Auteur Sujet: Bouygues Telecom fait plier France Télécom pour la mutualisation de la fibre (Lu 14884 fois)

vivien · « **le:** 04 décembre 2010 à 20:41:04 »

l’ARCEP fait partiellement droit aux demandes de Bouygues Telecom sur l’offre de mutualisation de France Télécom.

l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) donne raison à Bouygues Telecom sur une partie de ses demandes.

Le contexte et l'objet du différend

La société Bouygues Telecom a manifesté au cours de l’année 2010 sa volonté d’entrer sur le marché du très haut débit fixe et d’investir dans un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). L’ARCEP se félicite à cet égard de l’arrivée d’un nouvel acteur.
Dans ce contexte, Bouygues Telecom a estimé que certaines dispositions de l’offre de mutualisation de France Télécom pour l’accès aux lignes FttH en zones très denses constituaient des barrières à l’entrée et l’empêchaient de co-investir sur les immeubles équipés par France Télécom. Bouygues Telecom a donc saisi l’ARCEP en règlement de différend.

La décision de l'ARCEP

L’ARCEP a fait droit à certaines demandes de Bouygues Telecom et a écarté les autres.

En particulier, l’ARCEP fait droit à la demande de Bouygues Telecom de disposer à tout moment d’une offre d’accès aux lignes FttH permettant de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée, et d’amortir les investissements correspondants, dans des conditions raisonnables, moyennant, un taux de rémunération du capital proportionné tenant compte du risque encouru.

Par ailleurs, l’ARCEP considère qu’il est équitable de prévoir la prise en charge d’au moins 90% des coûts pertinents du raccordement palier par l’opérateur commercial recrutant le client.

Cette décision a pour effet de réduire significativement les barrières à l’entrée dans l’offre de mutualisation de France Télécom tout en préservant l’incitation à l’investissement et la concurrence par les infrastructures dans les zones très denses.

France Télécom a trois mois pour modifier, conformèment à la décision de l’Autorité, son offre de mutualisation pour les lignes de fibre optique FttH dans les immeubles.

La société France Télécom soutient à l'ARCEP que :

- la société Bouygues Telecom remet en cause le cadre réglementaire du déploiement et de la mutualisation des lignes FttH, compte tenu de sa participation passive et tardive à l’élaboration de ce cadre réglementaire, de sa volonté de retarder les déploiements des lignes FttH en contestant systématiquement les consultations préalables au co-investissement lancées par France Télécom, et de son absence d’intérêt à la mutualisation ;

- concernant les demandes de la société Bouygues Telecom portant sur le cofinancement a posteriori des lignes FttH et du partage des coûts d’établissement des lignes FttH à raison de la part de marché des opérateurs commerciaux, l’Autorité est incompétente pour édicter des règles relatives aux modalités [...]

- concernant les demandes de la société Bouygues Telecom s’agissant d’un certain nombre de clauses contractuelles, l’Autorité est incompétente pour connaître des différends de nature contractuelle [...]

- aucun litige préalable n’est à relever concernant a minima les demandes a), b), c), f), g) et h) formulées par la société Bouygues Telecom ;

- les négociations relatives à l’offre de cofinancement, en particulier concernant le surcoût éventuel et le délai de cette offre proposée par la société France Télécom, n’ont pu être menées en raison de l’absence de demande claire et constante formulée préalablement par la société Bouygues Telecom ;

- les négociations ont porté uniquement sur la fixation de délais de rétablissement de service différenciés selon la taille des immeubles à équiper et non sur la définition d’un délai maximal de rétablissement de service ;

- les négociations portant sur les délais de mise à disposition des informations relatives au délai de livraison des points de mutualisation, au délai de commande de la ligne FttH et aux informations préalables enrichies n’ont pas échoué, en raison des réponses apportées par la société France Télécom aux demandes de la société Bouygues Telecom ou de l’absence de demande formulée par la société Bouygues Telecom.

vivien · « **Réponse #1 le:** 04 décembre 2010 à 21:42:22 »

Les 17 demandes de Bouygues Telecom (en bleu), la réponse de France Telecom (en rouge) et la réponse de L'ARCEP (en noir) :

a) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d'enjoindre à France Télécom de proposer une offre d’accès aux lignes FttH en cofinancement à tout moment du déploiement des lignes, dans des conditions raisonnables et, notamment sans surcoût pendant un délai raisonnable.

b) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de supprimer de son offre les stipulations subordonnant le bénéfice de l’offre de cofinancement au strict respect des conditions posées pour la réponse aux consultations préalables.

c) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de proposer son offre de cofinancement à Bouygues Telecom pour les lignes FttH objets de la consultation du 1er avril 2010 sans surcoût pendant un an, soit jusqu’au 30 juin 2011, notamment au titre de la rémunération du capital et/ou de la prime de risque.

