La Fibre

Télécom => Télécom => ARCEP ARCEP => Discussion démarrée par: alain_p le 03 septembre 2019 à 22:17:14

Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: alain_p le 03 septembre 2019 à 22:17:14
Selon Le Monde aujourd'hui, Orange a déposé une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour faire perdre à l'ARCEP ses pouvoirs de sanction. Cela ferait suite à une mise en demeure de l'ARCEP de Décembre dernier concernant le maintien du réseau cuivre...

Citer
Orange veut museler le gendarme des télécoms

Le régulateur pourrait perdre son pouvoir de sanction sur les opérateurs télécoms, notamment concernant la couverture réseau dans le déploiement de la 4G.

Le gendarme des télécoms sera-t-il bientôt privé de son sifflet ? Le risque pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est réel. Selon nos informations, Orange a déposé, jeudi 29 août, une requête devant le Conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant le régulateur des télécoms. L’ex-France Télécom y conteste une mise en demeure reçue du régulateur le 18 décembre 2018, qu’il souhaite faire annuler, estimant que les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l’Arcep.

Si Orange obtient gain de cause, le gendarme des télécoms pourrait perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs. Une décision qui pourrait alors, par voie de conséquence, menacer le respect des engagements pris par les opérateurs sur le déploiement de la 4G et du très haut débit.

Un précédent en 2013

Concrètement, Orange reproche à l’Arcep d’être à la fois juge et partie, jugeant que les trois formations de l’Arcep, l’une ayant pour mission d’édicter des normes pour le marché, une autre de contrôler et d’enquêter et la dernière de sanctionner, ne seraient pas aussi étanches entre elles qu’elles devraient l’être selon le respect de la Constitution. Chargée d’assurer la régulation du secteur des télécoms, en définissant entre autres des règles de jeu communes à l’ensemble des acteurs du marché pour garantir une saine concurrence, l’Arcep dispose également dans ses attributions, en tant qu’autorité administrative indépendante, de pouvoirs d’enquête et, le cas échéant, de sanction.

.... (article sous paywall)

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/03/orange-veut-museler-l-arcep_5505712_3234.html auteur :  Zeliha Chaffin
Titre: L'Arcep privé de pouvoir de sanction ?
Posté par: vivien le 04 septembre 2019 à 09:54:06
L'Arcep privé de pouvoir de sanction ?

Orange a déposé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant le Conseil d'Etat qui pourrait priver l'Arcep de ses pouvoirs de sanction.
Orange explique que l'Arcep est à la fois juge et partie et qu'il existe une trop grande porosité entre ses trois missions :
- édicter des règles pour le marché
- contrôler les opérateurs télécoms
- sanctionner les opérateurs en cas de manquement à leurs obligations.

Sébastien Soriano, le président de l'Arcep explique au journal Les Echos : « Je suis extrêmement perturbé par une procédure qui ne peut avoir pour objectif que de déstabiliser l'Arcep [...] Les conséquences pourraient être cataclysmiques. La procédure peut faire s'effondrer toute la crédibilité des engagements contraignants pris par les opérateurs pour déployer la fibre et la 4G - auprès du gouvernement, des collectivités, des consommateurs…  »

Orange a été mis en demeure plusieurs fois ces derniers mois, chacune pouvant entraîner une amende d'un milliard d'euros :
- 23 octobre 2018 pour le service universel. Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/service-universel-1.html)
- 18 décembre 2018 pour la qualité de service des offres de gros d’Orange à destination finale des entreprises et des offres de gros d’accès à la boucle locale cuivre. Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/qualite-de-service-des-offres-de-gros-dorange-a-destination-finale-des-entreprises-et-des-offres-de.html)
- 18 décembre 2018 pour la complétude des déploiements FTTH Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/deploiement-de-la-fibre.html)
- Juillet 2019 une mise en demeure anticipée pour la couverture des campagnes en 4G (source Les Echos (https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/larcep-met-la-pression-aux-operateurs-telecoms-pour-la-couverture-des-campagnes-en-4g-1041475))
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 04 septembre 2019 à 10:09:53
L33-13 : pourvu que l'Avicca ait eu tort

Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité.

Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l'ensemble des opérateurs s'agissant de l'achèvement de la couverture FttH de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel... Plus de contrainte non plus pour les « engagements » pris sur les AMEL pour la couverture FttH privée de certains départements... S'agissant de ce dernier point, Orange aura au moins eu la patience d'attendre la publication des derniers AMEL pour faire son recours, ne laissant aucune possibilité pour les collectivités concernées de faire machine arrière, sauf à ce que l'État dénonce des arrêtés qu'il vient de prendre...

L'Avicca n'a eu de cesse de marteler depuis des mois la fragilité des engagements dits « L33-13 » sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs, et de mettre en doute le fait que de telles sanctions seraient effectivement appliquées. L'État n'a eu lui de cesse de marteler de son côté, pour convaincre les collectivités les plus réticentes s'agissant des AMEL, que le L33-13 était l'alpha et l'oméga de la politique du gouvernement et une garantie contre tout risque de non-respect des engagements des opérateurs (tout en reconnaissant que les clauses contractuelles des délégations de service public, donc des RIP, étaient plus contraignantes).

Le dépôt devant le Conseil d'État d'une QPC ne préjuge pas de l'annulation effective du pouvoir de sanction de l'Arcep. Mais il y a eu un précédent, et si l'Arcep perdait son pouvoir de sanction, elle ne le retrouverait pas avant 2022 au mieux... Ce qui signifierait aucune sanction durant l'actuelle mandature au moins.

Le problème n'est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l'État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l'ensemble de la politique gouvernementale d'aménagement numérique fixe et mobile.

Paris, le 4 septembre 2019

Patrick CHAIZE
Président de l'Avicca
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: Jojo78 le 04 septembre 2019 à 11:51:06
Dans mon esprit une mise en demeure n'est pas une sanction mais un rappel de règles à respecter.
Il me semblait d'ailleurs que l'Arcep, pour engager une procédure de sanction devait passer par un rapporteur...
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: Thornhill le 04 septembre 2019 à 12:03:31
C'est la formation restreinte qui peut prononcer les sanctions.



