Auteur Sujet: les données des européens devront rester en europe  (Lu 2531 fois)

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mattmatt73

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les données des européens devront rester en europe
« le: 06 octobre 2015 à 21:26:55 »
Il y en a qui vont avoir du boulot...

et je vois bien Google, facebook, apple démontrer que la nsa ne pourra pas y mettre son nez....

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=169195&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=150358

kgersen

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les données des européens devront rester en europe
« Réponse #1 le: 06 octobre 2015 à 23:59:12 »
pas sur vu la tartine de 'dérogations' possibles:

Citer
Dérogations

1.      Par dérogation à l’article 25 et sous réserve de dispositions contraires de leur droit national régissant des cas particuliers, les États membres prévoient qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 25 paragraphe 2 peut être effectué, à condition que:

a)      la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé

ou

b)      le transfert soit nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée

ou

c)      le transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers

ou

d)      le transfert soit nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice

ou

e)      le transfert soit nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée

ou

f)      le transfert intervienne au départ d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.


suffit a Google, FB, etc de modifier leur CLUF pour faire jouer "c" et c'est plié.

Leon

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les données des européens devront rester en europe
« Réponse #2 le: 07 octobre 2015 à 06:35:36 »
pas sur vu la tartine de 'dérogations' possibles:

suffit a Google, FB, etc de modifier leur CLUF pour faire jouer "c" et c'est plié.
Le "a)" fonctionne aussi très bien. Il suffit que Google/facebook changent leurs "conditions d'utilisation" en rajoutant un truc concernant cette nouvelle législation, et demander à chaque utilisateur de cliquer sur "j'accepte les nouvelles conditions" (qui font 20 pages et que personne ne lit), sous peine de ne plus pouvoir utiliser leurs services. C'est déjà vu comme procédé, et c'est en général monstrueusement efficace.

a)      la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé

Leon.

corrector

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les données des européens devront rester en europe
« Réponse #3 le: 07 octobre 2015 à 09:41:17 »
Quand on crée un compte Google, est-ce qu'à un moment Google laisse entendre

- que Google est une société européenne?
- ou qu'un client français de Google a affaire à une filiale européenne de Google?
- ou que les données seront stoquées en Europe?