France Télécom propose, dans le cadre de son offre de mutualisation en zones très denses, deux types d’offres : une offre de co-investissement initial, à l’échelle de la commune, et une offre de location de fibre individuelle au point de mutualisation, disponible à tout moment.
Ainsi, comme le relève Bouygues Telecom dans son mémoire en date du 23 juillet 2010, s’agissant de l’offre de France Télécom :
« l’opérateur commercial qui ne répond pas à la consultation préalable de France Télécom dans le strict respect des délais et des formes imposées par celle-ci, n’a plus accès à l’offre de cofinancement. Il est alors contraint, s’il veut accéder aux foyers raccordés dans le cadre de la consultation en cause, afin de pouvoir proposer des offres très haut débit, d’accepter l’offre de location au point de mutualisation de France Télécom ».
Or, Bouygues Telecom estime que le fait de permettre une contribution au partage des coûts ultérieure, avec une offre lui permettant de bénéficier de droits d’usage pérennes et d’amortir les investissements réalisés dans son bilan est indispensable.
[...]
Bouygues Telecom souligne ainsi, dans son mémoire en date du 23 juillet 2010, que : « Une entrée différée dans le cofinancement est particulièrement importante pour un opérateur de taille modeste ou nouveau entrant sur le marché, afin de lui permettre d’investir progressivement dans la fibre ».
L’Autorité de la concurrence confirme cette analyse dans le cas de Bouygues Telecom dans son avis n° 10-A-18 :
« Compte tenu de ses parts de marché encore limitées sur le marché du haut débit, Bouygues Telecom n’est sans doute pas en mesure, en tous cas à ce stade, de cofinancer massivement le déploiement de la fibre dans les immeubles ».

Or, les opérateurs qui ont co-investi initialement pourraient contrôler via le marché de gros les conditions d’entrée des opérateurs tiers, et risqueraient de constituer un oligopole fermé et restreint pouvant conduire à des comportements collusifs, notamment en se réservant des avantages discriminatoires sur le marché de gros de l’accès aux infrastructures. Une telle situation pourrait conduire à un risque d’éviction des opérateurs tiers n’ayant pas participé au co-investissement ab initio, et par conséquent menacer le jeu concurrentiel sur le marché de détail.

Sur l’injonction de proposer une offre d’accès aux lignes FttH en cofinancement à tout moment du déploiement des lignes FttH, la société France Télécom soutient que :

- les demandes a), b) et c) de la société Bouygues Telecom ne sont pas raisonnables, au motif qu’elles sont contraires au cadre réglementaire du cofinancement ab initio et à la logique économique et politique des investissements pour le déploiement des lignes FttH.

- la reconnaissance d’un régime de cofinancement a posteriori reviendrait à consacrer le préfinancement des investissements d’un tiers par un opérateur co-investisseur ab initio.

- ces demandes sont contraires au droit inviolable de la propriété dont dispose un opérateur « ayant investi seul dans son réseau », en ce qu’elles permettraient à un opérateur co-investisseur a posteriori de bénéficier des mêmes droits réels, d’usufruit et d’usage sur ce réseau que les opérateurs cofinanceurs ab initio, et empêcheraient le propriétaire de jouir de son droit de propriété et des fruits y afférents.

- les seuls régimes juridiques pouvant atteindre la substance du droit de propriété, à savoir l’expropriation et la réquisition, ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

- l’offre passive de location au point de mutualisation, proposée alternativement à l’offre de cofinancement par la société France Télécom, est « parfaitement » viable et les conditions de sa résiliation sont strictement encadrées, dans le respect de l’article L.34-8-3 du CPCE

- la demande de prolonger la consultation préalable sans surcoût pendant un an est injustifiée, en raison de la faculté de la société Bouygues Telecom de répondre à la consultation préalable en toute connaissance de cause et de son rejet systématique de l’offre alternative de location proposée par la société France Télécom.

- ces demandes ne sont pas conformes aux objectifs de régulation [...] aux termes de laquelle l’Autorité n’a pas estimé nécessaire d’imposer une offre de cofinancement a posteriori.

- la situation du marché du très haut débit est très ouverte, compte tenu de son èmergence et, plus particulièrement, des différentes offres d’accès proposées, du nombre d’opérateurs offreurs, de la délimitation géographique des consultations préalables au co-investissement ou encore des modalités d’accès au cofinancement ab initio prévues par ces consultations en ce qui concerne les immeubles non équipés.