Trois formations distinctes du collège sont prévues par la loi :

(...)
la formation restreinte comprend les trois membres les plus récemment nommés à l'exception du président. Elle délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.


Article L36-11 du CPCE :


II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

(...)

La formation restreinte peut prononcer à l'encontre de l'exploitant de réseau, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil en cause une des sanctions suivantes :

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44. La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision ;

- une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, appréciée notamment au regard du nombre d'habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des plafonds suivants : soit un plafond fixé à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

- la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38.

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 04 septembre 2019 à 13:30:23
Dans mon esprit une mise en demeure n'est pas une sanction mais un rappel de règles à respecter.
Tout à fait.

L'amende ne vient que si la situation n'est pas revenu à la normale. La mise en demeure doit laisser le temps de corriger le tir, d'où des mises en demeures anticipées, pour éviter de constater à la fin que l'engagement n'est pas tenu et qu'il faut laisser quelques années dans la mise en demeure pour corriger le tir. La mise en demeure anticipée est faite suffisamment à l'avance pour que l'opérateur puisse encore tenir ses objectifs.

C'est aussi pour cela que Orange dit ne pas payer : Orange ne paiera pas l’amende fait savoir Nicolas Guérin, le secrétaire général du groupe à l’occasion d’un entretien accordé aux Échos. L’Arcep a mis en demeure la firme pour des manquements dans son rôle d’opérateur de service universel et notamment les pannes ADSL en augmentation. La sanction est potentiellement lourde pour l’entreprise, le régulateur pourrait lui infliger une sanction exemplaire représentant l’équivalent de 5 à 10% de son chiffre d’affaires. Cependant, Orange compte rétablir la situation. : Orange fera tout pour tenir l'engagement, mais au cas où ce n'est pas le cas, le QPC pourrait (ou non) aider a éviter l’amende.

Le but de l'Arcep n'est pas de récupérer de l'argent en mettant des amendes, mais que les engagements soient tenus (et pour que les engagements soient tenus, il faut un risque financier en face)
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: buddy le 04 septembre 2019 à 16:42:11
Concrètement, l'arcep a mis en demeure Orange pour les pannes sur le xDSL. Quand Orange devra avoir redressé la situation pour ne pas avoir d'amendes ?
Car chaque jour qui passent des milliers de lignes xDSL ne sont plus utilisées au profit du FTTH... Donc le nombre de ligne en panne pourra diminuer simplement par migration sur le FTTH.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: Fredwww le 04 septembre 2019 à 21:50:20
Où est-ce que finissent les amendes payés par le opérateurs à l'ARCEP ? Au budget de l'état ?
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: alain_p le 04 septembre 2019 à 21:54:02
Je ne pense pas que ce soit l'ARCEP qui l'encaisse. Là cela ferait un peu trop juge et partie, et encaisseur ;)
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: Thornhill le 04 septembre 2019 à 22:21:25
Où est-ce que finissent les amendes payés par le opérateurs à l'ARCEP ? Au budget de l'état ?

C'est dans le texte cité au-dessus :
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: eruditus le 06 septembre 2019 à 22:40:22

La décision du conseil constitutionnel va être intéressante à lire.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 07 septembre 2019 à 03:14:16
A quoi sert un régulateur ? A réguler.

Sans entrer dans les détails de théorie des systèmes et asservissements, ou l'on entre une consigne en entrée d'un système, on mesure la sortie du système et où un système de bouclage ( nommé régulateur) permet d'atteindre la consigne d'entrée, il semble que ceux n'ayant pas de bagage scientifique, n'en ont pas notion.
Si on enlève certains attributs à l'ARCEP, dont celui du pouvoir de sanction, on dénature la régulation.

Orange joue un jeu dangereux, pour s'exonérer de régler réellement certains dysfonctionnements internes, souhaite modifier des règles d'état.
Ce serait dommageable pour toutes les officines d'état servant de régulateurs dans les autres secteurs économiques.
Ceci ouvrirait un précédent, et d'autres souhaiteront profiter de l'aubaine pour ne plus avoir de comptes à rendre sur leurs propres marchés économiques.

Autant dire que si on enlève ce pouvoir de coercition de "gendarme des Télécoms" à l'ARCEP, ce sera une officine fantoche.
On comprends que certaines sociétés aimeraient se soustraire à la régulation, et on en a vu l'exemple dans le secteur financier mondial depuis les années 70 et les conséquences ravageuses de manque de régulation des états, pour en finir par devoir in extrémis mettre de la régulation après avoir sauver le secteur de ses dérives.

Monter au conseil constitutionnel pour faire quoi ? Faire perdre leur temps à tous ?
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: joel19 le 07 septembre 2019 à 07:27:51
La séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel veille au respect du principe de la séparation des pouvoirs.

Le principe de la séparation des pouvoirs peut faire l'objet de dérogations lorsque celles-ci sont prévues par la Constitution.

Les 3 pouvoirs :

le pouvoir législatif

le pouvoir exécutif

le pouvoir judiciaire

L'Arcep édicte les règles, contrôle l'application de ses règles, sanctionne la non application de ses règles.

Une infographie, source : https://www.typhaniedegois.fr/articles/assemblee/la-separation-des-pouvoirs-en-france-56 (https://www.typhaniedegois.fr/articles/assemblee/la-separation-des-pouvoirs-en-france-56)
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 07 septembre 2019 à 11:55:46
L'Arcp a déjà perdu son pouvoir de sanction le 5 juillet 2013 suite à une action de Numericable le 29 avril 2013 devant le Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013331QPC.htm
Les pouvoirs de sanctions de l'Arcep sont revenus, mais cela met plus d'un an, le temps de faire les adaptations nécessaires.
=> Le décret qui précise les modalités de la procédure de sanction a été publié le 3 août 2014 au Journal officiel.

