P.S : j'ai oublié un point important, il est directeur du SIEA de l'Ain (Syndicat Intercommunal d'Energie et e-communication de l'Ain), qui porte le RIP historique du département appelé LI@AIN.était
L’article 11 modifie l’approche de l’évaluation de la qualité de la couverture mobile par les concepts de zones couvertes et de zones blanches, en faisant référence aux notions de très bonne et de bonne couvertures définies par l’ARCEP, et fixe au 31 décembre 2020 l’échéance à laquelle les opérateurs doivent se conformer aux nouvelles obligations qui en découlent.
« – une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre de locaux non raccordables ou de zones arrière de points de mutualisation sans complétude de déploiement, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 1 500 € par local non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de points de mutualisation sans complétude de déploiement, lorsque l’opérateur en cause ne s’est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de déploiement résultant d’un engagement de l’article L. 33-13 ; »