La réponse de l'ARCEP :

Tout d’abord, il convient de rappeler que le cadre règlementaire fixé par la décision n°2009-1106 [...]
La décision n°2009-1106 indique toutefois que les offres d’accès pour les opérateurs se manifestant ultérieurement peuvent se traduire par un partage des coûts entre les opérateurs :
« Il convient de prévoir de façon complèmentaire que, lorsque les opérateurs se manifestent ultérieurement à l’installation des lignes, leur contribution au partage des coûts soit déterminée en utilisant un taux de rémunération du capital qui tienne compte du risque encouru et confère une prime à l’opérateur d’immeuble ».
En outre, la recommandation de l’Autorité du 23 décembre 2009 dispose :
« Il convient de permettre à des opérateurs ne s’étant pas manifestés ab initio d’entrer sur le marché ultérieurement, sans cependant que cela ne se traduise par des contraintes excessives sur l’opérateur d’immeuble. »

La demande formulée par la société Bouygues Telecom s’inscrit donc logiquement dans le cadre réglementaire relatif à l’accès aux lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) défini par l’Autorité.

Par ailleurs, plusieurs opérateurs d’immeuble ont spontanèment proposé, à la suite de la publication au Journal officiel le 17 janvier 2010 de la décision n°2009-1106, une offre passive d’accès a posteriori permettant à un opérateur tiers de participer au partage des coûts ultérieurement, moyennant l’application d’une prime de risque. Une telle modalité tarifaire est ainsi prévue dans les offres formulées par SFR, Free et Numericable.

À titre d’exemple, SFR propose une offre d’accès pérenne aux lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), qui permet aux opérateurs tiers d’amortir les investissements correspondants, à tout moment. Cette offre est proposée en dehors du cadre des consultations préalables et prévoit que l’opérateur bénéficiant d’un accès pérenne octroyé ultérieurement à l’établissement des lignes ait accès à une fibre dédiée, s’il reste des fibres déployées non attribuées ou bien à une fibre partagée. La durée des droits dont bénéficie l’opérateur ultérieur correspond au temps restant à courir entre son entrée et la fin d’une durée de 30 ans à partir de
la mise à disposition du point de mutualisation. Cette offre d’accès prévoit que l’opérateur bénéficiant d’un accès pérenne, octroyé ultérieurement à la mise à disposition des câblages, s’acquitte de sa quote-part d’investissement majorée d’un taux de rémunération des capitaux prenant en compte le risque des investisseurs initiaux. SFR prévoit, à ce stade, une majoration de 15% par an, appliquée par semestre indivisible.

De même, Free propose une offre d’accès pérenne, à tout moment, qui permet aux opérateurs tiers d’amortir les investissements correspondants. Cette offre concerne les fibres dédiées disponibles dans les immeubles dans lesquels Free est opérateur d’immeuble. Les conditions tarifaires de cette offre prévoient aussi l’application d’une prime de risque de 15% par an.

L’existence de telles modalités montre qu’il existe une rationalité économique, pour l’opérateur d’immeuble, à proposer une offre passive d’accès permettant, à tout moment, aux opérateurs tiers de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée et permettant d’amortir les investissements correspondants.

Enfin, il convient d’évaluer les contraintes induites par la mise en place d’une telle offre sur France Télécom, en tant qu’opérateur d’immeuble.

Il convient tout d’abord de rappeler que cette demande de Bouygues Telecom s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 2 de la décision n°2009-1106 qui précise les conditions dans lesquelles l’opérateur d’immeuble offre un accès passif au point de mutualisation ou, par dérogation, un accès actif ou passif en un point pouvant être situé plus en amont dans le réseau. L’Autorité se prononce ici uniquement sur le caractère équitable d’imposer une offre d’accès permettant aux opérateurs tiers de bénéficier, à tout moment, de droits d’usage pérennes et amortissables sur l’infrastructure déployée dans le cadre des offres passives proposées par France Télécom au niveau du point de mutualisation.

En outre, Bouygues Telecom fait valoir que d’un point de vue technique, la mise en place d’une telle offre ne présente pas de difficulté particulière pour l’opérateur d’immeuble. En effet, il s’agit uniquement de modifier les modalités financières et juridiques de l’accès, et non de remettre en cause l’architecture du réseau déployé. En particulier, l’opérateur ne participant pas au co-investissement initial ne peut pas être assuré de bénéficier d’une fibre dédiée lorsqu’il demande un accès a posteriori, conformèment à la décision n °2009-1106 de l’Autorité. Bouygues Telecom illustre cet argument en rappelant que France Télécom propose, dans son offre en date du 10 juin 2010, une offre d’accès permettant aux opérateurs tiers de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée et d’amortir les investissements correspondants pour le parc des lignes déployées avant le 1er janvier 2010, et ce, jusqu’au 31 décembre 2010.

