décision, l’Autorité constate qu’Altice n’a pas correctement exécuté les injonctions et procède, pour la première fois, à une liquidation d’astreintes

L’Autorité constate qu’en dépit « de l’obligation de résultat » qui incombe à Altice, l’entreprise n’a pas, dans les délais impartis, respecté les injonctions.

Ainsi, en ce qui concerne les injonctions sous astreintes, l’Autorité relève que le nombre d’adductions réalisé par Altice demeure très éloigné des paliers de réalisation qu’elle avait fixé dans sa décision. L’Autorité considère par ailleurs, que, dans une mesure significative, les cas d’inexécution n’étaient pas liés aux difficultés extérieures alléguées par Altice et qu’à cet égard cette dernière n’avait pas rapporté la preuve d’une difficulté survenue qui ne lui serait pas imputable.

En ce qui concerne l’injonction de maintenance, l’Autorité  considère qu’Altice n’a pas atteint l’objectif qui lui était assigné et cela pendant toute la période considérée quand bien même elle relève une amélioration sur le dernier trimestre.

Dans le cadre de l’instruction menée par l’Autorité, Altice a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Cette procédure permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal.

Altice n’a pas contesté la réalité de ces manquements et a signé le 11 mai 2022 un procès-verbal de transaction.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité prononce à l’encontre d’Altice une sanction globale de 75 millions d’euros au titre de la liquidation des astreintes et de la sanction pécuniaire infligée en raison du non-respect de certaines injonctions.

Enfin, à la demande d’Altice, l’Autorité a levé les injonctions sous astreintes prononcées par la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, considérant que, pour l’avenir, leur maintien ne se justifiait pas. Elle a en effet relevé qu’Altice s’est progressivement rapprochée, sur la période récente, de l’objectif qui lui était fixé par les injonctions et que le nombre de points de mutualisation restant à adducter était dorénavant résiduel. Par ailleurs,  elle relève dans sa décision que le contrat Faber a fait l’objet en 2018, d’un avenant entre les parties, lequel s’inspire des injonctions prononcées par l’Autorité.

Source : Autorité de la concurence, le 29 septembre 2022

Altice enchaine les sanctions avec l'Autorité de la concurrence.

Une partie du non respect du contrat Faber venait du fait que SFR/Altice privilégiait à l'époque le déploiement du câble sur le FTTH. Les zones ZTD étaient des zones où il y avait beaucoup de câble. Mais ce n'est plus le cas maintenant. Bon Altice a aussi été condamné pour avoir cherché à tromper les consommateurs en leur faisant croire que leur connexion était en FTTH alors qu'elle était en câble, en parlant indistinctement dans ses communications de "Fibre". La fameuse Fibre*. Il continue d'ailleurs dans ses communications financières de parler d'abonnés Fibre, sans donner les chiffres qui permettraient de distinguer abonnés FTTH des abonnés câble.

Sans compter les condamnations plus fiscales, comme le redressement fiscal sur la TVA Presse, 2%, appliquée par promotion couplée à a partie Internet.

Là, en reconnaissant les faits et en abandonnant les recours, Altice France a sembler-il voulu éviter une sanction qui aurait pu être financièrement plus élevée. Il y gagne de ne plus être lié au contrat Faber. Bouygues Telecom devra se débrouiller tout seul pour son dépliement, ce qu'il avait certainement commencé déjà à faire. Au total, il était d'ailleurs il y a deux ou trois trimestres devant SFR en nombre d'abonnés FTTH.

C'est pour cela qu'en France le câble avait mauvaise publicité, et qu"Altice préférait parler de "Fibre", qui avait une bien meilleure réputation. Mais donc c'était une tromperie sur la marchandise.

C'est un risque.

Un nouveau procès pour tromperie des actionnaires, ce serait top.
Quelqu'un aurait le sujet du nouveau litige avec Free, je ne suis pas au courant ?

Une recherche sur internet avec les mots litige et SFR ramène des tonnes de pages web en plus des anciens litiges avec Free.
Juste un million d'euro sur cette ancienne affaire, la justice n'avait pas la main lourde à l'époque par rapport au 75 M€ de ce post.
https://www.capital.fr/entreprises-marches/sfr-condamne-a-verser-un-million-deuros-a-free-pour-lutilisation-du-mot-fibre-1419013

Une recherche avec SFR et condamné donne des résultats édifiants:
https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/09/21/la-direction-de-sfr-condamnee-pour-deloyaute-dans-sa-conduite-du-nouveau-plan-social_6095485_3234.html
https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/sfr-condamne-pour-22-clauses-abusives-ou-illicites-dans-ses-contrats-mobiles_1716155.html
https://www.lesnumeriques.com/mobilite/sfr-condamne-a-3-7-millions-d-euros-d-amende-pour-retards-de-paiement-n143407.html
https://www.quechoisir.org/actualite-condamnation-sfr-ne-manque-pas-d-air-n88067/
https://blog.ariase.com/box/actualite/sfr-condamnation-coupure-adsl-sans-factures
https://www.01net.com/actualites/sfr-condamne-pour-harcelement-dun-de-ses-anciens-abonnes-513947.html
https://www.zdnet.fr/actualites/sfr-condamne-pour-non-respect-de-ses-obligations-de-resultat-envers-un-abonne-39757363.htm
https://www.frandroid.com/telecom/599521_toujours-avare-sfr-est-condamne-a-348-000-euros-damende-pour-defaut-de-remboursement
J'arrête là.