L'itinérance dont bénéficie Free a permis d'animer la concurrence dès son entrée sur le marché. Elle doit cependant être bornée dans le temps.

Les avantages et les inconvénients de l'itinérance

L'itinérance peut favoriser l'animation de la concurrence, notamment en abaissant les barrières à l'entrée pour un nouvel entrant. Compte tenu du délai nécessaire au déploiement d'un réseau, un opérateur entrant ne pourrait en effet proposer d'offres compétitives dès son lancement s'il devait s'appuyer sur son seul réseau, faute d'une couverture suffisante. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence avait, dans son avis 10-A-13, insisté sur la nécessité que Free puisse en bénéficier rapidement, le temps qu'il puisse déployer son propre réseau.

Cependant, cette itinérance doit rester transitoire car elle présente aussi des risques concurrentiels. L'itinérance contribue à rapprocher l'offre de services de l'opérateur accueilli de celle de  l'opérateur d'accueil sur des paramètres importants de concurrence tels que la qualité de service, les débits ou la couverture. Ce faisant, elle réduit la différenciation entre opérateurs.

Elle peut également induire des risques pour la structure du marché. En effet, les parties à l'accord d'itinérance sont renforcées et la compétitivité des autres opérateurs de réseau s'en trouve, d'un point de vue relatif, dégradée. Cela peut à terme déséquilibrer le marché et ce, d'autant plus que l'opérateur d'accueil est un acteur majeur du marché, que l'accord est conclu sur une période longue et qu'il couvre une part importante du territoire.

L'Autorité estime par conséquent qu'il convient d'être particulièrement attentif aux accords d'itinérance nationale, en particulier en ce qui concerne leur durée. Une surveillance étroite et un suivi de ces accords sont nécessaires, dans la mesure où il n'est pas forcèment dans l'intérêt tant de l'opérateur accueilli que de l'opérateur d'accueil de mettre fin à un accord d'itinérance nationale.

En ce qui concerne l'itinérance 3G
Free a conclu avec Orange un contrat d'itinérance nationale d'une durée de six ans, qui court donc jusqu'en 2018. Ce contrat lui a permis - et lui permet - de disposer d'un complèment à son réseau propre en termes de couverture et/ou de capacité. Cette itinérance était nécessaire pour permettre à Free d'animer la concurrence sur le marché dans un contexte où la couverture des autres opérateurs de réseau en 3G était déjà particulièrement avancée.

Cependant, si l'itinérance nationale a pu constituer une réponse nécessaire et proportionnée à cette problématique du nouvel entrant, elle ne peut servir un tel objectif que si elle est strictement bornée dans le temps. Le coût de l'itinérance, couplé avec les engagements de couverture retranscrits dans la licence de Free (75% de la population en 2015 et 90% en 2018) devraient en principe conduire l'opérateur accueilli à demander de lui-même l'extinction de l'itinérance à l'échéance contractuelle ou même avant, sans que personne n'ait à intervenir. Cependant, le bilan coûts-avantages de l'itinérance pour l'opérateur accueilli ne se limite pas à une équation financière et il existe un certain nombre de raisons qui peuvent inciter Free à la conserver (voir paragraphes 223 à 227 de l'avis).

C'est pourquoi l'Autorité estime nécessaire l'intervention conjuguée des autorités de concurrence et de régulation pour encadrer l'itinérance : préciser sa durée, régler les modalités de son extinction.

L'itinérance nationale ne doit pas être prolongée au-delà d'une échéance raisonnable : 2016 - date à laquelle expirera le droit à l'itinérance 2G et s'ouvrira la fenêtre de résiliation prévue dans le contrat d'itinérance entre Orange et Free– ou 2018 – échéance prévue par ce contrat.
Pour s'assurer que ce calendrier sera tenu, l'Autorité de la concurrence suggère deux initiatives :

- La première, dont la compétence relève de l'ARCEP, est d'user du pouvoir que lui reconnaît la jurisprudence du Conseil d'Etat1 pour vérifier sans attendre que Free est sur une trajectoire d'investissement compatible avec les obligations de sa licence.
- La seconde consiste à définir les modalités d'une extinction progressive de l'itinérance nationale : celles-ci doivent mettre en relation la trajectoire de couverture de Free avec celle de l'extinction de l'itinérance. L'Autorité a formulé des propositions concrètes à cet effet (voir paragraphes 233 et 234 de l'avis). 