De plus, d’un point de vue juridique, la mise en place d’une telle offre ne constitue pas, contrairement à ce qu’affirme France Télécom, une expropriation de l’opérateur d’immeuble, propriétaire du réseau, puisqu’il s’agit uniquement de céder des droits d’usage pérenne sur l’infrastructure. En effet, la demande formulée par Bouygues Telecom ne vise pas à obtenir la copropriété du réseau déployé par France Télécom, mais uniquement à bénéficier d’une offre d’accès caractérisée par sa pérennité, sa longue durée, et un paiement des droits en début de contrat. Bouygues Telecom confirme, à ce titre, dans son mémoire en date du 21 septembre 2010 qu’elle ne réclame pas de dèmembrement de la propriété de France Télécom sur son réseau vertical en fibre optique :

« En tout état de cause, on relèvera que la demande de Bouygues Telecom ne porte en rien sur un quelconque dèmembrement de la propriété de France Télécom sur son réseau vertical de fibre optique. S’il devait être qualifié, ce droit devrait être analysé comme un droit personnel d’usage de longue durée à l’opposé donc d’un droit réel qui limiterait le droit de propriété de France Télécom. »

[...]
Enfin, d’un point de vue financier, Bouygues Telecom indique dans son mémoire en date du 23 juillet 2010 ne pas contester la possibilité pour France Télécom de facturer un surcoût au titre de la rémunération du capital. La décision n°2009-1106 prévoit ainsi que ce taux de rémunération du capital puisse tenir compte du risque encouru par l’opérateur d’immeuble. L’application de ce taux est indispensable pour garantir l’incitation pour les opérateurs d’investir ab initio dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

Il apparait ainsi que la demande de la société Bouygues Telecom visant à ce que France Télécom propose une offre d’accès à tout moment du déploiement des lignes ne génère pas de contraintes disproportionnées sur France Télécom.

L’Autorité estime donc qu’il est équitable que France Télécom propose une offre d’accès aux lignes permettant aux opérateurs tiers de bénéficier de droits d’usage pérennes sur l’infrastructure déployée, et d’amortir les investissements correspondants, et ce à tout moment, en tenant compte du risque encouru par les investisseurs initiaux.

vivien · « **Réponse #2 le:** 05 décembre 2010 à 00:01:50 »

d) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de proposer aux opérateurs commerciaux des modalités de partage des coûts d’établissement des lignes équitables et raisonnables et tenant compte de leur part de marché sur le fixe.

Sur la demande d) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient que :

- cette demande n’est pas raisonnable, au motif qu’elle est contraire au cadre réglementaire [...]

- le partage équitable des coûts répondant aux principes de non discrimination, d’objectivité et de pertinence, la tarification proposée aux opérateurs co-investisseurs s’étant vu octroyer les mêmes droits sur les lignes FttH doit donc être justifiée par des éléments de coûts, indépendamment de la part de marché des opérateurs ;

- si le paramètre des parts de marché actuelles sur le marché du haut débit devait être examiné, il conviendrait de le considérer à l’aune des investissements consentis et de leur durée, de l’absence de certitudes quant à la migration des abonnés haut débit d’un opérateur à ses offres très haut débit, de la situation très ouverte, à ce stade, du marché de détail du très haut débit, et de l’entrée particulièrement agressive et performante de la société Bouygues Telecom sur le marché du haut débit ;

- du fait de la régulation symétrique mise en œuvre par l’Autorité, ainsi que des parts de marché de la société Bouygues Telecom dans le cadre des consultations préalables ou en termes de conquête nette sur le marché du haut débit, l’offre de cofinancement ab initio proposée par la société France Télécom ne constitue pas une barrière à l’entrée de la société Bouygues Telecom sur le marché du très haut débit.

e) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom d’offrir à chaque opérateur commercial la possibilité de moduler ses investissements en contrepartie d’un accès proportionnel aux prises installées.

Sur la demande e) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif qu’elle fournirait un avantage concurrentiel aux opérateurs limitant leur risque financier en fonction de la taille des immeubles, aux dépens des opérateurs investissant ab initio sur la totalité de la commune, maille considérée comme la plus favorable au déploiement homogène des lignes FttH.

f) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de prévoir un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de la signalisation du problème pour rétablir le service.

Sur la demande f) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif que, d’une part, les traitements utilisés pour l’accès à la boucle locale cuivre ne sont pas nécessairement adaptables à la mutualisation des lignes FttH dont les contraintes opérationnelles sont spécifiques, et, d’autre part, des délais de rétablissement de service sont d’ores et déjà proposés.

g) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de prévoir un délai maximal de 2 jours ouvrés pour le transfert des informations relatives au point de mutualisation et aux raccordements paliers, ainsi que pour le traitement des commandes.

h) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP à tout le moins, d’enjoindre à France Télécom de respecter les mêmes délais pour le transfert des informations relatives au point de mutualisation, pour le traitement des commandes et pour le rétablissement du service, que le client soit un client Bouygues Telecom ou France Télécom.

Sur les demandes g) et h) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elles ne sont pas raisonnables, aux motifs que :
- dans le cadre de l’offre de cofinancement ab initio de la société France Télécom, les « Informations Préalables Enrichies » sont mises à jour et fournies automatiquement à fréquence bimensuelle [...]

