Auteur Sujet: [Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre  (Lu 8414 fois)

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« le: 13 novembre 2015 à 12:00:52 »
DÉGROUPAGE - L'ARCEP met en consultation publique les tarifs 2016 et 2017 de la paire de cuivre pour donner davantage de prévisibilité dans un contexte d'investissements dans le très haut débit.

Paris, le 12 novembre 2015

Une prévisibilité nécessaire dans le cadre d'investissements importants dans le très haut débit

Mettant en œuvre les annonces réalisées lors de la présentation de son rapport d'activité le 24 juin 2015, l'Arcep propose aujourd'hui en consultation publique un encadrement tarifaire (" price cap ") sur les tarifs de gros d'accès à la boucle locale cuivre pour 2016 et 2017. Cette consultation d'un mois porte sur deux projets de décisions, le premier relatif à l'offre de dégroupage et le second à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique (VGAST).

La mise en place de ces encadrements tarifaires, une nouveauté pour les produits concernés, répond à un fort besoin de prévisibilité des acteurs dans un contexte, pour le dégroupage, d'investissements importants dans les réseaux de nouvelle génération (NGA - Next Generation Access) et, pour la VGAST et le départ d'appel vendu avec celle-ci, d'un marché entreprises fonctionnant sur des contrats pluriannuels.

Encadrement 2016-2017 : vers une hausse progressive et modérée du dégroupage

Ces encadrements, qui prennent la forme de plafonds, se font dans le cadre du cycle actuel d'analyse de marché (2015-2017) ; ils viennent préciser l'obligation pour Orange de pratiquer des tarifs reflétant les coûts sans en modifier ni les méthodes ni les périmètres. Dans ce cadre, afin de tenir compte du contexte de transition en cours vers le très haut débit, l'Autorité a souhaité donner au secteur les incitations qu'elle juge pertinentes : ainsi, elle se propose d'agir sur la structure tarifaire de l'offre de dégroupage total dans le but de favoriser la fluidité du marché et l'investissement dans les nouveaux réseaux fixes, tout en veillant au niveau de la qualité de service.

Le tarif récurrent mensuel de l'offre de dégroupage total, actuellement de 9,05 € par mois et par accès, ne pourra dépasser 9,10 € par mois et par accès en 2016 et 9,45 € par mois et par accès en 2017. De son côté, le tarif de la VGAST ne pourra excéder, en 2016 et 2017, son niveau actuel (cf. tableaux).

Perspectives 2018-2020 : donner les bons signaux économiques pour réussir la transition vers le très haut débit

Comme annoncé en juin, cet encadrement est une première étape vers une évolution plus importante du cadre réglementaire. Le prochain cycle d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit (2017-2020) sera marqué par des changements majeurs (déclin programmé du réseau commuté, accélération de la transition vers le très haut débit) et posera la question des signaux économiques adéquats àque la régulation devra envoyer aux acteurs. Aussi, l'Autorité compte engager courant 2016 une phase de consultation élargie avec l'ensemble des acteurs du marché dans l'optique d'un second encadrement tarifaire pour la période 2018-2020.


Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour l'offre de dégroupage total :

2014201520162017
Tarif récurrent mensuel9.02€9.05€9.10€9.45€
Frais d'accès au service56€56€50€50€
Frais de résiliation20€20€15€15€
Tarif à l'acte du SAV+145€135€105€105€

Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour l'offre de dégroupage partiel :
2014201520162017
Tarif récurrent mensuel1.77€1.77€1.77€1.77€
Frais d'accès au service66€66€66€66€
Frais de résiliation35€35€35€35€

Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour la VGAST et le départ d'appel associé :
2014201520162017
Tarif récurrent mensuel de
la VGAST analogique
12.19€12.32€12.32€12.32€
Frais de mise en service4€4€4€4€
Frais de création de ligne
(optionnel)
56€56€56€56€
Tarif récurrent mensuel de
la VGAST numérique
18.35€18.57€18.57€18.57€
Frais de mise en service9€9€9€9€
Frais de création de ligne
(optionnel)
97€97€97€97€
Plafond tarifaire du départ
d'appel
0.4450c€/min0.4895c€/min0.5384c€/min0.5923c€/min



Projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle ou à la sous-boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017 (Consultation publique du 12 novembre au 11 décembre 2015)

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)



Projet de décision portant sur l’encadrement tarifaire de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et du départ d’appel en position déterminée pour les années 2016 et 2017 (Consultation publique du 12 novembre au 11 décembre 2015)

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)



Source : arcep.fr

Snickerss

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #1 le: 13 novembre 2015 à 12:19:05 »
Heureusement que Orange joue le jeu du déploiement xD

underground78

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #2 le: 13 novembre 2015 à 12:21:56 »
Est-ce que les tarifs de mutualisation en ZMD sont encadrés de la même façon que les tarifs du dégroupage ?

