date à laquelle l’opérateur ne pourra plus recourir de droit à une itinérance 2G
Cette citation est particulièrement intéressante.
D'où vient-elle ? Où est mentionné ce couperet ?
[EDIT] Retrouvé, c'est l'ADLC qui l'a écrit, on l'a cité plus haut.
Mais du coup ça se lit bien.
Ils ne pourront plus recourir de droit = le droit ne leur
garantit plus d'itinérance 2G (que les MNOs GSM soient d'accord ou non, ils sont tenus d'en fournir une si Free le demande).
Je ne vois pas ce qui exclut le contrat de droit privé si un MNO la propose à Free.
Le fait que le droit soit transitoire, tout le monde est d'accord. L'extrait du JO que tu cites mentionne l'obligation pour les autres de fournir une itinérance jusqu'à début 2016, mais n'exclut pas comme on le disait plus tôt un autre contrat privé plus tard. D'où le fait que personne ne grimpe au plafond quand Stéphane Richard parle de 2018, même si on espère que l'ADLC et/ou l'ARCEP veilleront au grain (surtout l'ARCEP, Soriano joue là sa posture de "c'est fini le laxisme de Silicani").
Ensuite, comme dit Hammett le droit est modifiable, comme on l'a vu avec les obligations de couverture.
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