- dans le cadre de l’offre de location au point de mutualisation, le délai de mise à disposition des informations dépend du traitement des commandes, dont la réalisation est en partie manuelle ;

- les informations relatives à une commande de raccordement palier existant sont d’ores et déjà transmises sous 2 jours ouvrés [...]

- ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des opérateurs, y compris la société France Télécom.

vivien · « **Réponse #3 le:** 05 décembre 2010 à 00:02:49 »

i) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom d’insérer un régime de pénalités pour non-respect des délais contractuels, calqué sur le montant des pénalités imposées à l’opérateur commercial, les pénalités devant être journalières en cas de retard ou problème de son fait.

Sur la demande i) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutientqu’elle n’est pas raisonnable, au motif que la sanction du non-respect éventuel d’un délai contractuel relève de la compétence du juge civil.

j) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de modifier les stipulations de sa convention d’accès l’autorisant à modifier les prix de ses prestations à tout moment, pour les prestations en cours et à venir, et de prévoir qu’aucune augmentation de prix ni modification du contrat cadre susceptible d’entraîner une augmentation des coûts de l’opérateur commercial ne pourront être décidées unilatéralement par France Télécom pendant la durée de l’engagement de cofinancement.

Sur la demande j) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable au motif que le cadre réglementaire oblige tout opérateur d’immeuble à garantir la fourniture des prestations d’accès afférentes à la mutualisation, le cas échéant, et encadre tout ajustement tarifaire nécessaire à l’exécution de ses prestations par l’opérateur d’immeuble.

k) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’ordonner à France Télécom, s’agissant de l’offre de location au point de mutualisation, de modifier son offre afin de proposer une durée de droits raisonnable, eu égard notamment aux pratiques sur le marché du DSL, et de permettre l’amortissement de l’investissement correspondant.

Sur la demande k) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif que la pratique d’une durée indéterminée de l’offre de location au point de mutualisation, moyennant un engagement initial minimal d’un an, est similaire à celle en vigueur sur le marché du DSL.

l) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP de supprimer ou réduire, s’agissant de l’offre de location au point de mutualisation, la prime de risque associée au calcul du coût du capital (WACC), Bouygues Telecom prenant plus de risques que France Télécom.

Sur la demande l) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif qu’elle n’est pas motivée, et précise que le niveau de la prime de risque figurant dans son offre est déterminé selon la méthode d’évaluation définie par l’Autorité.

m) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de modifier les stipulations de sa convention d’accès relatives à la responsabilité des parties afin que cette société :
- à titre principal, s’engage à réparer les dommages directs dont elle serait responsable, dans la limite d’un plafond cohérent avec le préjudice encouru avec l’opérateur commercial et étendre le bénéfice dudit plafond à l’opérateur commercial.
- à titre subsidiaire, étende à l’opérateur commercial les règles de responsabilité applicables à France Télécom elle-même.

Sur la demande m) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, aux motifs que :

- le montant de son plafond de responsabilité est cohérent avec les pratiques observées dans les conventions de mutualisation proposées par d’autres opérateurs ou dans les conventions de dégroupage ;
- les clauses d’engagement de responsabilité ne peuvent être rendues symétriques, dans la mesure où les obligations contractuelles à la charge de chacune des parties à la convention d’accès ne le sont pas.

n) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de supprimer la stipulation de sa convention d’accès l’autorisant à résilier le contrat en cas de changement de contrôle de son cocontractant.

Sur la demande n) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif que la mise en œuvre de la clause d’intuitu personae, courante dans les offres d’accès « où la prise en considération de la personne du cocontractant » et de sa nature est essentielle, est strictement encadrée par l’article L.34-8-3 du CPCE.

vivien · « **Réponse #4 le:** 05 décembre 2010 à 00:03:39 »

o) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’ordonner à France Télécom de modifier son offre d’accès afin de prévoir la prise en charge du raccordement palier par l’opérateur commercial le réalisant.

Le raccordement palier consiste, au cas d’espèce, à construire la dernière portion du réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné, située entre le boitier de palier localisé sur la colonne montante de l’immeuble et la prise terminale optique dans le logement du client. Cette opération nécessite de prendre un rendez-vous avec le client et constitue essentiellement un acte commercial. En effet, l’initiative du raccordement palier revient de manière générale à l’opérateur commercial qui a recruté un nouveau client, et qui en retire des revenus de détail.

