Voici les Questions posées lors de la 1ère consultation publique sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique :
(Pour une meilleure compréhension des questions, merci de vous référer à la 1ère consultation publique)

Question 1 :
Les contributeurs ont-ils des commentaires à formuler quant au contexte dans lequel s’inscrit la présente décision et aux objectifs poursuivis par l’Autorité ?

Question 2 :
Souhaitez-vous formuler des remarques sur les obligations que l’Autorité entend imposer concernant les principes de mise à disposition de l’information ?
Les cas où une notification est nécessaire vous paraissent-ils correctement définis ?
Le principe de traçabilité de l’information vous paraît-il suffisamment explicite – en particulier, la tenue de l’historique des modifications nécessite-t-elle d’être décrite plus précisèment ?
La durée proposée de conservation de l’historique des modifications successives des informations mises à disposition vous semble-t-elle pertinente ?

Question 3 :
Avez-vous des remarques sur l’obligation faite à l’opérateur d’immeuble de s’engager sur des niveaux de disponibilité technique des systèmes d’information qu’il exploite aux fins de permettre aux opérateurs commerciaux d’accéder au réseau (cf. partie 2.1.1) ?

Question 4 :
Le délai de prévenance associé à l’ouverture à la commercialisation d’une ligne rattachée à un PBO construit après la mise à disposition de leur PME de rattachement vous semble-t-il adapté (cf. parties 2.2.2 et 2.2.3) ?
Plus généralement, avez-vous des remarques quant aux dispositions relatives aux délais de prévenance ?

Question 5 :
Avez-vous des remarques concernant les indicateurs de performance sur le traitement des commandes d’accès que l’Autorité souhaite récupérer auprès des opérateurs d’immeuble ?
Avez-vous des remarques concernant le seuil (en nombre de clients finals potentiels) en-deçà duquel les indicateurs ne seraient pas exigés, et concernant le délai pendant lequel les données brutes devraient être conservées par l’opérateur d’immeuble ?

Question 6 :
Avez-vous des commentaires concernant les obligations que l’Autorité entend imposer en ce qui concerne les rejets de commande – caractère non discriminatoire, objectif et transparent des pratiques de rejets de commande en particulier (cf. partie 2.2.4) ?

Question 7 :
Les précisions que l’Autorité souhaite apporter sur le contenu des offres d’accès publiques appellent-elles des remarques de votre part (cf. partie 2.3) ?

Question 8 :
Avez-vous des commentaires concernant les remarques de l’Autorité relatives au rétablissement à la suite d’incidents sur les lignes actives (cf. partie 2.3.4) ?

Question 9 :
Avez-vous des remarques concernant les précisions apportées par l’Autorité sur le processus de consultation préalable aux déploiements prévu par la décision n° 2010-1312 ?
Le délai minimal de 45 jours calendaires proposé vous semble-t-il approprié ?
A quelle maille estimez-vous nécessaire la fourniture de données relatives au nombre prévisionnel de logements ou locaux à usage professionnel raccordables année par année ?

Question 10 :
Les opérateurs estiment-ils que les informations relatives aux longueurs de lignes fournies au stade des consultations préalables puis lors de la mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé sont suffisantes ?
Serait-il notamment plus utile que des informations d’affaiblissement optique soient fournies ? Si oui, à quel stade ?

Question 11 :
L’obligation de notification hebdomadaire de l’ensemble des mises à jour réalisées depuis la dernière mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble vous paraît-elle adaptée ?

Question 12 :
La recommandation de notification hebdomadaire de l’ensemble des mises à jour réalisées depuis la dernière mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé vous paraît-elle adaptée ?

Question 13 :
L’ensemble des processus de mise à disposition des informations décrits précédemment répondent-ils selon vous aux objectifs poursuivis par l’Autorité ?

Question 14 :
Avez-vous des remarques concernant les informations spécifiques aux cas d’opérateurs bénéficiant d’une fibre dédiée en zones très denses ?
Les informations demandées vous paraissent-elles adaptées et suffisantes ?

Question 15 :
Avez-vous des remarques concernant les principes de responsabilité rappelés dans la partie 4, notamment en ce qui concerne la maintenance ?