Snickerss

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #3 le: 13 novembre 2015 à 12:23:07 »
Est-ce que les tarifs de mutualisation en ZMD sont encadrés de la même façon que les tarifs du dégroupage ?


Le co-financement, oui. Achat par tranche de 5% des lignes.

eruditus

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #4 le: 13 novembre 2015 à 14:09:59 »

Très modérées ces hausses. J'espère que cela va devenir vraiment incitatif pour 2018/2020 et les périodes suivantes.

vivien

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #5 le: 13 novembre 2015 à 19:15:28 »
Pour Orange, il y a hausse de revenu, ou les baisses compensent les hausses ?

eruditus

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #6 le: 13 novembre 2015 à 19:22:29 »
Je pense que le principe arcepien est de compenser la perte de revenu du au passage de l'adsl vers la fibre afin d'équilibrer les charges fixes inhérentes à la boucle locale cuivre et de mettre un petit coup de pouce pour inciter à fibrer.

Vu les montants de 2016 & 2017, le coup de pouce incitatif doit être tout petit.

turold

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[Consultation publique] Tarifs 2016-2017 paire de cuivre
« Réponse #7 le: 13 novembre 2015 à 19:29:32 »
Il y a un risque que ces montées en tarifs feront le même chemin des montées en débits (subventions bloquées dans ce dernier cas).
Infosat revient à la charge en étant contre ce dossier aussi: https://www.nextinpact.com/news/97314-xdsl-operateur-sinsurge-contre-hausse-prix-gros-malgre-precisions-arcep.htm

Pour le moment, contrairement à la montée en débit, pas (encore) de plainte officielle... auprès de l'UE.
Au moins, pour se faire entendre, ce petit opérateur à compris que contre la volonté gouvernementale (dont l'ARCEP à répondu favorablement avec ce dossier), une plainte au niveau national ne sert à rien... Surtout que la justice n'est pas gratuite. Et aucun remboursement pour les non-lieu et les coupables.

Voilà le parapgraphe qui montre que la menace de l'arrêt de ce dossier peut devenir réelle... en cas de plainte officielle:
Citer
Un opérateur, pourtant, n'est pas de cet avis. Il s'agit d'Infosat, un petit opérateur de réseaux radio qui a porté plainte devant la Commission européenne quand une collectivité a financé l'amélioration du réseau d'Orange sur une zone qu'il couvrait. Selon lui, cette opération de montée en débit l'a asphyxié financièrement, comme nous le révélions à l'époque. Sa plainte avait directement alimenté le dossier européen sur le plan France Très Haut Débit, dont le financement est aujourd'hui bloqué suite à cette enquête.
Il y a des liens intégrés dedans, pour sources (via le lien ci-dessus, pas remis dans la citation).

eruditus

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« Réponse #8 le: 13 novembre 2015 à 19:41:54 »
Je ne vois strictement aucun lien entre un tarif régulė arcep et l'affaire dont tu parles.

turold

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« Réponse #9 le: 13 novembre 2015 à 19:58:38 »
C'est le même plaignant.

Si vous ne me comprenez pas, OUBLIEZ-MOI.
Je n'aime pas me répéter.

Et tout est expliqué dans mon lien.

Tu manges en même temps ou quoi????

vivien

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« Réponse #10 le: 13 novembre 2015 à 20:02:51 »
turold doit penser que cela fait une aide à Orange (augmentation des tarifs régulés = plus d'argent pour Orange)

Philoutix

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« Réponse #11 le: 13 novembre 2015 à 20:09:56 »
Pour Orange, il y a hausse de revenu, ou les baisses compensent les hausses ?

Pour 2016, l'ARCEP a fait le calcul qu'entre les baisses et les hausses, la facture sera équilibrée pour les opérateurs tiers. Par contre, dés 2017, cela leur coutera plus cher afin de les obliger à investir dans la fibre, le très haut débit étant devenu la nouvelle marotte des politiciens. Ces derniers pensant surement qu'il est de leur devoir d'investir en France plutôt que dans Telecom Italia & Consorts.