Auteur Sujet: Neutralité du net et option "application illimité" (Lu 2243 fois)

Tarkok · « **le:** 18 juin 2021 à 11:13:18 »

Bonjour,

Je me demandais si l'option de Bouygues Telecom B.tv illimité est conforme à la neutralité du net :

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L'option B.tv illimité permet de suivre les chaînes du bouquet B.tv sans décompter la Data de son forfait. Cette option est facturée 6€/mois avec B&You ou 5€/mois avec Sensation. Jusqu'au 8 aout, Bouygues Telecom offre le premier mois gratuit et une réduction de 50% sur l'option, soit 3€/mois, pour les abonnés B&You 20Go et supérieur.

https://www.echosdunet.net/breve/bouygues-telecom-propose-des-series-speciales-5-60-100-et-120go

(derniers paragraphes)

N'ayant pas vraiment trouvé de réponse par moi même à ce sujet, je me permet de solliciter l'expertise des membres de ce forum !

vivien · « **Réponse #1 le:** 18 juin 2021 à 11:30:42 »

Je vais donner quelques éléments d’informations, mais pas la réponse.

Les offres de "Zero-rating" (accès à certains services « en illimité » non-décomptés du forfait) comme l'option qui permet de ne pas décompter les données de l'applicaiton B.tv chez Bouygues Telecom ne sont pas interdites, mais très encadrées.

Le Berec (l'organe des régulateurs européens des communications électroniques) a des lignes directrices détaillées sur la neutralité du net et sur le "Zero-rating" qui sont appliquées par l'Arcep.

=> https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-internet-et-numerique/la-neutralite-de-linternet/le-cadre-reglementaire-en-europe.html

Une offre de "Zero-rating" ne doit pas impacter la concurrence.
- Si l'offre est limitée à peu de clients, comme c'était le cas pour B.tv jusqu'il y a peu de temps c'est probablement bon (c'était un bonus optionnel proposé sur certaines offres haut de gamme, sur une durée limitée).
- Si l'offre est diffusée plus largement (c'est le cas récemment, où elle est mis en avant est offert 1 mois sur les forfaits B&You) une étude est nécessaire et il sera peut-être nécessaire de zero-rater les services concurrents, comme Molotov TV, afin de ne pas donner un avantage à B.tv sur Molotov TV. On parle d'un "Zero-rating" ouvert qui par exemple permet à des services tiers concurrent de bénéficier de ce Zero-rating. Ce n'est pas simple, car le DPI est interdit : l’opérateur ne peut pas évaluer les flux par DPI.

Les éléments que j'ai donné là sont pour aider çà mieux comprendre les enjeux, c'est clairement incomplet. La réponse à la question sur la conformité de l'option demande pas mal de temps et même des fois des études complémentaires à lancer. Donc je serais incapable de me prononcer.

Extrait d'un document Arcep présentant les lignes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement «internet ouvert» :

Les lignes directrices révisées offrent des clarifications importantes sur les modalités d’examen des pratiques commerciales impliquant des tarifs différenciés, notamment les offres dites de zero-rating. Les offres de zero-rating sont des offres où le volume de données consommées par une ou plusieurs applications particulières n’est pas décompté du forfait data du client final. Ces pratiques ne sont pas interdites per se par le règlement européen, mais elles peuvent engendrer un traitement discriminatoire au profit d’applications ou de catégorie d’applications. Ainsi, les lignes directrices révisées détaillent les critères d’examen à retenir, en particulier celui relatif au caractère ouvert ou non d’un programme de zero-rating. De plus, une méthodologie d’analyse, ajoutée en annexe des lignes directrices révisées, guide les autorités de régulation nationales dans leur examen des effets de ces pratiques commerciales à court et long termes sur la concurrence et les droits des utilisateurs finaux.

Lignes directrices révisées du BEREC (juin 2020 - 58 pages en Anglais)
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

Règlement européen sur l'internet ouvert version française (novembre 2015 - 24 pages en Français)
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

Snickerss · « **Réponse #2 le:** 18 juin 2021 à 12:07:06 »

Citation de: Tarkok le 18 juin 2021 à 11:13:18

Bonjour,

Je me demandais si l'option de Bouygues Telecom B.tv illimité est conforme à la neutralité du net :

https://www.echosdunet.net/breve/bouygues-telecom-propose-des-series-speciales-5-60-100-et-120go

(derniers paragraphes)

N'ayant pas vraiment trouvé de réponse par moi même à ce sujet, je me permet de solliciter l'expertise des membres de ce forum !

Sur un plan purement technique, non ce n’est pas conforme à la neutralité des réseaux. Il y a discrimination de trafic et différenciation de prix.

Sur un plan plus pragmatique, c’est un service qui ne pese rien (pour le moment) et qui donc ne remet pas en cause l’équilibre des forces entre acteurs, opérateurs, public etc.