Arcep  - Fonctionnement et formations du collège

Dans un souci de séparation des pouvoirs, et suite à l'invalidation momentanée des pouvoirs de sanction de l'Arcep par le Conseil Constitutionnel en 2013, le Gouvernement a rétabli et sécurisé ces pouvoirs dans les secteurs des postes et des communications électroniques par ordonnance adoptée le 12 mars 2014. Depuis, conformèment aux dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), trois formations distinctes exercent désormais les différentes compétences de l'Autorité :

- la formation plénière, composée de sept membres, délibère sur l'ensemble des décisions et avis, à l'exception des décisions pour lesquelles la loi a expressèment prévu que l'une ou l'autre des autres formations de l'Autorité était compétente (décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L.5-9, L. 32-4, L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE) ;

- la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (formation " RDPI ") est composée de quatre membres, dont le président de l'Autorité. Elle statue sur les décisions en matière d'enquête et de règlement des différends ainsi que sur les décisions ayant trait à l'exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction - ouverture, mise en demeure, notification des griefs (décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5 9, L. 32-4 et L. 36-8 et des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE) ;

- la formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés à l'Autorité, à l'exception du président, délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction (décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3 et des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE).


Source : Arcep
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoir de sanction à l'ARCEP
Posté par: Marco POLO le 07 septembre 2019 à 13:22:49
A quoi sert un régulateur ? A réguler...
Autant dire que si on enlève ce pouvoir de coercition de "gendarme des Télécoms" à l'ARCEP, ce sera une officine fantoche...
Salut Philippe,
Tout-à-fait d'accord avec toi.  (https://lafibre.info/images/smileys/@GregLand/ay.gif)
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: joel19 le 07 septembre 2019 à 15:55:43
Pour veiller au respect de leurs obligations par les opérateurs, l’Arcep est dotée d’un pouvoir de sanction (art. L. 36-11 du CPCE) et d’un pouvoir d’enquête (art. L. 32-4 et L. 32-5 du CPCE). Le président de l’Arcep peut également saisir l’Autorité de la concurrence ou le procureur de la République (art. L. 36-10 du CPCE).

Enfin, dans le cadre de son pouvoir de règlement de différends (art. L. 36-8 du CPCE), l’Arcep est compétente pour trancher les litiges entre deux opérateurs relatifs aux conditions techniques et financières de l’accès ou de l’interconnexion.

https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html (https://www.arcep.fr/larcep/nos-missions.html)

Des attributions qui lui permettent de délivrer des cartons rouges aux opérateurs lorsque ces derniers ne respectent pas leurs obligations. Orange en a notamment fait les frais, écopant depuis octobre de trois mises en demeure : la première sur ses obligations de qualité de service liée au service universel de téléphonie fixe, la deuxième sur ses obligations d’ouverture de son réseau cuivre sur le marché des entreprises, et la troisième sur la tenue de ses engagements de déploiement de la fibre dans les villes moyennes. Autant de décisions qui ont irrité l’opérateur historique.

Il ne s’agit pas d’une première pour le régulateur. Un précédent avait déjà eu lieu le 18 février 2013. A l’époque, le câblo-opérateur Numericable, qui a depuis fusionné avec SFR après le rachat de ce dernier, avait saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité à la suite d’une sanction de 5 millions d’euros infligée par l’Arcep en décembre 2011 dans le cadre, ironie du sort, d’un conflit avec France Télécom.

Une décision du Conseil constitutionnel avait tranché en sa faveur cinq mois plus tard, faisant de facto tomber le pouvoir de sanction de l’Arcep. Le régulateur n’avait pu récupérer ce champ de compétence qu’un an plus tard, en août 2014, après une ordonnance du gouvernement.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/03/orange-veut-museler-l-arcep_5505712_3234.html (https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/03/orange-veut-museler-l-arcep_5505712_3234.html)

PS : Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP

NB : A quoi sert un posteur  : à poster        A quoi sert un fer :  à repasser   lol
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 07 septembre 2019 à 17:09:36
Apres avoir fait un copier-coller de textes lisibles et accessibles par tous avec un peu de recherche, il faut réfléchir.
Quelle incidence sur les officines des régulateurs de l'état  ( hormis ARCEP qui en est une parmi tant d'autres, CSA, ARGEL etc. ) ?
Si on estime que l'on doit enlever des pouvoirs à cette officine pourquoi pas au autres ?
Si on l'enlève de facto à l'ARCEP  les autres ont elles légitimité à les garder ?
Si pour d'autres secteurs économiques on enlève les pouvoirs de coercition, quelles seront les conséquences ?

Si on laisse le secteur privé ouvrir des QPC à tour de bras dénonçant des règles établies de l'état pour freiner les sanctions, comment s'immuniser contre les abus d'ouvertures de QPC ?

En quoi la séparation des pouvoirs au sein du pays est menacé ?

En disant : Nous ORANGE on ne payera pas les amendes, quel signal est donné aux concitoyens ? Vous, contribuables, vous avez une amende, vous devez la payer. Nous quelle que soit le montant de l'amende on s'en exonère, par tous les moyens.
Quelle fable de Jean de La fontaine,est la plus propice ?
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: Thornhill le 07 septembre 2019 à 17:20:13
En disant : Nous ORANGE on ne payera pas les amendes, quel signal est donné aux concitoyens ? Vous, contribuables, vous avez une amende, vous devez la payer. Nous quelle que soit le montant de l'amende on s'en exonère, par tous les moyens.

Tu veux dire comme pour la pollution, la "dérobade" fiscale, le contournement du droit du travail ?
Mince, il y aurait 2 poids 2 mesures entre le citoyen lamba et les multinationales dans l'application, le contournement, et la sanction concernant les règles communes ?
Je ne vois rien de nouveau là-dedans...

Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 09 septembre 2019 à 20:01:59
La réponse pondérée du collège l'ARCEP, je cite : "
Le bâton qui cache la forêt

Il n'y a pas qu'une manière de réguler. Depuis la décision politique d'ouvrir le secteur des télécoms à la concurrence il y a plus de vingt ans, l'Arcep construit patiemment une régulation que l'on pourrait qualifier de pragmatique. En donnant la priorité au futur plutôt qu'à la sanction du passé ; en ouvrant sans préjugés les portes aux entrepreneurs ; en conjuguant le meilleur de l'investissement privé et de l'initiative publique locale ; en ménageant, aussi, une transition raisonnable à ce qui était alors France Télécom. Nous agissons sans idéologie, avec pour seul cap l'ambition d'apporter aux Français des réseaux de communication performants et pluriels, largement accessibles sur le territoire et à un tarif compétitif.

Le Collège a eu à cœur de creuser ce même sillon ces dernières années : en œuvrant à une évolution exigeante mais progressive de l'accord d'itinérance entre Free et Orange ; en proposant au Gouvernement un " new deal mobile " inédit ; en trouvant un accord avec Orange plutôt qu'en lui imposant des obligations sur sa fibre ; en rendant des avis exigeants mais constructifs dans le cadre des procédures AMII et AMEL...

Chez nos voisins européens, des choix différents ont pu être faits : recours à la séparation fonctionnelle de l'opérateur historique ; déploiement généralisé de la fibre par les collectivités locales ; écrasement des tarifs du dégroupage ; enchères juteuses sur les fréquences...

Le marché des télécoms français est régulièrement cité en exemple à travers l'Europe et le monde. Si les opérateurs, qui en sont les premiers acteurs, peuvent s'en enorgueillir - chaque jour des femmes et des hommes œuvrent au déploiement des réseaux et à l'équipement du pays -, la régulation pragmatique de l'Arcep y a sa part.

Mais le pragmatisme ne se décrète pas. Il suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s'y engager, pour " jouer le jeu ". La procédure de sanction de l'Arcep, dont on rappellera qu'elle n'a conduit au prononcé de sanctions effectives que de manière exceptionnelle, est à cet égard décisive. Non pas pour elle-même, mais pour créer cette confiance et cette dynamique collective. Le meilleur exemple en sont les engagements que peuvent prendre les opérateurs, sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire. Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier.

Le bâton du régulateur cache la forêt du modèle français. Contester le pouvoir de sanction de l'Arcep, alors même que celui-ci a fait l'objet d'une correction récente suite à une annulation pour des motifs d'inconstitutionnalité - et l'on peut être confiant sur la solidité juridique du texte actuel -, n'est pas une simple procédure contentieuse. C'est défier l'esprit pragmatique de la régulation à la française.
"

Le Collège de l'Arcep
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: eruditus le 09 septembre 2019 à 20:07:28
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: kgersen le 09 septembre 2019 à 20:32:19
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?

+1. ca ne sert a rien de brasser du vent tant que le CC n'a pas répondu.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 09 septembre 2019 à 20:32:55
Il serait intéressant de savoir le pourcentage d'actions judiciaires engagées par les opérateurs sont gagnées / perdues.

Il faudrait ces informations opérateur par opérateur pour se faire une idée si c'est une action d'Orange pour montrer sa mauvaise humeur face à plusieurs mises en demeure qui ont été médiatisées (l'Arcep peut garder l'info pour elle ou choisir de faire un communiqué de presse)

Si Orange gagne, c'est que le travail fait il y a quelques années suite à l'action de Numericable n'a pas été bien fait.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 09 septembre 2019 à 20:40:10
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?
Réponse du Berger à la Bergère ? De la communication et de l'intimidation de part et d'autre ?
A mon avis l'ARCEP n'a rien à craindre du conseil constitutionnel, les répercutions sur tous les régulateurs de l'état,étant donné que des modifications seraient applicables à tous, ce n'est pas demain la veille que cela sera changé. Tout bonnement parce que cela fragiliserait l'appareil d'état envers le secteur privé.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 09 septembre 2019 à 20:47:42
Un juge est là pour faire appliquer la loi.

Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..

Au pire il y a la solution élégante de donner un délais avant de faire perdre le pouvoirs de façon a laisser le temps à la correction d'être mis en place (un peu comme Free qui a quelques jours avant de couper BFM)
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 09 septembre 2019 à 21:15:55
Un juge est là pour faire appliquer la loi.

Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..

Au pire il y a la solution élégante de donner un délais avant de faire perdre le pouvoirs de façon a laisser le temps à la correction d'être mis en place (un peu comme Free qui a quelques jours avant de couper BFM)
Les lois se sont des règles applicables à tous, elles se modifient pour améliorer le fonctionnement de la démocratie, pas pour se soustraire à des obligations.

Le débat de fond de la question est si l'état doit réguler ou pas, lorsque un marché est dérégulé pour plus de "libéralisme" on considère que les acteurs peuvent s'autoréguler. On a eu de bons exemples où les états doivent in fine rétablir de la régulation parce que les acteurs en place construisent des monopoles, deviennent "too big to fail" et quand il y a des problèmes, l'état doit nationaliser ou laisser faire faillite, rétablir des règles abrogées,quand cela ne crée pas des crises systémiques ( tu vois la crise de 2008 ? C'est la conséquence de la dérégulation des marchés financiers à l'oeuvre depuis les années 70).
Je ne suis pas plus pro-étatique que marché privé, mais si cela touche au bien être global des populations, le privé n'a pas fait ses preuves à son amélioration,cela crée des richesses personnelles au détriment de tous,pas plus que des états "soviétiques".
Les régulateurs proviennent de la théorie des systèmes, ils sont importants et nécessaires.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 10 septembre 2019 à 06:44:29
Voici un reportage ancien, qui montre ce qu'il se passe, à l'époque de l'ADSL quand un régulateur est pas très actif : La différence avec la France est bien expliquée.

Un très bon reportage "Pourquoi payons-nous internet plus cher ?" diffusé le 16 avril 2008 sur la RTBF (Questions à la une), la chaîne publique Belge :

https://lafibre.info/videos/international/200804_belgique_rtbf_questions_a_la_une_internet_trop_cher.mp4
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: joel19 le 10 septembre 2019 à 09:04:24
Vu que le précédent problème (qui portait déjà sur ce défaut "juge et partie") de constitutionalité a été réglé, pourquoi polémiquer ?

