Accès aux fourreaux d'Orange : Numericable débouté par la justice
NumericableDans la série d'acquisitions, fusions et consolidation qui ont donné naissance à l'actuel Numericable, l'une des étapes fondamentales a été le rachat de France Telecom Câble. De ce dernier il est resté un lien spécifique qui lie l'opérateur historique à Numericable avec en particulier des accords qui permettaient au câblo-opérateur d'intervenir dans les fourreaux et le génie civil de France Telecom suivant une procédure « allégée ».
Mais les temps ont changé, depuis l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a été crée pour encadrer ce secteur. Dans les textes publiés par le gendarme des télécoms un certain nombre de dispositions sont venues annuler le régime de faveur prévu dans les plans câbles figurant dans les contrats signés par France Telecom Câble et Numericable en 1999, 2001 et 2004.
Pour se conformer à la nouvelle réglementation mise en place par l'Arcep, Orange a demandé à Numericable de suivre les procédures à la lettre et donc de décrire d'une façon beaucoup plus détaillée ses interventions dans les fourreaux de fibre optique et de n'intervenir qu'après l'obtention des autorisations prévues par les textes.
Ces modifications des modalités opérationnelles ont été dénoncées par Numericable qui avait saisi en novembre 2010 le gendarme des télécoms. Ce dernier avait alors rendu une décision défavorable au câblo-opérateur qui illico avait déposé un recours devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière vient de publier son arrêt qui à son tour rejette la demande de Numericable.
Ce dernier est en outre condamné à payer 10 000 euros à Orange. La cour d'appel précise par ailleurs que « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».
Source : L’Expansion du 28 juin 2011
