Neutralité du net et des réseaux

L’ARCEP met en consultation publique jusqu’au 13 janvier 2014 un projet de décision modifiant sa décision n° 2012-0366 relative à la mise en place d’une collecte (semestrielle) d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données.

Projet de décision : (format PDF)


Annexe (questionnaire et notice) : (format Excel)