En outre, concernant la nature commerciale de la prestation, il semble intéressant d’effectuer un parallèle avec le marché mobile. Il est courant pour les opérateurs mobiles de subventionner tout ou partie du prix de vente des terminaux lors de la souscription d’un nouvel abonnement. Le terminal du nouveau client pourra cependant être utilisé aussi bien avec une carte SIM de l’opérateur choisi qu’avec une carte SIM d’un autre opérateur (après éventuellement une période limitée à 6 mois de blocage du terminal). De plus, les montants des subventions sont généralement compris entre 100 et 200 euros selon les terminaux, voire plus pour certains smartphones. Ces montants sont du même ordre de grandeur que les coûts de construction des raccordements paliers et sont pourtant intégralement supportés par les opérateurs commerciaux. De la même manière, il est courant que les opérateurs du marché du haut débit, lors de l’acquisition d’un client, remboursent en partie les frais de résiliation que ces clients doivent à leur opérateur précédent. A titre illustratif, Bouygues Telecom rembourse ses nouveaux clients à hauteur de 90 euros.

De plus, la réalisation du raccordement palier est un moment privilégié dont les opérateurs commerciaux ont souligné l’importance à multiples reprises. Ainsi de nombreux opérateurs, dont France Télécom, ont indiqué lors des réunions multilatérales leur volonté de voir le raccordement palier effectué par l’opérateur commercial. Lors de la réunion multilatérale relatives aux offres de gros de mutualisation du 11 février 2010, France Télécom avait ainsi précisé que « l'opérateur commercial doit pouvoir maitriser la relation commerciale avec le client ». C’est d’ailleurs le mécanisme retenu par France Télécom dans son premier accord de mutualisation avec la société SFR couvrant les déploiements effectués entre 2008 et début 2010.

Sur la demande o) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, aux motifs que :
- la mise en œuvre d’une solution visant à faire supporter intégralement le coût du raccordement palier par l’opérateur commercial se heurte à de nombreuses difficultés, telles que la prise en compte du surcoût lié aux fibres dédiées, de l’utilisation simultanée du raccordement palier par plusieurs opérateurs, de la durée limitée de la refacturation, ou encore de la refacturation des droits de suite et des frais de résiliation.

- cette solution est inéquitable et disproportionnée, en ce que, d’une part, elle ne tient pas compte de l’évolution des parts de marché, ni de l’absence de facturation du coût du raccordement en cas de migration de clients finals, et, d’autre part, elle favorise les opérateurs commerciaux ayant une faible part de marché initiale.

- l’affectation du coût du raccordement proposée par la société France Télécom, selon laquelle 50 % du coût est supporté par l’opérateur commercial, les 50 % restants étant alloués à parts égales entre les autres opérateurs, est justifiée et équitable.

La réponse de l'ARCEP :

l’Autorité estime fondamental que les modalités de financement du raccordement palier n’aboutissent pas à la constitution d’une barrière à l’entrée pour un opérateur nouvel entrant à faible part de marché.

Ainsi, pour analyser le risque de barrière à l’entrée, il convient de considérer le cas d’un opérateur co-investisseur nouvel entrant à faible part de marché. Dans le schéma de financement à 50% par l’opérateur commercial et 50% répartis entre les opérateurs bénéficiant d’un accès pérenne à l’infrastructure en fibre optique déployée dans les immeubles, le coût pour l’opérateur nouvel entrant serait donc la somme :

- de coûts verticaux (colonne montante et point de mutualisation), estimés approximativement aux coûts du vertical divisés par le nombre d’opérateurs bénéficiant d’un accès pérenne à l’infrastructure des immeubles et augmentés de la prime de risque.

- de coûts du raccordement palier, correspondant à 50% des coûts des raccordements paliers réalisés divisés par le nombre d’opérateurs bénéficiant d’un accès pérenne à l’infrastructure des immeubles et augmentés de la prime de risque.

Ce mécanisme de partage des coûts contraint donc un nouvel entrant à supporter une partie des raccordements paliers déjà réalisés, et pour lesquels le client final a d’ores et déjà souscrit un abonnement à des services de très haut débit. Or le nouvel entrant aura peu de chances de capter ce client final à court terme, si l’on considère que la durée de vie du client sur la fibre optique sera du même ordre de grandeur que sur le marché du haut débit (de l’ordre de 7 à 8 ans). Il est possible d’estimer les coûts de raccordement palier qui seraient imputés à Bouygues Telecom dans le cas où cet opérateur raccorde un stock de 900 000 prises construites par France Télécom. Alors, dans l’hypothèse où quatre opérateurs participent au partage des coûts, et où Bouygues Telecom a 10% de parts de marché au détail avec un taux de pénétration de 60%, il est estimé que ces coûts de raccordement palier, selon l’offre proposée par France Télécom, seraient d’environ [...] d’euros4. Cela correspond à une dépense de [...] euros par abonné pour Bouygues Telecom, et de [...] euros par abonné pour un opérateur ayant 30% de parts de marché (et accédant au réseau via une fibre partagée). Ce mécanisme conduit donc à augmenter sensiblement les barrières à l’entrée du co-investissement dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

En outre, ce mécanisme conduit à ce que le rythme d’investissement soit déterminé par les opérateurs commerciaux à fortes parts de marché en acquisition. De plus, tandis que les coûts verticaux sont bornés et ne peuvent pas dépasser les plafonds d’engagement signés par les opérateurs commerciaux, les coûts des raccordements palier ne sont pas encadrés et pourraient nécessiter un rythme d’investissement élevé pour des acteurs ayant une puissance financière moindre. En outre, ces investissements conséquents servent, en grande partie, à financer l’acquisition de clients par des opérateurs tiers co-investisseurs. Au contraire, si l’opérateur commercial supporte l’intégralité ou la quasi-intégralité des coûts des raccordements paliers effectués à son initiative, il pourra maîtriser le rythme d’investissement et compenser ces coûts par les revenus liés à cette acquisition.