L'autorité devrait être sereine et sagement attendre la décision du CC. Qu'a-t-elle à craindre ?

+1. ca ne sert a rien de brasser du vent tant que le CC n'a pas répondu.

Rien à rajouter, que le Conseil Constitutionnel statue mais définitivement.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 10 septembre 2019 à 15:29:57
Qu'est ce qui n'est pas clair dans le fait d'avoir déjà statué ?

Remettre en cause la régulation ? C'est le leitmotiv de tout le "libéralisme", dixit les économistes libéraux, moins d'état.
Attendre une nouvelle délibération du CC, cela ne nous empêche pas de réfléchir, si ?
Soit on a pas d'opinion, et on laisse les autres décider, soit on en a une et on l'argumente.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 10 septembre 2019 à 19:20:44
Source "Acteurs Publics" 2019/09/10

"L’Arcep montre les dents. Contester son pouvoir de régulation, ce serait “défier l’esprit pragmatique de la régulation à la française”. Voilà ce que pense le collège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des attaques de l’opérateur Orange. L’ancien France Télécom a en effet déposé, fin août, une requête pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a révélé Le Monde la semaine dernière.

L’objectif ? Démontrer l’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’Arcep, qu’Orange considère comme étant juge et partie, pour faire annuler sa mise en demeure du 18 décembre 2018 pour cause de manquements à ses obligations en matière d’accès et de qualité de services, s’agissant notamment de ses offres de gros à destination des entreprises. 

La réponse du premier concerné ne s’est pas fait attendre et le collège de l’Arcep s’est fendu d’un édito, ce lundi 9 septembre, dans lequel il défend son modèle de régulation. Un modèle qu’il a construit, peut-on lire, “en donnant la priorité au futur plutôt qu’à la sanction du passé ; en ouvrant sans préjugés les portes aux entrepreneurs ; en conjuguant le meilleur de l’investissement privé et de l’initiative publique locale ; en ménageant, aussi, une transition raisonnable à ce qui était alors France Télécom”, fait valoir le collège dans une pique lancée directement à Orange.

Accompagnement plutôt que sanction

L’Arcep vante ainsi la souplesse de sa régulation, qu’elle dit orientée vers l’accompagnement plutôt que la sanction, par exemple “en proposant au gouvernement un « new deal mobile » inédit [du nom de cet accord informel passé en janvier 2018 entre le gouvernement et les grands opérateurs pour accélérer la couverture numérique du territoire] ; en trouvant un accord avec Orange plutôt qu’en lui imposant des obligations sur sa fibre”.
Et d’en remettre une couche sur la dissidence de l’opérateur historique : “Mais le pragmatisme ne se décrète pas. Il suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s’y engager, pour « jouer le jeu ».” Rappelant dans le même temps que la procédure de sanction n’a été mise en œuvre jusqu’à son terme qu’à titre exceptionnel, mais qu’elle n’en est pas moins cruciale pour s’imposer aux opérateurs et les contraindre à respecter leurs engagements en matière de concurrence ou de couverture du territoire. “Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier.”

Le sénateur Patrick Chaize, très investi sur les questions d’aménagement numérique et président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), a lui aussi exprimé ses craintes face à cette attaque frontale d’Orange, qui pourrait annihiler le pouvoir de sanction de l’Arcep, en tout cas jusqu’en 2022.

Précédent Numéricâble

“Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l’ensemble des opérateurs s’agissant de l’achèvement de la couverture FttH [en fibre optique] de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel…” écrit le sénateur dans un communiqué publié le 4 septembre. “Le problème n’est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l’État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l’ensemble de la politique gouvernementale d’aménagement numérique fixe et mobile”, s’interroge encore le sénateur, qui rappelle le précédent de 2013.

En juillet de cette année, le Conseil constitutionnel avait en effet une première fois privé l’Arcep de son pouvoir de sanction en annulant la sanction infligée par l’autorité à Numéricable. Déjà, les sages estimaient que n’était pas garantie “la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements” et que le principe d’impartialité était donc “méconnu”. Cette décision avait été suivie, l’année suivante, d’une remise à neuf de la procédure de sanction et notamment de la répartition des fonctions de poursuite et de jugement au sein du collège, afin, en principe, de l’exempter de tout reproche. C’est pourtant cette même procédure qui est aujourd’hui une nouvelle fois ciblée par Orange…"

Finalement, les sages de la rue Cambon devraient peut-être jeter un oeil dans les comptes de l'opérateur dont l'état est actionnaire,afin de comprendre.
Un sorte d'audit de l'actionnaire sur les participations de l'état dans l'entreprise et comprendre les motivations.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 16 septembre 2019 à 14:01:32
L'Arcep a rendu publique 3 mises en demeures : https://lafibre.info/ftth-la-fibre-optique-gpon-ou-p2p/ftth-mise-en-demeure-a-lencontre-dorange-de-sfr-et-de-free-infrastructure/

• le 18 décembre 2018, l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 23 avril 2019, l’Autorité a mis en demeure SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 18 juillet 2019, l’Autorité a mis en demeure Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.

Et il y a un petit texte explicatif :
Le collège de l’Autorité comporte trois formations. La formation plénière rassemble les 7 membres du collège. Les étapes d’instruction et de poursuite (ouverture d’une procédure d’instruction préalable, mise en demeure et notification des griefs) relèvent d’une formation spécialisée, dite de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), composée de 4 des 7 membres du collège, dont le président. L’étape de jugement relève d’une formation, dite restreinte, composée des 3 autres membres du collège, chargée de prononcer, le cas échéant, une sanction.