Question 16 :
Les informations que l’Autorité souhaite voir figurer dans l’outil d’aide au passage de commande vous paraissent-elles pertinentes ?

Question 17 :
Avez-vous des remarques concernant la prestation d’identification de ligne dans le cas de passage de commandes sur lignes existantes (cf. partie 4.3.3) ?

Question 18 :
Avez-vous des remarques concernant les délais envisagés pour la mise en œuvre de la présente décision ?

Question 19 :
L’Autorité envisage à ce stade d’établir la liste des territoires compris dans la zone de couverture d’un opérateur d’immeuble à la maille du département. Avez-vous des remarques sur ce point ?

Question 20 :
Avez-vous des remarques concernant la liste des opérateurs d’immeuble qu’entend instaurer l’Autorité ?

Question 21 :
Avez-vous des remarques concernant les informations mises à disposition lors du processus de consultations préalables ?
En particulier, concernant les longueurs de ligne, les informations demandées vous paraissent-elles pertinentes ?

Question 22 :
Avez-vous des remarques concernant les informations mises à disposition dans le cadre du processus de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble ?

Question 23 :
Avez-vous des remarques concernant les informations relatives aux éléments du réseau mutualisé ?
En particulier, concernant les longueurs de ligne, les informations demandées vous paraissent-elles pertinentes ?

L’ARCEP lance une seconde consultation publique et saisit pour avis l’Autorité de la concurrence en vue de l’adoption d’une décision sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique


Paris, le 10 décembre 2014

L'ARCEP a soumis à consultation publique, du 15 juillet au 26 septembre 2014, un projet de décision symétrique sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

L’Autorité a reçu neuf réponses lors de cette première consultation publique. Prenant en compte ces contributions, l’Autorité a procédé à certains ajustements du projet de décision.

Ce nouveau projet est transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence. Il est parallèlement soumis à  nouveau à consultation publique.

L'Autorité notifiera ensuite le projet de décision à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres, puis, après adoption de la décision, la transmettra pour homologation au ministre chargé des communications électroniques, avant sa publication et son entrée en vigueur.

Un enjeu d'harmonisation nationale pour le succès commercial des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire

Les déploiements de boucles locales optiques mutualisées se sont fortement accélérés ces derniers trimestres (+33% de locaux éligibles en un an, soit 3 640 000 au 30 septembre 2014). Ce sont, in fine, plusieurs dizaines de millions de locaux qui seront accessibles, à un rythme annuel qui est aujourd’hui proche d’un million et qui doit encore augmenté. Or le succès du développement des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation à grande échelle dépendra notamment de l'homogénéité des marchés de gros et de détail au niveau national, tant sur les plans économique que technique. Il est en effet important que les opérateurs de détail puissent proposer des offres uniques au niveau national en s'appuyant sur des marchés de gros standardisés et fluides.

Cette homogénéité n'est toutefois pas garantie, car, à la différence de la boucle locale de cuivre, le déploiement des boucles locales optiques repose sur l'intervention d'une grande diversité d'opérateurs, privés ou publics. Le nombre d’opérateurs d’immeuble recensés par l’ARCEP est passé de 5 à la fin de l’année 2007 (dont 2 réseaux d’initiative publique - ou RIP) à 34 à la fin de l’année 2013 (dont 28 RIP), et il a vocation à continuer à augmenter avec l’intensification de l’action des collectivités territoriales dans le cadre du Plan France très haut débit. Il est donc essentiel que l'industrialisation du marché de gros progresse rapidement.

C'est pourquoi l'ARCEP poursuit, dans le cadre de la régulation symétrique en vigueur, des travaux visant à préciser à la fois les aspects tarifaires et opérationnels de l'accès aux boucles locales optiques mutualisées applicables à l'ensemble des opérateurs et à l'ensemble du territoire national.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 20 janvier 2015.

Source : Arcep.fr

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La 2ème consultation publique avant adoption d'une décision sur les processus opérationnels de l'accès aux réseaux en fibre optique, qui est ouverte du 10 décembre 2014 au 20 janvier 2015, est téléchargeable ci-dessous (.pdf) :

Au top NBQG1304, merci pour ce travail !

Avis de l'Autorité de la concurrence du 06 février 2015 relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique :



Source : autoritedelaconcurrence.fr