[...]

France Télécom estime qu’il serait inéquitable que l’opérateur commercial supporte seul l’intégralité des coûts du raccordement palier alors même que l’ensemble des co-investisseurs bénéficieront également d’un même droit d’usage sur ce segment de réseau.

Si le raccordement palier profite initialement exclusivement à l’opérateur commercial qui a conquis le client, l’ensemble des co-investisseurs bénéficient, dans la durée, d’un droit d’usage pérenne sur cet élèment de réseau terminal. En effet, lorsque le client se désabonnera de son opérateur commercial initial, les autres opérateurs pourront potentiellement bénéficier de ce raccordement palier s’ils conquièrent ce client. Ainsi, si l’utilité du raccordement palier profitera dans la durée de vie espérée moyenne du client (7-8 ans) au seul opérateur commercial initial, les autres opérateurs pourront ensuite espérer bénéficier de l’utilité de cet
élèment de réseau.

Il apparaît donc équitable que les opérateurs co-investisseurs contribuent pour partie au financement des raccordements palier qu’ils soient ou non l’opérateur commercial initial qui en bénéficiera dans les premières années. Cette participation des opérateurs co-investisseurs est nécessairement minoritaire au regard de l’utilité moindre qu’ils en retireront par rapport à l’opérateur commercial initial, étant donné que l’utilité retirée de l’utilisation du raccordement palier dans les premières années est significativement supérieure à celle espérée dans les années suivantes (actualisation de l’utilité).

Néanmoins, cette participation des opérateurs co-investisseurs doit être strictement limitée pour ne pas constituer une barrière à l’entrée des plus petits opérateurs et aux nouveaux entrants (infra). A cet égard, il apparaît qu’une participation des co-investisseurs au-delà de 10% des coûts pertinents du raccordement palier constituerait une barrière à l’entrée de petits ou de nouveaux acteurs dans la mesure où elle maintiendrait, entre un opérateur ayant une forte part de marché et un petit ou nouvel acteur, un écart disproportionné de coût moyen du raccordement palier par client actif.

L’application d’une répartition 90% - 10% sur la base des prix actuellement dans l’offre de France Télécom, pour un raccordement monofibre (209 euros), sur la base de quatre co-investisseurs, aboutirait à ce que l’opérateur commercial paie un total de 188 euros et les trois autres co-investisseurs 7 euros chacun (209€ * 10% /3).

Il ressort de ce qui précède qu’il apparaît justifié et équitable que France Télécom modifie son offre afin que l’opérateur commercial initial supporte au moins 90% des coûts pertinents du raccordement palier.

Il convient, de noter que le partage des coûts prévu par France Télécom conduit, dans le cas d’un partage à cinq opérateurs (ce qui est explicitement prévu dans les conditions tarifaires de l’offre de France Télécom), à une quote-part supportée par l’opérateur d’immeuble de 10% et qui permet à l’opérateur d’immeuble d’acquérir la propriété du raccordement. Un tel mécanisme permet donc que la propriété du raccordement palier revienne à l’opérateur d’immeuble tout en s’assurant que la quasi-intégralité du coût du raccordement palier est supportée par l’opérateur commercial.

En conclusion, l’Autorité estime qu’il est équitable, afin de ne pas ériger de barrière à l’entrée, d’enjoindre à France Télécom de modifier son offre d’accès à Bouygues Telecom afin de prévoir la prise en charge d’au moins 90% des coûts du raccordement palier par l’opérateur commercial recrutant le client.

vivien · « **Réponse #5 le:** 05 décembre 2010 à 00:03:58 »

p) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’ordonner à France Télécom de supprimer l’obligation de partager les revenus du marché de gros actuellement prévue dans l’offre d’accès de France Télécom (appelée « contribution offre de gros », à l’article 8 des conditions générales de cette offre d’accès).

Sur la demande p) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif que les modalités de partage des revenus du marché de gros, définies dans les conditions contractuelles de la société France Télécom, sont conformes aux préconisations de l’Autorité.

q) Bouygues Telecom demande à l'ARCEP d’enjoindre à France Télécom de procéder à l’ensemble des modifications résultant de la décision à intervenir dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification de ladite décision.