Cela permet de donner le panel complet, pour ceux qui cherchent quelle mise en demeure à énervée Orange :
- 23 octobre 2018 pour le service universel. Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/service-universel-1.html)
- 18 décembre 2018 pour la qualité de service des offres de gros d’Orange à destination finale des entreprises et des offres de gros d’accès à la boucle locale cuivre. Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/qualite-de-service-des-offres-de-gros-dorange-a-destination-finale-des-entreprises-et-des-offres-de.html)
- 18 décembre 2018 pour la complétude des déploiements FTTH Cf communiqué de presse Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/deploiement-de-la-fibre.html)
- Juillet 2019 une mise en demeure anticipée pour la couverture des campagnes en 4G (source Les Echos (https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/larcep-met-la-pression-aux-operateurs-telecoms-pour-la-couverture-des-campagnes-en-4g-1041475))

Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 16 septembre 2019 à 16:22:51
On comprends que si l'ADLC à demandé lors de l'achat de SFR d'une partie étant liée à l'offre de gros d’accès à la boucle locale cuivre, ( ce dont semble se plaindre KOSC) soit vendue, il soit demandé à Orange d'améliorer leur offre,afin de ne pas faire de distorsion de concurrence,ou de privilégier un opérateur ce qui reviens au même.
Maintenant si Orange privilégie une de ses branches ou filiales face aux autres opérateurs,même en déstructurant Orange tel le "modèle AT&T Bell Labs" une offre BSNRO deviendrait  elle accessible ?
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: butler_fr le 16 septembre 2019 à 16:56:10
hâte de voir la réponse du conseil constitutionnel.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 18 septembre 2019 à 12:55:57
Stéphane Richard, le PDG d'Orange explique aux « Echos » ce qui l'a poussé à contester le pouvoir de sanction de l'Arcep, le régulateur des télécoms.
Il appelle à un amendement législatif pour modifier l'organisation du régulateur et dénonce un « climat de suspicion » à l'égard d'Orange, alors même que l'opérateur assure poursuivre ses efforts pour déployer la fibre et la 4G.

Extraits :

Il y a chez Orange une forme d'incompréhension. Nous sommes mobilisés à fond, pour déployer la fibre et la 4G, comme jamais dans notre histoire. Et en face, le régulateur multiplie les procédures à notre égard. On peut presque parler de harcèlement juridique et médiatique. L'Arcep a lancé dix procédures contre Orange, c'est un record historique ! Si encore Orange renâclait à investir ou était défaillant, on pourrait comprendre. Mais nous sommes l'opérateur européen qui investit le plus en pourcentage de son chiffre d'affaires - et essentiellement en France.

Regardez en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni : il n'y a pas la fibre. Il y a un décalage entre notre rôle de locomotive dans le déploiement des réseaux et le comportement du régulateur. Notre secteur investit massivement. Même l'Arcep le reconnaît. Pourquoi choisir précisèment ce moment pour mettre la pression ? C'est une vraie question.

[...]

Le rôle d'un régulateur est de réguler. Ce n'est pas un chef de chantier, ni un ministre de l'Industrie ! Qu'il y ait une forme de dialectique, des périodes de tension entre le régulateur et les opérateurs télécoms, c'est tout à fait normal. Ces relations sont d'ailleurs bien plus difficiles ailleurs en Europe, notamment en Allemagne. Remettons ce débat à sa juste proportion. Je dis simplement que notre régulateur semble ces derniers temps avoir opéré un glissement progressif vers un climat de suspicion. C'est tout l'inverse du modèle français de régulation, auquel nous sommes attachés, tout autant que l'Arcep.

[...]

Est-ce le rôle d'un régulateur de communiquer autant dans les médias ? C'est sa responsabilité mais je n'en suis pas sûr. Surtout lorsque celles-ci interviennent la veille de nos communications financières, en avançant des montants d'amendes extravagants, jusqu'à un milliard d'euros, et jamais dèmentis.

Le figaro : En contestant le pouvoir de sanction de l'Arcep devant le Conseil constitutionnel, vous avez mis de l'huile sur le feu…

Orange ne remet pas en question le pouvoir de sanction de l'Arcep. Je tiens à le dire clairement. Que s'est-il passé ? Une procédure de sanction a été engagée par l'Arcep sur un sujet très technique : la qualité des offres de gros proposées par Orange. Nous estimons cette décision infondée. L'Arcep veut nous sanctionner sur la base d'un engagement contractuel. Cela nous a paru très contestable et avons attaqué. Dans ce cadre, nos juristes ont soulevé un point de droit qui nous semble litigieux : l'absence de séparation au sein de l'Arcep entre les équipes chargées d'écrire la règle, de contrôler son respect et de sanctionner les éventuels écarts.

Nous avons donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Orange ne fait qu'exercer ses droits, point final. La QPC est un moyen de procédure à la disposition de tout citoyen ou entreprise qui s'estime lésé par une décision administrative et qui peut d'ailleurs être retirée à tout moment. J'ai demandé à être reçu par le Collège de l'Arcep afin d'expliquer notre position.


Article complet : https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/le-comportement-de-larcep-vis-a-vis-dorange-frole-le-harcelement-dit-le-patron-dorange-1132372#xtor=CS1-3046
Interview de Raphaël Balenieri, David Barroux, Sébastien Dumoulin et Fabienne Schmitt punblié le 17 septembre 2019 dans le journal Les Echos.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: Hammett le 18 septembre 2019 à 14:11:25
Est-ce le rôle d'un régulateur de communiquer autant dans les médias ?

C'est vrai que contrairement à son prédécesseur c'est une pipelette ce Sébastien. Il a besoin de faire le buzz afin de vendre l'action de l'Arcep.
Bon, et puis personnellement il a aussi une carrière à faire.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: vivien le 18 septembre 2019 à 14:25:18
Je penche que plus que Sébastien, c'est le communiqué de presse https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/service-universel-1.html qui est sorti la veille de communications financières d'Orange.

L'Arcep n'est pas obligé de communiquer quand il y aune mise en demeure.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 18 septembre 2019 à 19:53:35
"L'intervention du président de l'Arcep était très attendue ce mercredi à Marcq-en-Baroeul, dans la banlieue lilloise. Huit cents élus et professionnels de la fibre optique y étaient réunis à l'occasion de l'Université d'été du Très haut débit. Et quelques heures après la parution d'une interview dans « Les Echos » du patron d'Orange , extrêmement critique de son action, chacun voulait savoir comment réagirait le gendarme des télécoms.

