Auteur Sujet: Que faire en cas de problème de portabilité ?  (Lu 19640 fois)

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benoit75015

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Que faire en cas de problème de portabilité ?
« le: 11 octobre 2011 à 15:34:37 »
Je poste ici, parce que c'est la section ou l'on parle le plus de portabilité, mais cela concerne la probabilité pour tous les opérateurs, pas uniquement Bouygues Telecom.

En effet la portabilité évolue. Le Journal officiel du 26 août 2011 impose maintenant la portabilité en un jour.

C'est quoi la portabilité ?

C'est la possibilité, pour un client d'un opérateur fixe, de conserver son numéro s'il change d'opérateur fixe. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.

- La portabilité pour les numéros géographiques fixes (c’est à dire les numéros commençant par 01, 02, 03, 04, 05) est possible depuis le 1er janvier 1998. Mais elle ne concerne pas les changements d'implantation géographique, c'est à dire les déménagements hors d'un certain périmètre (on parle de zone de numérotation élèmentaire ou ZNE associée au numéro géographique ; par exemple un numéro associé à la zone de Paris n'est pas conservable en cas de déménagement en dehors de Paris, même en restant en Ile-de-France).

- La portabilité des numéros non-géographiques fixes (c’est à dire les numéros commençant par 08 ou 09) concerne les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée (numéros en 08) ainsi que les numéros de communications interpersonnelles (numéros commençant par 09 et par 087) ; ces numéros sont portables au sein de la métropole ou d'un même territoire ultramarin.



Le cadre législatif et réglementaire

article L. 44 du Code des Postes et Communications Électroniques indique que :
" Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. "

L'ordonnance transposant en droit français les directives du paquet télécom 2009 a été adoptée en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 26 août 2011. L'article L.44 du CPCE est ainsi modifié :

" Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Le délai de portage est dans un délai maximum d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.

Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. "

Un document ARCEP de 2006 qui reste intéressant - depuis les délais sont passés de 10 jours à 1 jour :


Les différents type de portabilité

Il existe plusieurs type de portabilité. Les plus communs sont :

- La portabilité simple : portabilité d'un opérateur A vers un opérateur B (A est souvent France Telecom mais cela pourrait être Free avec un N° en 09, chaque opérateur étant propriétaire de tranche de numéros en 01, 02, 03, 04, 05, et 09)

- La portabilité subséquente, il faut imaginer un client d'un opérateur A portant sun numéro vers un opérateur B puis demandant de nouveau une portabilité vers un opérateur C. C'est là que ça se complique car il faut faire une double portabilité :
1) C informe B du choix du client ==> B met à jour ses tables de routage
2) C  doit informer A (le "propriétaire" du numéro) pour qu'eux modifie leurs tables de routage pour que les appels indirects vers ce numéro ne réalisent pas A => B => C mais A => C, pour éviter une situation où un appel pourrait transiter par tous les opérateurs de France avant d'aboutir au bon dans l'hypothèse ou un numéro passerait entre les mains de 5 opérateurs différents.

benoit75015

  • Invité
Que faire en cas de problème de portabilité ?
« Réponse #1 le: 11 octobre 2011 à 15:54:39 »
Pourquoi la probabilité ne fonctionne pas systématiquement ?

Tout simplement à causes de problèmes de communication entre les différents opérateurs.

OVH explique bien les problèmes :


Les "opérateurs qui ne jouent pas le jeu" sont... nombreux...

L'ARCEP a même du adresser (et rendu public) des lettres de mises en demeure à :
- France Telecom / Orange
- SFR
- Free
- Numericable
- Bouygues Telecom
- et d'autres encore... (même Darty)

benoit75015

  • Invité
Que faire en cas de problème de portabilité ?
« Réponse #2 le: 11 octobre 2011 à 15:55:09 »
Que faire en cas de refus de portabilité ?

Comme l'indique OVH ou Plop : il faut saisir l'ARCEP afin qu'il mettre la pression sur les deux ou trois opérateurs concernés afin de porter le numéro de téléphone.

Tu as bien la portabilité du numéro géographique chez Free actuellement (i.e. on peut t'appeler sur ce numéro) ? Si oui, ils sont en effet dans l'obligation de te proposer la portabilité... Que te disent-ils si tu leur dis qu'ils n'ont pas le droit de refuser ?

S'ils s'entêtent, contacte l'ARCEP à cette adresse : portabilite@arcep.fr

Votre opérateur peux lui même saisir l'ARCEP (c'est ce que fait OVH) mais si il ne le fait pas (cas de Free), il ne faut pas hésiter à envoyer vous même un mail à l'ARCEP ( portabilite@arcep.fr ) avec toutes les informations pour qu'il puisse escalader votre cas chez les opérateurs concernés. En pratique cela à tendant a débloquer la situation...

Le site de l'ARCEP sur la portabilité : http://www.arcep.fr/index.php?id=11803

Plop

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Que faire en cas de problème de portabilité ?
« Réponse #3 le: 11 octobre 2011 à 16:50:23 »
C'est quand même proprement hallucinant la passivité de l'ARCEP sur ce dossier. Cela fait près de 15 ans que les opérateurs font trainer les choses et l'ARCEP accepte, sans broncher (ou si peu...). Ils pondent des décisions sur les modalités pratiques, sur l'encadrement des tarifs, mais en pratique ça n'avance quasiment pas... voire ça recule.

Beuleuleu

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Que faire en cas de problème de portabilité ?
« Réponse #4 le: 21 octobre 2013 à 12:56:00 »
« Modifié: 24 octobre 2013 à 17:48:54 par Beuleuleu »