Sur la demande q) de la société Bouygues Telecom, la société France Télécom soutient qu’elle n’est pas raisonnable, au motif que les « modifications sollicitées » et « l’adaptation des processus opérationnels qu’elles supposent » allongeraient significativement le délai de modification de son offre de mutualisation.

Source : ARCEP - 30 novembre 2010

vivien · « **Réponse #6 le:** 17 janvier 2012 à 15:51:47 »

France Télécom-Orange conclut un partenariat avec Bouygues Telecom dans le cadre du déploiement de ses réseaux en fibre optique

France Télécom-Orange et Bouygues Telecom ont conclu un partenariat portant sur le partage des réseaux FTTH déployés par France Télécom-Orange sur le territoire national.

Par ce partenariat, France Télécom-Orange fournira à Bouygues Telecom en zone très dense* une prestation de partage de ses réseaux en fibre optique sur le segment qui dessert les immeubles. France Télécom-Orange optimise ainsi ses coûts de déploiement en partageant des ressources disponibles de ses réseaux en fibre optique.

France Télécom-Orange permet en conséquence à son partenaire de bénéficier de la couverture des réseaux qu’elle déploie en zone très dense, étant entendu qu’il appartiendra à Bouygues Telecom d’accéder aux immeubles en y déployant ses propres réseaux ou en souscrivant aux offres de mutualisation disponibles. Ce partenariat porte potentiellement sur 1,7 million de logements.

Par ailleurs et en dehors des zones très denses du territoire, Bouygues Telecom a souscrit l’offre de mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH de France Télécom-Orange. Cette offre permettra à Bouygues Telecom d’accéder à un potentiel de 8,9 millions de logements.

France Télécom-Orange se réjouit de ce partenariat qui marque une nouvelle étape dans le déploiement de ses réseaux et du très haut débit en France et vient compléter les accords signés au second semestre 2011 avec Free et SFR.

Cet accord consolide les ambitions de déploiement FTTH de France Télécom-Orange sur le territoire national, et témoigne de l’esprit constructif dans lequel elle coopère avec les autres acteurs du marché.

Pour les collectivités locales concernées, que France Télécom-Orange entend associer à ces déploiements, c’est une assurance de plus pour la couverture de leur territoire par des réseaux ouverts à tous.

Annoncé en février 2010, le programme de déploiement de France Télécom-Orange vise à investir 2 milliards d’euros d’ici 2015 pour apporter la fibre optique FTTH dans 3 600 communes, avec une couverture de 10 millions de foyers en 2015 et 15 millions en 2020 (correspondant à 17 millions de logements), soit près de 60 % des foyers français.

* Soit les 148 communes les plus importantes définies par l’ARCEP

Source : Communiqué de presse Orange du 17 janvier 2012

octal · « **Réponse #7 le:** 17 janvier 2012 à 16:45:58 »

Au 1er mars 2008, la France comptait 36 783 communes réparties de la manière suivante :

112 dans les départements d’outre-mer

100 dans les collectivités d'outre-mer

Annoncé en février 2010, le programme de déploiement de France Télécom-Orange vise à investir 2 milliards d’euros d’ici 2015 pour apporter la fibre optique FTTH dans 3 600 communes, avec une couverture de 10 millions de foyers en 2015 et 15 millions en 2020 (correspondant à 17 millions de logements), soit près de 60 % des foyers français.
donc c'est pas vrai

toujours la France les autres sont des ******
je sais je suis chiant

corrector · « **Réponse #8 le:** 17 janvier 2012 à 16:48:00 »

Moi. Rien. Compris.

octal · « **Réponse #9 le:** 17 janvier 2012 à 17:12:46 »

juste que de faire croire que 60% va être couverte est faux, la France c'est aussi des gens d'ailleurs donc une fausse nouvelle pas 60% car je rappel que bien des franacais ne sont pas encore raccordé au téléphone ailleurs

REÇU

car plus de 2463200 français vivent hors la France sans prendre en compte des dizaines de Tom
La France est le deuxième domaine maritime du monde. source L'express – 20 juillet 2011: http://villemin.gerard.free.fr/CultureG/DOMCOM.htm

vivien · « **Réponse #10 le:** 17 janvier 2012 à 21:15:05 »

On peut couvrir 60% de la population sans couvrir 60% des communes car toutes les communes n'ont pas la même tailles.

Autour de Parsi toutes les communes sont des villes.

Dans des départements ruraux (non couvert par Orange), beaucoup de communes sont des villages.

Au passage, je n'ai pas trouvé à partir de quel moment on parle de ville et partir de quel moment on parle de village.

kevinpato · « **Réponse #11 le:** 18 janvier 2012 à 08:17:07 »

On parle de ville à partir de 2000 habitants

Auteur Sujet: Bouygues Telecom fait plier France Télécom pour la mutualisation de la fibre (Lu 14884 fois)

octal

corrector

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