 A l'heure actuelle, environ la moitié des terminaux utilisés par les clients des opérateurs de réseau présents sur le marché métropolitain sont des terminaux 2G, cette proportion variant légèrement entre les différents opérateurs. La date à laquelle le parc de terminaux 2G deviendra résiduel est aujourd'hui incertaine.

Compte tenu de l'absence de logique économique à déployer un réseau en 2G, le maintien  - encadré - de l'itinérance 2G peut apparaître comme une réponse pertinente pour que Free puisse proposer des offres attractives aux consommateurs qui possèdent un terminal 2G. Il ne doit cependant pas limiter l'incitation de Free à déployer un réseau 3G et 4G dimensionné pour couvrir l'intégralité des besoins de ses clients : le risque est en effet que le quatrième opérateur utilise l'itinérance 2G « en débordement », c'est-à-dire lorsque son réseau a atteint sa limite de capacité, pour satisfaire les besoins en voix et en SMS des clients équipés en terminaux 3G, voire 4G.

En ce qui concerne l'itinérance 4G
Dans le cadre de la mise aux enchères des fréquences 800MHz pour la 4G, Free a déposé une offre d'acquisition qui n'a pas été retenue. Or, le fait de ne disposer de telles fréquences constitue un handicap dans la mesure où il augmente le coût de déploiement, en particulier dans les zones peu denses. C'est pourquoi Free dispose d'un droit à l'itinérance auprès de SFR dans les zones de déploiement prioritaire. A ce jour, Free n'a encore conclu de contrat d'itinérance 4G.

Sous réserve d'une analyse in concreto qu'il faudrait mener, l'Autorité de la concurrence serait prête à considérer que l'itinérance peut venir compenser de manière proportionnée un tel handicap dans les zones de déploiement prioritaire.

En revanche, l'extension de l'itinérance 4G aux zones denses pose un problème beaucoup plus sérieux. Certes, Free doit vraisemblablement supporter des surcoûts pour son déploiement en zones denses du fait qu'il ne dispose que des fréquences hautes (2,6 GHz) peu aptes à pénétrer les bâtiments. Ce handicap résulte cependant en partie de l'arbitrage fait par Free lui-même lors de la mise aux enchères des blocs de fréquences 800MHz : si son offre d'acquisition n'a pas été retenue, c'est qu'elle était la moins-disante sur le plan financier.

L'Autorité de la concurrence est d'avis qu'il n'est pas souhaitable que l'itinérance soit utilisée pour compenser une stratégie d'acquisition de fréquences inadaptée. S'il était avéré que le déficit de fréquences de Free entraîne pour lui un risque sérieux de marginalisation,  il lui semble préférable de compenser cet éventuel handicap par une réallocation de fréquences plutôt que par une itinérance en zones denses.

Free Mobile bénéficiera d'un droit à l'itinérance dans la bande 800 MHz en zone de déploiement prioritaire

La société Free Mobile, actionnaire de Free Fréquences, dont la candidature dans la bande 800 MHz est recevable et qualifiée et qui a obtenu des fréquences dans la bande 2,6 GHz, répond aux conditions de l'appel à candidatures lui permettant de bénéficier d'un accueil en itinérance dans la bande 800 MHz, pour la couverture d'une zone de déploiement prioritaire, constituée des zones les moins denses du territoire.

Free Mobile pourra donc faire la demande d'une telle prestation d'itinérance auprès de SFR, en tant que titulaire d'une autorisation cumulant deux blocs de la bande 800 MHz. Free Mobile pourra, de droit, bénéficier de cette itinérance dès lors que son réseau à 2,6 GHz aura atteint une couverture de 25 % de la population.