Tarkok · « **Réponse #3 le:** 20 juin 2021 à 11:08:29 »

Je vois, merci Vivien et Snickerss pour ces explications !

vivien · « **Réponse #4 le:** 18 février 2022 à 17:29:22 »

Depuis mon message du 18 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu trois arrêts en matière de neutralité du net relatifs à des pratiques de zéro rating mises en œuvre par deux opérateurs allemands Vodafone et Telekom Deutschland qui conclut que le zero-rating est contraire au règlement sur la neutralité du net. Ces arrêts répondent aux différentes questions préjudicielles posées par les juridictions allemandes à la CJUE portant sur la légalité des obligations contractuelles qui entourent l’utilisation d’une option dite de zéro-rating et mettent un coup d’arrêt brutal à cette pratique (peu rependue en France, mais beaucoup plus dans d'autres pays).

Pour répondre aux différentes questions préjudicielles, la CJUE a estimé nécessaire d’interroger au préalable la légalité d’une pratique commerciale de zéro-rating au regard de l’article 3 paragraphe 3 du règlement internet ouvert. Ce dernier prévoit que les fournisseurs d’accès à internet doivent traiter tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quel que soit, les applications ou les services utilisés. Toutefois, la Cour rappelle que l’article 3 paragraphe 3 autorise un opérateur à mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic raisonnables fondées sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories de trafic, sous réserve que ces mesures ne soient pas fondées sur des considérations commerciales.

Or, une pratique de zéro-rating « opère, sur la base de considération commerciale, une distinction au sein du trafic Internet, en ne décomptant pas du forfait de base le trafic à destination d’applications partenaires [de l’opérateur]. Par conséquent, une telle pratique commerciale ne satisfait pas à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, énoncé à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement [internet ouvert] ». La Cour ajoute que ce « manquement (…) persiste, indépendamment de l’éventuelle possibilité de continuer, ou non, d’accéder librement au contenu fourni par les partenaires du fournisseur d’accès à Internet, après épuisement du forfait de base ». Ainsi, la Cour conclut qu’ « une telle pratique commerciale est contraire aux obligations découlant de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, [et que] cette contrariété subsiste indépendamment de la forme ou de la nature des conditions d’utilisation attachées aux options tarifaires proposée ».

En somme, la pratique commerciale du zéro-rating est en soit contraire à l’article 3, paragraphe 3 du règlement internet ouvert. Ainsi, les questions préjudicielles relatives aux conditions contractuelles entourant l’utilisation de ces options commerciales proposées par les opérateurs allemands n’ont pas besoin d’être examinés par la Cour, dès lors que la pratique est en elle-même illicite.

Les faits ayant conduit aux arrêts de la Cour de Justice de l’UE :

- L'affaire C-854/19, Vodafone propose à ses clients des options à tarif nul dénommé « Vodafone Pass » (« Video Pass », « Music Pass », « Chat Pass » et « Social Pass ») valables uniquement sur le territoire national. Ces Vodafone Pass permettent aux clients Vodafone l’utilisation de certaines applications (vidéo, musique, tchat ou réseaux sociaux) sans que le volume de données consommé par l’utilisation de ces services ne soit déduit du volume de données compris dans le forfait client. Toutefois, à l’étranger, ces options à tarif nul n’étaient plus valables et l’utilisation des applications dites zéro ratées était décompté du volume de données du forfait client. Les juridictions allemandes ont donc interrogé la Cour de Justice de l’UE sur une éventuelle incompatibilité de cette pratique commerciale à l’étranger avec les dispositions du règlement internet ouvert (Art 6 bis et 6 ter) relatives à la facturation et l’utilisation raisonnable de services de données en itinérance.

- L’affaire C-5/20, Vodafone propose à ses clients des options à tarif nul dénommé « Vodafone Pass », donnant accès à certains services dont l’utilisation n’est pas décomptée du forfait client. Toutefois, les conditions contractuelles générales associées à ces Pass stipulaient que l’utilisation des mêmes applications zéro-ratées via un partage de connexion était décompté du volume de données du forfait client, contrairement à leurs utilisations sans partage de connexion. Les juridictions allemandes ont alors interrogé la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité de cette clause contractuelle avec les dispositions du règlement internet ouvert, en particulier son article 3 garantissant aux utilisateurs finaux la liberté d’utiliser les équipements terminaux de leur choix.

- L’affaire C-34/20, Telekom Deutschland propose à ses clients, ayant souscrit certains forfaits, la possibilité de souscrire à une option complémentaire à tarif nul dénommé « Stream On ». Cette option permet de ne pas décompter du volume de données du forfait client l’utilisation d’applications de musique et de vidéo partenaire de Telekom Deutschland. Toutefois, la souscription à cette option complémentaire s’accompagnait d’une réduction du débit de transmission des données pour l’ensemble du streaming vidéo, qu’il s’agisse des applications zéro-ratées ou de fournisseurs de contenus similaires tiers. Les juridictions allemandes ont donc interrogé la Cour de Justice de l’UE sur la compatibilité d’une telle limitation de la bande passante en raison de l’activation d’une option complémentaire à tarif nul avec l’article 3 du règlement internet ouvert.

La Cour de Justice de l’Union européenne a donc conclu que le zero-rating est contraire au règlement sur la neutralité du net. Cette fin du zero-rating s'applique à tous les opérateurs, pour toute l'Europe et va impacter pas mal les offres dans certains pays (pas trop la France).

Ce que j'expliquais plus haut est donc obsolète.