On parle de régulation par la data. Vous devez vous demander ce que c'est.

En résumé, c'est informer les utilisateurs pour qu'ils choisissent le meilleur acteur, ce qui incite les acteurs à s'améliorer.

La régulation par la data, c'est quoi ?

L'Arcep pivote ! Pour repenser la réalisation de ses missions, l'Arcep dévoilait en janvier 2016 une feuille de route stratégique. Un " pivot " qui inscrit son action d'architecte et gardien des réseaux d'échanges dans la démarche d'Etat-plateforme :
- privilégier le mode agile, libérer les innovations,
- ouvrir les données (open data),
- encourager des acteurs tiers à s'en saisir pour y ajouter de la valeur.

Avec la conviction que pour exercer sa mission à " l'âge de la multitude ", l'Arcep doit être à l'écoute des utilisateurs des réseaux internet fixes, mobiles et postaux, savoir détecter les signaux faibles, et informer de la manière la plus fine et la plus transparente possible pour faire de chaque citoyen un micro-régulateur.

C'est l'objectif de la " régulation par la data ", un nouveau mode d'action qui complète les outils traditionnels du régulateur. Son principe : utiliser la puissance de l'information afin d'orienter le marché dans la bonne direction.
En pratique, il s’agit de :

• donner du pouvoir aux utilisateurs en leur fournissant une information précise et personnalisée, que celle-ci provienne des utilisateurs eux-mêmes (crowdsourcing) ou qu’elle soit collectée par l’Arcep auprès des opérateurs (« dégroupage de la data ») ; l’Arcep veille en priorité à une information riche en matière de couverture et de qualité des réseaux télécoms, afin que la concurrence s’exerce non seulement par les prix mais valorise aussi l’investissement dans les réseaux. Pour faciliter la diffusion de ces informations, l'Arcep généralise la diffusion en open data des données issues de ses observatoires ;

• mobiliser les utilisateurs pour faire remonter les problèmes rencontrés via un espace d'alerte, en passant d’une logique de plainte consommateur à un acte citoyen.

En créant une alliance avec la "multitude", l'Autorité souhaite que chaque utilisateur participe à la régulation et bénéficie d’un marché mieux régulé. Ce nouveau mode d’intervention vise à compléter les outils traditionnels d’intervention du régulateur, par son approche moins intrusive et selon une logique d’Etat-plateforme.



Source : ARCEP

Intervention de Laura Létourneau, ingénieure du Corps des Mines, directrice de l'unité internet ouvert de l'Arcep, dans l’émission "Du Grain à moudre" sur France culture, le 1er février 2018 :

L'objet de l'émission Réforme de l'Etat :  L'administration est-elle trop tatillonne ? (format mp3, durée totale de 39 minutes)

Laura Létourneau évoque des cas pratiques de la régulation par la data.

Le législateur a son mot à dire

Mais avant toute chose, l'Arcep doit convaincre le législateur d'aménager officiellement ses missions. Son président s'est donc fait à la fois pressant sur les enjeux et rassurant sur sa feuille de route. « L'Arcep est pleinement consciente que si l'on veut garantir un Internet ouvert, la liberté d'innover sans avoir à demander la permission, on ne peut pas s'arrêter à la neutralité du Net, a-t-il plaidé. Elle est essentielle. Mais aujourd'hui, pour une start-up ou une PME qui souhaite lancer un service, est-ce que son premier problème est un opérateur télécom ? Ou est-ce que ce n'est pas un magasin d'applications ? Le classement d'un moteur de recherche ? » Les positions de marché des Gafa posent, à l'entendre, non seulement un problème de concurrence, mais aussi de liberté d'innover et de liberté d'expression.

Le plus marrant c'est que si on veut lancer un service sur Internet on aura plus de succés si on passe par un store d'un des GAFA (App Store, Google Play) que si on doit 'négocier' avec les FAI francais pour être dans leur box ou avoir du débit...

donc on peut dire que le probleme ce ne sont pas les GAFA mais bien plutot les FAI et leur box fermées qui empechent tout innovation ou progrès surtout pour une startup/pme.

La position de l'ARCEP est completement illogique la. Avant d'exiger quoique ce soit des GAFA qui d'ailleurs ne dépendent pas vraiment de l'ARCEP d'ailleurs mais plutot de l'Aurorité de la concurrence, elle ferait mieux d'imposer aux FAI une ouverture de leur box pour permettre l'innovation. La c'est son role.

L'ARCEP oppose plus la neutralité de l'Internet à la faible neutralité d'App Store, qui refuse de nombreuses applications, comme celles qui rentrent en concurrence avec certains services Apple ou pour des raisons de design.
=> https://developer.apple.com/app-store/review/guidelines/

hum soit mais ce n'est pas de la 'neutralité du Net' ca...

Ca donne plus l'impression que l'ARCEP veut étendre son "domaine d'autorité" au delà des "communications et des postes".

Ca donne plus l'impression que l'ARCEP veut étendre son "domaine d'autorité" au delà des "communications et des postes".

C'est plus qu'une impression...Je pense que le sujet le dépasse et que cela ne peut se régler qu'au niveau européen et qui plus est à un niveau politique. 
Mais l'actuel président de l'ARCEP a souvent la tête qui enfle. Faut le laisser jouer avec son nouveau hochet...