Sur scène, Sébastien Soriano s'est gardé de toute surenchère. « Ne comptez pas sur moi pour rentrer dans l'invective, la chamaille. Je ne renverrai pas la balle, a-t-il balayé. Les Français attendent des réseaux, pas un concours de testostérone. Je regrette que les opérateurs ne trouvent pas mon numéro de téléphone… Les cordonniers sont les plus mal chaussés. Ma ligne est ouverte pour dialoguer. »

« Les opérateurs se moquent de nous »

En dépit de ce ton d'apaisement, le régulateur n'a rien concédé sur le fond. Suscitant quelques sourires chez les nordistes, Sébastien Soriano s'est autorisé un proverbe ch'ti : « gentil n'a qu'un eul, mi j'n'ai deux » - autrement dit, l'Arcep sera plus vigilante que jamais, et continuera à faire usage des procédures de sanction, qui relèvent de ses prérogatives. L'Arcep rappelle notamment régulièrement à l'ordre les opérateurs télécoms sur leurs engagements de déploiement dans la 4G et la fibre.

« L'Arcep ne se fait pas plaisir, nous mettons en oeuvre toutes les procédures prévues par la loi, a fait valoir le régulateur, en prenant appui sur le Parlement. Ce n'est pas l'Arcep qui a envie de jouer avec son bâton de gendarme, ce sont les élus de la Nation qui nous demandent de plus contrôler, de lancer plus de procédures. 'Les opérateurs se moquent de nous', voilà ce que l'on entend quand nous sommes auditionnés à l'Assemblée nationale ou au Sénat. »

Même sur le montant des amendes potentielles - jugé « extravagant » par Stéphane Richard, le gendarme ne lâche pas de terrain. « Je sais que c'est désagréable quand je rappelle que les amendes peuvent aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires, ce qui peut faire quelques centaines de millions d'euros. Mais les élus de la Nation ne m'ont pas demandé d'être gentil avec le cours de Bourse d'Orange. Ils m'ont demandé de veiller au respect des engagements pris et de mettre en oeuvre les procédures. »

Légiférer en urgence

Reste à savoir si le fonctionnement de l'Arcep doit être revu, pour ne pas risquer d'être jugé inconstitutionnel suite à la QPC déposée par Orange. Si c'est le cas, le régulateur pourrait perdre son pouvoir de sanction pendant quelques mois, le temps que la loi soit réécrite.

Sébastien Soriano n'en a rien dit. Mais au gouvernement, on se préparerait à légiférer en urgence, via des amendements à la loi audiovisuelle par exemple. « Si les engagements des opérateurs télécoms ne sont pas tenus il y aura des sanctions. Les engagements ont été pris au titre de l'article L33-13. C'est la loi. Peu importe qui donne la sanction. C'est un système qui a montré son efficacité. Nous trouverons des solutions à tous ces atermoiements, je n'ai aucun doute là-dessus », a assuré le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, devant la même assemblée, mardi soir.

Plusieurs parlementaires sont également persuadés qu'il faudra en passer par la loi. « Les sanctions de l'Arcep sont une épée de Damoclès sans laquelle les calendriers de déploiement peuvent dériver. Décaler de six mois, ce n'est pas scandaleux vu l'ampleur du chantier de la fibre. Mais qu'on se le dise. Là, Orange a sorti l'arme nucléaire. L'équilibre de confiance est rompu », regrette le sénateur Patrick Chaize."


Source : Les echos
Par Sébastien Dumoulin, le 18 septembre 2019

Si les juristes de chez Orange ne sont pas des esthètes de la constitution et utilise leurs droits à ouvrir une QPC, l'ARCEP n'a jusqu'à présent,  pas non plus été un organisme de sanction à tout va.
Orange ne devrait pas oublier qu'elle a un actionnaire important encore, l'état.
L'état a décidé de mettre en oeuvre un chantier, fibrer la France,évidemment en partenariat avec les opérateurs, c'est cela la consigne.
Des engagements financiers importants ont été investis et continueront à l'être, de part les collectivités territoriales et des opérateurs.
Venir argumenter que d'autres pays n'ont pas la fibre, et alors ? C'est bien une volonté de se doter d'outils et d'infrastructures dont il s'agit.
L'ARCEP est dans son rôle de régulateur, elle accompagne les engagements des opérateurs, la sanction ne fera pas accélérer la mise en oeuvre, mais il est bon de rappeler qu'elle existe et que des objectifs sont à atteindre de la part d'Orange.
Toucher à l'ouverture de "l'offre Entreprises" de Orange est très délicat pour l'ARCEP les levées de bouclier ne se sont pas fait attendre.Pourtant cette ouverture a été imposée à Altice lors du rachat de SFR.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: raf le 22 septembre 2019 à 10:45:28
Le fait que cela fragilise l'état n'entre pas en considération en démocratie..
Oui, mais on est en France.
Pas sur que tous les juges se comportent comme en democratie, mais plutot comme dans "La Republique" (terme sur lequel il y a beaucoup a dire).
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: obinou le 22 septembre 2019 à 22:04:53
Il y a chez Orange une forme d'incompréhension. Nous sommes mobilisés à fond, pour déployer la fibre et la 4G, comme jamais dans notre histoire. Et en face, le régulateur multiplie les procédures à notre égard. On peut presque parler de harcèlement juridique et médiatique. L'Arcep a lancé dix procédures contre Orange, c'est un record historique ! Si encore Orange renâclait à investir ou était défaillant, on pourrait comprendre. Mais nous sommes l'opérateur européen qui investit le plus en pourcentage de son chiffre d'affaires - et essentiellement en France.

On peut très bien investir énormèment, mais ne pas "caler" cet investissement sur les engagements qui ont été pris publiquement.
Le coup des ZAPM non terminées , c'est exactement ça qui est reproché. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent...

