Convention type pour fibrer un immeubleLa convention pour fibrer un immeuble n'est pas un choix à prendre à la légère :
Orange, SFR et Free pourraient, d'ici à 15 ans, perdre la propriété de la fibre optique qu'ils ont posée dans les immeubles. Une perte potentielle évaluée à près de 3 milliards d'euros.
Peur sur la fibre. Selon la société Sia Conseil et le cabinet d'avocats Tawa Choisy, SFR, Free et Orange pourraient, d'ici à 15 ans, perdre la propriété de la fibre optique posée à leur frais dans les immeubles. La faute à un flou juridique dans les conventions signées entre les trois opérateurs et les syndics pour déployer cette technologie qui doit amener l'Internet à très haut débit dans les foyers. "La propriété de la fibre est octroyée à l'opérateur pour une durée de 15 ans renouvelable une fois. Rien dans la convention ne détermine son devenir au terme de cette durée. Les copropriétaires, syndics ou bailleurs vont pouvoir valoriser la position centrale qu'ils occupent dans le schéma de la fibre en France", explique l'avocat spécialisé en nouvelles technologies et télécoms Raphaël Tawa.
Le risque existant est double. D'une part, la pérennité de la situation de l'opérateur ayant fibré un immeuble n'est pas assurée et sa valorisation en cas de revente devient complexe. Ensuite, le syndic, une fois devenu propriétaire, pourrait devenir opérateur d'immeuble et faire payer un droit de passage pour accéder aux abonnés. Autre solution, le syndic pourrait simplement négocier un droit de maintien des installations comme il le fait déjà aujourd'hui avec certaines entreprises.
Le cabinet Sia Conseil évalue la perte potentielle pour les opérateurs à 1,6 à 3,2 milliards d'euros. Un seul acteur n'est pas concerné, Numericable. L'opérateur ne possède pas de fibre dans les immeubles mais un câble régi par un autre type de convention.Source :
L'express, le 17/ mai 2011
Je ne sauris que vous conseiller de prendre une convention proposée par l'ARCEP.
Convention type ARCEP pour l'installation de la fibre dans les immeubles :- Nouvelle génération (mai 2011 avec une durée de 25ans) :
- Ancienne génération (décembre 2008 avec une durée de 15ans) :
Convention cadre ARCEP / France THD pour l'installation de la fibre dans de fibrage pour l’habitat social : (2014)Elle sert de cadre pour les bailleurs, notamment hors des 106 villes de l'ARCEP classées en "zones très denses", afin que les bailleurs choisissent bien un opérateur d'immeuble pertinent, qui a bien en tête de réaliser un projet conforme à la réglementation, notamment
la décision 2010-1312 de l'ARCEP, en déployant sur une zone et en fournissant l'accès en un point pour 1000 lignes minimum.
Convention type ARCEP / France THD entre une commune et un opérateur pour faire fibrer la commune : (2013)
Arcep