Et ce qui a mis le feu au poudres, c'est l'action sur la qualité du marché pro. Là encore, il y a des contrats, qui ne sont pas respectés - Orange semble penser que ce n'est qu'un "problème contractuel" entre 2 entreprises, mais l'ARCEP intervient car selon elle, la disproportion de taille des acteurs est de nature à fausser la concurrence, c'est pas l'AOTA qui dira le contraire !

Plus généralement, Orange a toujours tendance à sous-estimer son influence , et à ne jamais voir que si Orange est la "locomotive" des déploiements FTTH, c'est quand même surtout parce que les NRA, les fourreaux, les poteaux, les IRU et les habitudes sont à lui et pas aux autres, et non à cause d'une expertise ou une qualité supérieure de leurs travaux.


Citer
Regardez en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni : il n'y a pas la fibre.

Oui, mais en espagne c'est pratiquement terminé, alors que ce pays a quand même subi de gros soucis financiers aussi dernièrement (Et eux ont fait le choix d'une qualité moindre, de ce que j'ai pu voir sur place, avec du matériel local plutôt que du 3M hors de prix).
Mais c'est aussi une question de choix politique , et ça, les régulateurs n'y ont pas leur mot à dire.



Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: skiumts le 23 septembre 2019 à 02:03:04
Oui, mais en espagne c'est pratiquement terminé, alors que ce pays a quand même subi de gros soucis financiers aussi dernièrement (Et eux ont fait le choix d'une qualité moindre, de ce que j'ai pu voir sur place, avec du matériel local plutôt que du 3M hors de prix).
Mais c'est aussi une question de choix politique , et ça, les régulateurs n'y ont pas leur mot à dire.

C'est aussi grâce à Orange qui est l'opérateur le plus dynamique .
A commencer par Orange, qui est implanté là-bas et vante ­souvent un modèle moins régulé qu’en France, qui lui permettrait de mettre les bouchées doubles sur la fibre optique
https://www.telesatellite.com/actu/53031-orange-distingue-en-espagne-pour-sa-fibre-optique.html
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: obinou le 23 septembre 2019 à 08:20:51
C'est aussi grâce à Orange qui est l'opérateur le plus dynamique .
A commencer par Orange, qui est implanté là-bas et vante ­souvent un modèle moins régulé qu’en France, qui lui permettrait de mettre les bouchées doubles sur la fibre optique
https://www.telesatellite.com/actu/53031-orange-distingue-en-espagne-pour-sa-fibre-optique.html

Si orange est régulé en France, c'est parce que c'est l'opérateur historique & dominant, et que dans le passé il y a eu des comportements monopolistiques . Telefonica est également régulé, dans le cas contraire Orange n'aurait jamais pu s’implanter.

(Accessoirement, c'est aussi parce que Orange a sa "base arrière / vache à lait" en France qu'il peux aller investir partout ailleurs....)


Enfin, je suis pas certain que ce Orange ait toujours été le plus "dynamique" , ou alors on a pas la même définition:

Au contraire moi je vois Orange comme une énorme locomotive qui a mis presque 8 ans à s'ébranler, entre les 1ères expérimentation en 2007 et le gros des déploiements en 2015 , une période émaillée de contestation, d'errements technologiques, de moult consultation arcep,...

Alors aujourd'hui, oui ça avance assez fort, mais avec un modèle de 3 (voir 4) niveaux de sous-traitance ,  beaucoup de pression sur les équipes terrain , et (de ce que j'ai pu constater), un comportement encore très limite dans lequel Orange (OI) s'autorise des dérogations là où , quand ce sont d'autres OI, ils sont hyper exigeants sur les appuis aériens, ou encore des soucis récurrents sur la fourniture des plans, les réponses aux DICT ou aux enfouissements conjoints par exemple.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: PhilippeMarques le 24 septembre 2019 à 19:21:01
Les remontées d'informations viennent des élus, des associations, et aussi de certains consommateurs capables d'aller frapper à la porte des Directions de l'ARCEP
Les tergiversations franco-françaises retardent la mise en oeuvre du Plan, et si on souhaite être à "armes égales" avec les GAFA il faut apporter des "avantages concurrentiels"
Il n'y a pas de Fondeurs en France, ils se comptent sur les doigts des mains au niveau mondial.
Au niveau Politique, il est souhaité, d'avoir un certain nombre de Licornes françaises. Le constat est que les Fonds d'investissement d'amorçage ou de second tours de tables ne sont pas assez conséquents. (voir la conférence de la semaine dernière, où le patron de ISAI était aux premières loges)

Quels avantages concurrentiels peuvent être apportés ?
Des modes de financement, des infrastructures, de l'intelligence de R&D

L'état envoie un signal clair, la construction de ses infrastructures sont en cours, mais ce n'est pas à Orange de capter toute la plus-value de ces investissements.
Orange a vocation a aussi participer, et dans le bon sens, pour pouvoir faire naître ces licornes en France et en Europe.
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: alain_p le 27 septembre 2019 à 16:16:11
Selon les Echos, Orange aurait finalement renoncé à sa QPC :

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Selon nos informations, l'opérateur va retirer sa QPC (question prioritaire de constitutionnalité) suite à l'audition de son PDG, Stéphane Richard, par le Collège de l'Arcep. Le régulateur avait plaidé pour l'apaisement devant le Sénat. Orange a plié, sans avoir obtenu aucune promesse de Bercy sur l'évolution de l'Arcep.

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/orange-remballe-sa-plainte-constitutionnelle-pour-apaiser-larcep-1135118
Par Sébastien Dumoulin, Raphaël Balenieri, Publié le 26/09 à 21h05, Mis à jour à 15h40
Titre: Orange soumet une QPC pour faire perdre ses pouvoirs de sanction à l'ARCEP
Posté par: alain_p le 27 septembre 2019 à 16:58:08
Confirmé par Le Monde :

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L’opérateur historique a signé une trêve avec le gendarme des télécoms. Il annonce qu’il retirera dans les prochains jours sa question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat, qui menaçait le pouvoir de sanction du régulateur.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/27/orange-enterre-la-hache-de-guerre-avec-l-arcep_6013340_3234.html
Par Zeliha Chaffin Publié aujourd’hui à 15h14